Séance du 15 février 2023

MM. Fabien Gay et Serge Mérillou. C’est un échec !

M. Bruno Le Maire, ministre. Cela s’appelle le bouclier tarifaire. Tarif réglementé de vente (TRV) pour le gaz ou non, en juillet 2023, une fois que le TRV aura été supprimé, le consommateur bénéficiera de la même protection, du même bouclier, et il ne payera pas davantage. La Première ministre l’a indiqué, le bouclier tarifaire sera maintenu jusqu’à la fin de l’année 2023.

Je rappelle, par ailleurs, que sur 12 millions de consommateurs de gaz, 10 millions ont déjà fait le choix de sortir des TRV. Je sais bien que les mots entretiennent la confusion, mais en ce qui concerne l’électricité nous sommes producteurs, donc nous pouvons réguler et plafonner les tarifs, comme nous le faisons via les TRV électricité pour les très petites entreprises et l’accès régulé à l’électricité nucléaire historique (Arenh). De la sorte, nous avons pu réduire en moyenne de 50 % la facture d’électricité des entreprises en France. (M. Fabien Gay proteste.)

Nous continuerons à agir en ce sens parce que nous sommes producteurs d’électricité, notamment d’électricité nucléaire. Cependant, n’étant pas producteurs de gaz, nous n’avons pas les moyens d’en plafonner le prix. Il existe simplement un prix de référence, fixé par la Commission de régulation de l’énergie. Ce prix de référence sera maintenu, quoi qu’il arrive sur les prix du gaz au-delà de juin 2023. Je le redis : la protection tarifaire sera garantie par le bouclier que nous avons mis en place. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. – MM. Fabien Gay et Serge Mérillou protestent.)

M. le président. La parole est à M. Olivier Cigolotti, pour la réplique.

M. Olivier Cigolotti. Monsieur le ministre, dans un environnement de plus en plus dérégulé, le tarif réglementé de vente du gaz reste une référence claire sur le marché. Si le tarif réglementé disparaît, il manquera une balise à laquelle se référer en cette période trouble. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

liberté de la presse

M. le président. La parole est à M. Stéphane Ravier, pour la réunion administrative des sénateurs n’appartenant à aucun groupe.

M. Stéphane Ravier. Ma question s’adresse à Mme le ministre de la censure… pardon, de la culture, mais c’est à s’y méprendre ! (Marques d’agacement sur plusieurs travées.)

Madame le ministre, le 9 février dernier, vous avez clairement menacé de ne pas renouveler les fréquences de chaînes d’information privées depuis les studios d’un média public.

Ces propos choquants représentent une atteinte à l’indépendance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), chargée de réguler la communication audiovisuelle. Ils constituent aussi une atteinte au pluralisme porté, notamment, par le travail des équipes de C8 et CNews, chaînes suivies quotidiennement par plus de 11 millions de téléspectateurs. Ils sont enfin une menace pour la liberté d’expression et le débat démocratique.

Madame le ministre, si vos propos portent les valeurs de la République, ce sont celles d’une République soviétique ou d’une République bananière ! (Vives protestations sur les travées des groupes SER, CRCE et GEST.) Dois-je vous rappeler que nous sommes à Paris, pas à Pyongyang ni à La Havane ?

Votre atteinte à la liberté d’expression et au débat démocratique est aggravée par un « deux poids, deux mesures » : samedi encore, la chaîne publique France 2, incapable d’égard pour les élus d’opposition, accueillait en vedette un tueur en série, sans réaction de l’Arcom ni de votre part ! Vous avez une conception et une application très sélective du rappel du cadre de la loi…

La chaîne C8 collectionne, elle, près de 6,7 millions d’euros d’amende depuis six ans pour, disons-le, « non-respect de l’idéologie dominante ».

Mémona Hintermann et Françoise Laborde, toutes deux anciens membres du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA), devenu aujourd’hui l’Arcom, n’ont pas manqué de dénoncer votre insupportable pression. L’essence même de l’Arcom est – ou devrait être – sa totale indépendance à l’égard du pouvoir politique. En appelant l’Arcom à agir, vous êtes déjà dans l’ingérence et la pression.

