Ratification des ordonnances n° 2019-1169 et n° 2020-116

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

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