Accès article par article
- Article 1er
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 28
- Contrat agricole - Définition du prix - Place du coût de production
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 29
- Coûts de production - Rémunération de la main-d'œuvre agricole, salariée et non salariée
- Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 26
- Indicateurs de référence - Modalités de fixation du prix des systèmes de garantie et des labels de commerce équitable - Prise en compte
- Article 2
- Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions
- Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 21 rectifié
- Majoration du seuil de revente à perte - Effets sur la vente de produits de grande consommation - Rapport au Parlement
- Article 2 bis A (nouveau)
- Article additionnel après l'article 2 bis A - Amendement n° 1
- Principe de non-discrimination tarifaire - Extension à tous produits de grande consommation
- Article 2 bis (supprimé)
- Annualisation du rapport d'évaluation du relèvement du seuil de revente à perte et de l'encadrement des promotions durant la durée de l'expérimentation
- Article 2 ter A (nouveau)
- Article additionnel après l'article 2 ter A - Amendement n° 23
- Marges des distributeurs sur les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine - Encadrement - Rapport au Parlement
- Article 2 ter B (nouveau)
- Extension aux produits non-alimentaires de l'encadrement des promotions en valeur et en volume
- Article 2 ter
- Pérennisation de la convention interprofessionnelle alimentaire territoriale
- Article additionnel après l'article 2 ter - Amendement n° 3 rectifié bis
- TPE-PME-ETI - Autonomie du tarif fournisseur - Expérimentation
- Article 3
- Rupture des relations commerciales en l'absence d'accord entre les parties à l'échéance de la période légale des négociations commerciales
- Article 3 bis A
- Article 3 bis B (nouveau)
- Article 3 bis
- Plafonnement du montant des pénalités logistiques et possibilité pour le Gouvernement de suspendre leur application en cas de crise affectant la chaîne d'approvisionnement
- Article 3 ter A (nouveau)
- Article 3 ter
- Communication à la DGCCRF avant la fin d'année, par les fournisseurs et les distributeurs, des montants de pénalités logistiques réclamés et perçus
- Article 4
- Attestation du tiers indépendant fournie en amont de la négociation dans le cadre de la troisième option prévue par l'article L. 441-1-1 du code de commerce pour assurer la transparence des négociations commerciales concernant la matière première agricole
- Article additionnel après l'article 4 - Amendements n° 6 rectifié bis, n° 15 rectifié bis et n° 42
- Principe de non-négociabilité de la matière première agricole - Extension aux produits vendus sous marque de distributeur (MDD)
- Article 4 bis
- Article 4 ter
- Article 5
- Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer la lisibilité des dispositions relatives aux grossistes
- Article 6
- Article 7
- Article additionnel après l'article 7 - Amendement n° 7 rectifié bis
- Négociations directes entre acheteur et producteur - Accord préalable
- Article 8