Accès article par article
- Question préalable
- Art. additionnel avant le titre Ier
- Art. 1er
- Art. L. 321-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale du tribunal d'instance en matière personnelle ou mobilière
- Art. 2
- Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance
- Art. additionnel avant le chapitre II
- Art. 3
- Art. L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire - Compétence générale de la juridiction de proximité en matière d'action personnelle ou mobilière
- Art. 4
- Art. L. 331-2-1 et L. 331-2-2 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales de la juridiction de proximité
- Art. 5
- Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel
- Art. 6
- Art. 7
- Art. L. 312-7 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'action possessoire
- Art. 8
- Art. L. 312-8 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'actions civiles pour diffamation ou injures publiques ou non publiques
- Art. 9
- Art. 49 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété - Compétence du tribunal de grande instance pour les litiges en matière de copropriété
- Art. 10
- Art. 521, 522-1 et 522-2 nouveaux, 523, 523-1 nouveau, 706-72 du code de procédure pénale - Compétence de la juridiction de proximité en matière contraventionnelle - Coordinations
- Art. 11
- Art. 41-2 et 41-3 du code de procédure pénale - Compétence du juge de proximité en matière de composition pénale