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Dépôt au Sénat
- Texte n° 553 (2013-2014) de M. Roland COURTEAU et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 mai 2014
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 90 (2014-2015) de M. Jean-Pierre SUEUR, déposé le 12 novembre 2014
- Texte de la commission n° 91 (2014-2015) déposé le 12 novembre 2014
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (19 novembre 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 26 (2014-2015) adopté par le Sénat le 19 novembre 2014
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 2380 transmis à l'Assemblée nationale le 19 novembre 2014
Les thèmes associés à ce dossier
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