Subdivision | Amendement | Auteur | Objet résumé |
---|---|---|---|
Article 2 | Amt n° 2 rect. octies | M. LONGEOT |
Prolongation de trois ans de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif |
Article 2 | Amt n° 11 rect. bis | M. MÉRILLOU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Prolongation jusqu'en 2025 de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif |
Article 2 | Amt n° 22 rect. | Mme Nathalie DELATTRE |
Prolongation de trois de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif |
Article 2 | Amt n° 30 rect. | M. GAY (groupe CRCE) |
Prolongation jusqu'en 2025 de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif |
Article 2 | Amt n° 38 | Mme LOISIER (commission des affaires économiques) |
Prolongation jusqu'en 2025 de l'expérimentation du relèvement de 10 % du seuil de revente à perte et maintien de l'exclusion de la filière des fruits et légumes du dispositif |
Article(s) additionnel(s) après Article 2 bis A | Amt n° 1 | M. CADEC |
Extension à tous les produits de grande consommation du principe de non-discrimination tarifaire |
Article(s) additionnel(s) après Article 2 ter A | Amt n° 23 | M. LABBÉ |
Rapport au Parlement sur l'encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signe de qualité et d'origine |
Article 2 ter B | Amt n° 24 | M. LABBÉ |
Rapport sur l'impact de l'encadrement des promotions sur le revenu agricole et les PME |
Article 2 ter | Amt n° 13 rect. | M. MÉRILLOU (groupe Socialiste, Écologiste et Républicain) |
Modification de la date maximale de remise du rapport d'évaluation des conventions tripartites |
Article 3 | Amt n° 39 | Mme LOISIER (commission des affaires économiques) |
Dispositions applicables au préavis de rupture en l'absence d'accord entre fournisseur et distributeur au 1er mars |
Article 3 bis | Amt n° 40 | Mme LOISIER (commission des affaires économiques) | |
Article 3 bis | Amt n° 35 | LE GOUVERNEMENT |
Suppression du régime de pénalités logistiques applicable à l'amont agricole |
Article 4 | Amt n° 41 | Mme LOISIER (commission des affaires économiques) |
Attestation post-négociation portant sur la non-négociabilité des matières premières agricoles |
Article(s) additionnel(s) après Article 4 | Amt n° 6 rect. bis | M. GREMILLET |
Non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur |
Article(s) additionnel(s) après Article 4 | Amt n° 15 rect. bis | M. DUPLOMB |
Non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur |
Article(s) additionnel(s) après Article 4 | Amt n° 42 | Mme LOISIER (commission des affaires économiques) |
Non-négociabilité des matières premières agricoles dans les produits vendus sous marque de distributeur |
Article 5 | Amt n° 43 | Mme LOISIER (commission des affaires économiques) |
Modification rédactionnelle |
Liste des amendements adoptés par ordre de discussion
Proposition de loi : Approvisionnement des Français en produits de grande consommation – 1ère lecture