La vérité, c’est qu’en 2025 nous serons à deux ans de l’élection présidentielle et que vous ne supportez plus que l’opposition puisse s’exprimer sur une chaîne qui, pourtant, fait preuve, elle, d’une véritable pluralité en invitant toutes les opinions à s’exprimer ! (Vives exclamations sur les travées des groupes SER, GEST  CRCE.)

Madame le ministre, alors que le renouvellement des fréquences de la télévision numérique terrestre (TNT) a lieu en 2025, plutôt que des bravades ou des fanfaronnades,…

M. le président. Il faut conclure !

M. Stéphane Ravier. … quelles garanties pouvez-vous nous apporter pour assurer le pluralisme ainsi que la liberté de l’information et du débat dans l’audiovisuel français ?

M. le président. La parole est à Mme la ministre de la culture.

Mme Rima Abdul-Malak, ministre de la culture. Monsieur le sénateur Ravier, on termine en beauté ! La première fois que vous vous êtes adressé à moi, vous m’avez qualifiée de ministre de la « déculture » : on monte d’un cran ! (Mme Marie-Pierre Monier applaudit.)

M. Stéphane Ravier. Vous régressez !

Mme Rima Abdul-Malak, ministre. Chaque fois, je rappelle le cadre de la loi. Au fond, ce que vous contestez, ce sont les obligations posées par la loi de 1986.

Vous contestez, visiblement, le fait qu’il faille respecter la dignité des personnes sur les chaînes de la TNT, qui bénéficient de fréquences gratuites.

Vous contestez également le fait qu’il ne faille pas insulter, par exemple, un parlementaire.

Vous contestez aussi l’interdiction d’inciter à la haine, l’Arcom ayant, en toute indépendance, rendu sa décision de sanctionner l’une des chaînes que vous mentionnez pour propos insultants à l’égard des mineurs étrangers, qualifiés de violeurs, d’agresseurs et d’assassins. Si je vous comprends bien, vous contestez tout simplement la loi !

Je suis pourtant ici face à des législateurs, tous attachés à cette loi qui est le fondement de notre démocratie, du pluralisme et de l’indépendance de l’information dans notre pays. J’y suis moi-même viscéralement attachée.

Je m’étonne d’autant plus de vous entendre aujourd’hui défendre la liberté de la presse que, il n’y a pas si longtemps, le candidat que vous défendiez à l’élection présidentielle faisait huer les journalistes dans ses meetings ; certains d’entre eux y ont même été agressés.

Nous n’avons donc pas de leçons à recevoir de vous. Respectons la loi, rien que la loi ! (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI, INDEP, RDSE, GEST, SER et CRCE, ainsi que sur des travées du groupe UC. – M. Bruno Sido applaudit également.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d’actualité au Gouvernement.

Notre prochaine séance de questions au Gouvernement aura lieu le mercredi 1^er mars, à quinze heures.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures vingt, est reprise à seize heures trente, sous la présidence de Mme Nathalie Delattre.)

Mme la présidente. La séance est reprise.

Mme la présidente. La parole est à M. Daniel Gueret.

M. Daniel Gueret. Lors du scrutin n° 135 sur l’ensemble de la proposition de loi portant amélioration de l’accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé, j’ai été enregistré comme ayant voté pour, alors que je souhaitais voter contre.

Mme la présidente. Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la désignation des vingt-trois membres de la mission d’information sur le thème : « L’impact des décisions réglementaires et budgétaires de l’État sur l’équilibre financier des collectivités locales. »

En application de l’article 8 du règlement, les listes des candidats remises par les groupes politiques ont été publiées.

Ces candidatures seront ratifiées s’il n’y a pas d’opposition dans le délai d’une heure prévu par notre règlement.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à sécuriser l’approvisionnement des Français en produits de grande consommation (proposition n° 261, texte de la commission n° 327, rapport n° 326).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.

M. Marc Fesneau, ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, l’équilibre des relations commerciales au sein de la chaîne agroalimentaire et, à travers lui, la juste rémunération de chacun des maillons de la chaîne, au premier rang desquels nos agriculteurs : tel est le débat auquel nous invite collectivement cette proposition de loi, un débat que vous avez souhaité avoir aujourd’hui, en vous en saisissant pleinement.

Ce sujet est d’une actualité forte pour plusieurs filières et plusieurs maillons de notre chaîne alimentaire. Notre défi commun, celui du Gouvernement, de l’Assemblée nationale, comme du Sénat, j’en suis persuadé, est d’assurer notre souveraineté alimentaire, avec nos agriculteurs et au service de notre pays, de nos concitoyens.

