Relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 575 de M. Frédéric DESCROZAILLE et Mme Aurore BERGÉ, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 novembre 2022

1. Travaux de commission

   • Comptes rendus des réunions
   • Rapport n° 428 (2022-2023) de Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice et M. Frédéric DESCROZAILLE, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 15 mars 2023 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 948)
   • Texte de la commission n° 429 (2022-2023) déposé le 15 mars 2023
2. Séance publique

   • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 429 (2022-2023)
     • Amendements adoptés
   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (21 mars 2023)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 81 (2022-2023) adopté par le Sénat le 21 mars 2023
   • Texte n° 93 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 22 mars 2023

• Loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs (n° 2023-221 du 30 mars 2023), parue au JO n° 77 du 31 mars 2023
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi