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Dépôt au Sénat
- Texte n° 104 (2000-2001) de MM. Gérard LARCHER, Pierre HÉRISSON, Paul GIROD, François TRUCY, Louis ALTHAPÉ et Philippe ADNOT, déposé au Sénat le 23 novembre 2000
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au Sénat
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
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