Il est aussi de notre devoir collectif – Gouvernement, parlementaires, agriculteurs, industriels, distributeurs, citoyens –, de trouver et proposer des solutions pour nous assurer que nous conserverons une capacité à produire dans tous nos territoires, dans tous vos territoires, pour nous alimenter en qualité et en quantité suffisante dans les décennies à venir.

C’est un objectif fondamental qui doit être très largement partagé, car, comme j’ai l’habitude de le rappeler, chacun de ces maillons s’inscrit dans une relation d’interdépendance forte, qui les oblige, ou devrait les obliger, à une responsabilité réciproque.

De la capacité de nos agriculteurs à dégager des revenus, ce qui est en soi un enjeu primordial, dépendent aussi la résilience de l’ensemble de la chaîne agroalimentaire et la souveraineté alimentaire et agricole de notre pays.

Soyons lucides, ces défis se posent à l’ensemble de la chaîne, c’est-à-dire aux agriculteurs, aux industriels et aux distributeurs, dans des modalités différentes, certes, mais de façon tout aussi prégnante.

Je veux revenir sur ces sujets, parce que trop de propos versent trop facilement dans la caricature, souvent dans des enceintes extérieures au Parlement. Ce texte vise à établir un meilleur équilibre des relations commerciales, mais il ne s’agit pas de monter les distributeurs contre les industriels, ou l’inverse. Notre souveraineté alimentaire et la sécurité de nos approvisionnements sont des préoccupations partagées par tous les Français et, il faut le dire, par l’ensemble des maillons de notre chaîne alimentaire. C’est encore plus vrai dans le contexte que nous connaissons, qui rappelle à chacun, s’il en était besoin, le caractère stratégique de ces objectifs.

Notre sécurité et notre souveraineté alimentaires dépendent en fait de chacun des trois maillons de la chaîne, pris individuellement et collectivement. Cette délicate recherche de l’équilibre doit nous inviter tous à la mesure et à la tempérance.

Avant d’en venir au texte soumis à votre chambre, je veux rapidement rappeler le chemin qui a été parcouru lors du quinquennat précédent pour améliorer le revenu de nos agriculteurs, rééquilibrer les relations commerciales et mieux encadrer les pratiques, afin de sécuriser l’avenir de nos filières agricoles et agroalimentaires.

C’est le fruit de deux lois, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, dite Égalim 1, et la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Égalim 2, la seconde étant d’ailleurs le produit d’une évaluation de la première par l’Assemblée nationale et le Sénat. Ces textes ont déjà donné des résultats concrets.

La loi Égalim 1 est venue renforcer le formalisme juridique du contrat à l’amont. À l’aval, le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions en valeur et en volume ont mis fin aux promotions agressives, destructrices de valeur et déroutantes, tant pour les consommateurs que pour les agriculteurs.

La loi Égalim 2 est venue renforcer la construction en « marche avant » du prix, si vous me permettez cette expression, depuis le producteur jusqu’au distributeur. À l’amont agricole, le principe est désormais celui d’une contractualisation écrite, pluriannuelle et obligatoire. Concrètement, les contrats doivent comprendre un certain nombre de clauses qui sécurisent les agriculteurs et leur donnent de la visibilité sur leur rémunération. Je pense notamment aux clauses de révision automatique des prix.

À l’aval, de nombreuses mesures ont été introduites, comme la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole.

Le rééquilibrage des relations a été constaté dès la fin du cycle des négociations commerciales annuelles, qui s’est achevé le 1^er mars 2022. Il a bénéficié à nos agriculteurs et à nos transformateurs, en permettant pour la première fois de mettre fin à ce qui avait été constaté par tous depuis dix ans, à savoir la spirale destructrice de la guerre des prix sur les produits agricoles. En particulier, la transparence et la non-négociabilité de la matière première agricole ont donné des résultats très encourageants. Naturellement, soyons modestes, du chemin reste à parcourir et je sais les difficultés qui subsistent, mais les lois Égalim ont contribué au maintien dans nos territoires de nombreuses exploitations agricoles et ont posé clairement la question de la rémunération des agriculteurs.

