Protection des personnes en garde à vue ou mises en examen

Dossier législatif

Proposition de loi visant à renforcer la protection des personnes placées en garde à vue ou mises en examen

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 562 (2017-2018) de M. Charles REVET et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 juin 2018

  2. Première lecture au Sénat

  3. Caducité

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