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Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale

Loi n° 2007-1814 du 24 décembre 2007 parue au JO n°299 du 26 décembre 2007

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 325 (2006-2007) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 5 juin 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 182 transmis à l'Assemblée nationale le 26 septembre 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 494 de MM. François LONCLE et Eric RAOULT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 11 décembre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2007

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale (n° 2007-1814 du 24 décembre 2007), parue au JO n° 299 du 26 décembre 2007

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