Les décrets d’application portant sur les relations commerciales sont quasiment tous adoptés, ceux qui étaient indispensables au bon fonctionnement de la loi l’ayant été dès la fin de 2021. Il revient évidemment aux acteurs de s’en saisir pleinement dans un contexte particulier, la guerre en Ukraine étant venue perturber le cycle de négociations.

Nous devons donc absolument éviter de fragiliser cet édifice Égalim, dont la mise en œuvre pleine et entière ne débute que cette année. C’est notamment le cas pour de nombreuses PME qui avaient conclu leurs négociations en 2021, avant l’entrée en vigueur de la loi Égalim 2.

À cet égard, une des propositions que la commission des affaires économiques avait adoptée me semblait aller à rebours des efforts collectifs réalisés, et parachevés par la loi Égalim 2 : je pense à l’article 2, qui prévoyait de mettre un coup d’arrêt à l’expérimentation du dispositif dit SRP+10.

Cette proposition de suspension pouvait porter atteinte à l’équilibre financier de nombreuses entreprises de la chaîne alimentaire et risquait de mettre à mal tous les efforts que nous avons tous engagés, y compris au Sénat, pour changer de paradigme au sein des relations commerciales de l’agroalimentaire.

Depuis les lois Égalim 1 et 2, un cycle destructeur a été interrompu. Désormais, les enseignes concèdent plus facilement les demandes de hausse des tarifs des fournisseurs si celles-ci sont convenablement documentées et objectives.

Certains diront, peut-être à raison, que cela n’est pas assez, quand d’autres prétendront que les preuves de l’efficacité du système restent à apporter,…

Mme Sophie Primas, présidente de la commission des affaires économiques. C’est sûr !

M. Marc Fesneau, ministre. … en oubliant de dire, à l’inverse, qu’il n’existe aucune preuve que cette suspension ne provoquerait pas elle-même des effets néfastes. C’est en tout cas ce que disent de nombreux rapports.

Quoi qu’il en soit, nous devons reconnaître qu’un contexte nouveau s’est installé depuis plusieurs années, et que ce dispositif expérimental y a, de toute évidence, largement contribué.

Suspendre pendant deux ans cette expérimentation serait revenu à l’enterrer. Cette proposition portait donc en elle le risque de relancer la guerre des prix et la destruction de la valeur.

J’ajoute, mesdames, messieurs les sénateurs – c’est une conviction que j’aimerais vous faire partager –, qu’il serait sans doute mortifère de glisser doucement vers un débat qui opposerait revenu des agriculteurs et protection du pouvoir d’achat des ménages, en particulier les plus modestes, comme si l’un ne pouvait s’améliorer qu’au détriment de l’autre. Nous devons mener de front ces deux combats, et c’est ce à quoi s’emploie le Gouvernement, avec, d’une part, Égalim, d’autre part, toutes les mesures que nous mettons en œuvre pour protéger les Français de l’inflation, notamment celle qui touche l’alimentaire. Ne tombons pas dans le piège qui consisterait à opposer les difficultés des uns à celles des autres. C’est malheureusement ce que certains essaient de faire.

Assumons ensemble un discours public clair sur le prix du travail des agriculteurs, qui est non pas le prix le plus bas, mais le juste prix, celui qui rémunère le producteur.

Enfin, il faut bien se rendre compte que l’évaluation de cette expérimentation a été rendue difficile par la crise sanitaire, à laquelle a succédé le choc inflationniste. Cela doit nous pousser à relativiser les critiques que l’on a pu entendre ici ou là.

L’évaluation économique d’une telle expérimentation est complexe, et en modifier les paramètres revient à sacrifier toute ambition d’avoir à terme une évaluation fiable. Or nous en avons besoin.

Au demeurant, et malgré certaines critiques, des enseignements sont quand même à tirer des deux rapports d’évaluation remis au Parlement, qui démontrent que l’effet inflationniste attribuable à ces mesures a été plus que marginal. Je suis persuadé que les dispositifs de contrôle et d’évaluation seront de nature à nous éclairer encore sur ce dispositif SRP+10. Telle est, sans doute, la logique que nous devons privilégier : mieux évaluer, avec le Parlement, plutôt que suspendre ce dispositif et prendre le risque d’affaiblir la portée des lois Égalim.

