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Dépôt au Sénat
- Texte n° 41 (2004-2005) de MM. Jean-Jacques HYEST, Christian COINTAT et François ZOCCHETTO, déposé au Sénat le 26 octobre 2004
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 66 (2004-2005) de M. Pierre FAUCHON, déposé le 17 novembre 2004
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 66 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (24 novembre 2004)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 31 (2004-2005) adopté par le Sénat le 24 novembre 2004
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 111 (2004-2005) transmis au Sénat le 10 décembre 2004
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 120 (2004-2005) de M. Pierre FAUCHON, déposé le 15 décembre 2004
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 111 (2004-2005)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 décembre 2004)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 42 (2004-2005) adopté définitivement par le Sénat le 22 décembre 2004
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 23 décembre 2004 par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2004-510 du 20 janvier 2005 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 2005-47 du 26 janvier 2005), parue au JO n° 22 du 27 janvier 2005
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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