Partenariat public privé pour les SDIS

Dossier législatif

Proposition de loi relative à la possibilité offerte aux conseils généraux d'avoir recours au partenariat public-privé pour des opérations liées aux besoins des services départementaux d'incendie et de secours

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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