Je crois, madame la rapporteure, madame la présidente de la commission, que vous avez su être à l’écoute des inquiétudes qui ont pu être exprimées. Je salue les premières évolutions que vous avez proposées. L’amendement que vous défendrez en séance publique vise finalement à maintenir l’expérimentation du SRP+10, un objectif que nous partageons.

Je reste néanmoins réservé sur plusieurs points de la rédaction que vous proposez : le fait de déconnecter les dates pour le SRP et pour l’encadrement des promotions, d’une part, et l’exclusion des fruits et légumes du dispositif, d’autre part. Nous en reparlerons tout à l’heure.

Concernant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions, une autre proposition, figurant à l’article 2 ter B, interroge le Gouvernement. Il s’agit de l’élargissement de l’encadrement des promotions aux produits de la droguerie, parfumerie, hygiène (DPH). Vous souhaitez ainsi élargir ce dispositif, pourtant conçu pour répondre aux spécificités de la chaîne agroalimentaire, à des produits de consommation et à des acteurs économiques en tout point différents.

C’est l’occasion pour moi de rappeler avec force que produire pour nourrir n’est pas une activité comme une autre. Cette singularité, c’est un élément de fierté pour nos agriculteurs, mais aussi pour nous, qui avons conscience que l’agriculture est une part de notre histoire, qu’elle participe à la place de la France dans le monde, à la vitalité et au dynamisme économique des territoires. Pour toutes ces raisons, il me semble que le fruit du travail agricole doit être mis à part, sans occulter les constats que vous faites par ailleurs sur les autres secteurs, qui peuvent avoir leur propre spécificité.

Il est donc important pour moi de revenir à l’essentiel : donnons-nous trois années supplémentaires pour évaluer correctement l’expérimentation, prolongée à périmètre constant, en lien étroit avec le Parlement. Ce sera d’ailleurs l’esprit des évolutions que le Gouvernement proposera, en écho aux amendements déposés par plusieurs groupes.

J’en terminerai en soulignant les nombreuses avancées permises par cette proposition de loi, que le Sénat a contribué à améliorer après son examen à l’Assemblée nationale. Il me semble que le reste du texte poursuit la volonté du rédacteur de la proposition de loi initiale, Frédéric Descrozaille, à savoir un meilleur encadrement des pénalités logistiques, avec des obligations plus précises et des sanctions alourdies.

Nous nous approchons par ailleurs d’un plus juste équilibre, cher à mon collègue ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l’article 3, qui vise à mieux encadrer les cas où un accord n’a pu être conclu entre distributeurs et fournisseurs au 1^er mars. Je tiens à cet égard à souligner le travail extrêmement précis et pointu réalisé par la rapporteure et votre commission.

Plus globalement, je veux saluer la qualité des travaux menés par Mme la rapporteure et Mme la présidente de la commission. Je les remercie des améliorations qu’elles ont contribué à apporter au texte. Elles témoignent de leur engagement et de leur vigilance, depuis longtemps, sur ces questions. Mesdames, sachez que nous sommes à vos côtés.

Ce texte, dans sa version issue des travaux de l’Assemblée nationale, a été adopté à l’unanimité. Je sais pouvoir aussi compter sur le Sénat pour que nous puissions avoir des débats approfondis, et que la sagesse proverbiale des sénateurs permette, en définitive, que nous œuvrions ensemble au service de ces sujets d’intérêt national que sont notre agriculture et notre souveraineté alimentaire. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi qu’au banc des commissions. – M. Éric Gold applaudit également.)

Mme la présidente. La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains.)

Mme Anne-Catherine Loisier, rapporteure de la commission des affaires économiques. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons aujourd’hui une proposition de loi qui a beaucoup fait parler d’elle et a créé de vives tensions ces dernières semaines, non seulement dans les enceintes parlementaires, mais aussi entre les fournisseurs de produits de grande consommation et la grande distribution.

Avant de vous présenter les travaux de la commission des affaires économiques, je tiens à rappeler que c’est tout de même la troisième fois en cinq ans que le législateur est amené à intervenir pour clarifier et renforcer le cadre applicable aux négociations et aux relations commerciales. Pourquoi ? Parce que le niveau de tension et de défiance entre les acteurs de secteur va malheureusement crescendo. Ils se sont engagés dans une partie de poker menteur et se renvoient la responsabilité de la guerre des prix, notamment dans les médias. Un coup d’œil chez nos voisins suffit pourtant pour constater que les parties peuvent discuter et s’entendre sans recourir systématiquement à l’arbitrage du législateur.

