Droit des marques

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques

Loi n° 2006-788 du 5 juillet 2006 parue au JO n°155 du 6 juillet 2006

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2155 de M. Michel BARNIER, ministre des affaires étrangères, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 mars 2005

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2362 de M. Jacques REMILLER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 8 juin 2005

    2. Séance publique

      • Texte n° 565 adopté par l'Assemblée nationale le 4 avril 2006

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 295 (2005-2006) transmis au Sénat le 5 avril 2006

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

  4. Loi promulguée

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