Proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance,

Rapport n° 120 (2004-2005) de M. Pierre FAUCHON , fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 2004

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. LES TRAVAUX DU SÉNAT EN PREMIÈRE LECTURE : DONNER TOUTES SES CHANCES À LA RÉFORME DE LA JUSTICE DE PROXIMITÉ
    
    • A. DES COMPÉTENCES ÉLARGIES
      
      • 1. La dévolution de plus vastes compétences en matière civile
        
      • 2. Des compétences pénales substantiellement enrichies et clarifiées
        
    • B. UNE RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ET LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE GUIDÉE PAR LE SOUCI DE FACILITER L'ACCÈS À LA JUSTICE
      
      • 1. Le dispositif initial : la constitution de blocs de compétences homogènes
        
      • 2. Le texte adopté par le Sénat : une répartition des compétences inspirée par le souci primordial de rapprocher la justice du citoyen
        
  • II. LE TEXTE ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE : QUELQUES AMÉLIORATIONS JUDICIEUSES ASSORTIES D'UNE UTILE PRÉCISION
    
    • A. LES ARTICLES ADOPTÉS SANS MODIFICATION
      
    • B. LES APPORTS DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
      
  • III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES LOIS : ADOPTER LE DISPOSITIF SANS MODIFICATION