Loin de ces tensions et des pressions liées à la période de négociations commerciales en cours, j’espère que le Sénat saura construire avec sérénité et efficacité un cadre utile aux fournisseurs et aux distributeurs, dans l’intérêt de nos producteurs et des consommateurs.

La commission des affaires économiques du Sénat a proposé trois évolutions majeures pour ce texte.

Première évolution : nous avons choisi d’engager le débat sur l’usage du SRP+10, une manne financière versée depuis quatre ans aux distributeurs, dont l’efficacité en matière de redistribution aux agriculteurs n’a pas été démontrée par les rapports du Gouvernement et de l’inspection générale des finances.

En effet, après quatre ans d’expérimentation, au cours desquelles ont régulièrement été dénoncées l’opacité et l’inefficacité du SRP+10 en matière de partage de la valeur, nous ne pouvions concevoir une reconduction de trois ans sans débat sur ce qui demeure une singularité française.

Le texte issu de l’Assemblée nationale proposait de prolonger l’expérimentation jusqu’en 2026. En commission, nous avons exprimé nos doutes à l’égard de ce mécanisme, qui, je le rappelle, s’est traduit par une augmentation des marges des distributeurs sur leurs produits d’appel comprise entre 600 millions et 800 millions d’euros par an, soit près de 2,8 milliards d’euros en quatre ans ventilés en cartes de fidélité ou autres « cagnottages », voire en valorisation des marques de distributeur (MDD), sans ruissellement jusqu’aux agriculteurs. Si le SRP n’est pas responsable à lui seul de l’inflation de 14 % que l’on observe actuellement sur les produits alimentaires, il y prend toutefois sa part.

Certaines filières assurent même que le SRP+10 est, a contrario, directement à l’origine d’une baisse de leurs revenus. Cela appelle bien sûr une réponse de notre part.

Pour résumer, le SRP+10 est aujourd’hui un chèque en blanc à la grande distribution, sans contrepartie garantie pour les producteurs.

La commission a donc proposé de le suspendre pendant deux ans, le temps que la période fortement inflationniste prenne fin. Ce faisant, nous interpellions clairement les distributeurs quant à l’usage de ce SRP.

Cette position responsable de la part du législateur, qui doit s’assurer de la bonne application de la loi, témoigne aussi d’une exaspération, après quatre années sans transparence.

Cela étant dit, nous avons entendu les positions exprimées par certains dans le contexte des négociations commerciales annuelles. Le SRP+10 mis en pause, ils craignent que les distributeurs ne soient amenés à négocier plus durement pour conserver leur niveau de marge.

Cette hypothèse est cependant à tempérer. Avec les dispositifs mis en place en 2022 par la loi Égalim 2, le contexte a changé. Je rappelle que la contractualisation écrite est devenue obligatoire et que les matières premières agricoles sont désormais non négociables : autant de dispositifs de protection traçables, vérifiables, qui ont fait leurs preuves, en conduisant dès 2022 à une revalorisation de 3,5 % de la rémunération des matières premières agricoles.

Néanmoins, afin de tenir compte des préoccupations actuelles et de ne pas influer sur les négociations en cours, la commission propose de concilier les différents points de vue en acceptant la prolongation de l’expérimentation jusqu’en 2025, et en imposant parallèlement aux distributeurs de communiquer chaque année, au ministre et aux présidents des commissions des affaires économiques des deux chambres, des informations sur l’usage qu’ils font du SRP+10, et ce afin que nous puissions poursuivre notre travail de contrôle de la juste application de la loi. Avec cet amendement, nous proposons tout de même de maintenir la filière des fruits et légumes frais en dehors du SRP+10, sachant que sa mise en œuvre s’est traduite par une baisse de revenus pour ladite filière.

Deuxième évolution : l’encadrement des promotions sur les produits non alimentaires. La loi Égalim 1 a eu un effet de bord particulièrement dommageable pour les fabricants de produits dits DPH. Les promotions chocs sur l’alimentaire étant encadrées, les enseignes se sont reportées sur le non-alimentaire. Le taux moyen de promotion est ainsi passé à 40 % ou 45 %, avec des pics à 80 %, voire 90 % pendant certaines opérations spéciales.

