Assurance et établissements de crédit

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 34 (2005-2006) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 19 octobre 2005

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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