Fonction publique

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à supprimer les limites d'âge pour les concours de la fonction publique

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1137 de M. Serge POIGNANT et plusieurs de ses collègues, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 octobre 2003

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1517 de M. Serge POIGNANT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 7 avril 2004

    2. Séance publique

      • Texte n° 279 adopté par l'Assemblée nationale le 15 avril 2004

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 271 (2003-2004) transmis au Sénat le 16 avril 2004

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