Ce sont les fournisseurs qui financent ces promotions, rarement les distributeurs. Autrement dit, ils doivent vendre de plus en plus de volume à des prix de plus en plus cassés.

Des dizaines de milliers d’emplois sont en jeu, alors que, dans le même temps, le Gouvernement plaide pour la réindustrialisation du pays, s’honore d’attirer des investissements étrangers et vise une plus grande souveraineté en matière de produits de consommation. Cela doit nous amener à être plus attentifs à ces entreprises.

Pour certains, encadrer les promotions sur ces produits reviendrait à faire un cadeau aux multinationales étrangères. Mes chers collègues, aucun de vous ne peut ignorer ces nombreuses PME qui fabriquent au quotidien dans vos territoires : je pense à Le Briochin dans les Côtes-d’Armor, L’Arbre vert à Poitiers, ou encore Vigor, Baranne, pour ne citer qu’elles, mais il y en a tant d’autres.

En outre, les groupes étrangers ont des usines en France : la lessive Ariel est produite à Amiens ; le dentifrice Signal et les adoucissants Soupline sont fabriqués à Compiègne. Là encore, je pourrais multiplier les exemples.

Faut-il négliger ces milliers d’emplois et ces territoires dynamisés par la fabrication de ces produits, monsieur le ministre ? Après avoir fait tant d’efforts, notamment fiscaux, pour attirer des investissements étrangers, faut-il prendre le risque des délocalisations ?

Autre inquiétude soulevée, l’encadrement des promotions sur les DPH pourrait avoir un impact sur l’inflation. Peut-être, mais ce sera de façon quasi invisible, selon un certain nombre de cabinets d’étude, pour une protection qui sera, elle, considérable. En effet, les trois quarts du marché DPH sont aujourd’hui sous-promus. Le distributeur pourra donc, s’il le souhaite, augmenter le volume de promotion sur ces produits. L’encadrement que nous proposons vise principalement les 25 % qui font l’objet de surpromotions chocs.

Enfin, troisième innovation, la commission a réécrit l’article 3, un article qui a fait parler lors de l’examen à l’Assemblée nationale. Notre objectif est de trouver un équilibre entre fournisseurs et distributeurs, tout en conservant le principe fondamental de liberté contractuelle. Nous pensons, en effet, qu’il n’appartient pas au législateur de se substituer aux parties et de dire à leur place quelle est la durée d’un préavis ou quel est le prix juste. Il ne nous appartient pas non plus de bouleverser structurellement le droit commercial en autorisant la rupture brutale des relations du jour au lendemain.

La rédaction adoptée précise donc que, en cas d’échec des négociations au 1^er mars, le préavis de rupture devra tenir compte des conditions économiques du marché, c’est-à-dire, par exemple, de l’inflation du coût des intrants ou du prix moyen accepté par les autres distributeurs concurrents. Ce faisant, nous répondons à une triple inquiétude : celle des PME, qui ne risquent plus d’être déréférencées subitement, puisque nous maintenons le principe du préavis ; celle des distributeurs, qui craignent de ne plus être livrés subitement ; celle des fournisseurs, qui ne sont plus obligés de livrer des produits à l’ancien tarif, c’est-à-dire à perte.

Nous avons entendu les préoccupations de ceux qui estiment que le recours au juge pour faire appliquer la loi pourrait prendre trop de temps par rapport à la vie des affaires. C’est pourquoi la commission propose aujourd’hui une nouvelle rédaction de cet article 3, tout en conservant les apports adoptés en commission. Nous avons ainsi un dispositif clair, souple, respectueux de la liberté des parties et tenant compte du contexte actuel.

Je précise enfin que nous proposons d’introduire un nouveau dispositif visant à mieux protéger les matières premières agricoles des produits vendus sous marque de distributeur et nous renforçons l’encadrement des pénalités logistiques, visant ainsi l’objectif d’équilibre dans les relations commerciales et de meilleure rémunération des producteurs agricoles, qui reste en quelque sorte la boussole du Sénat, et tout particulièrement de notre groupe de suivi, présidé par Daniel Gremillet. (Applaudissements sur les travées des groupes UC et Les Républicains. – Mme la présidente de la commission des affaires économiques et M. Franck Menonville applaudissent également.)