AMENDEMENT

Après l'article 2 ter A 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport étudiant la possibilité de la mise en place d’un encadrement des marges des distributeurs sur les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine afin qu’elle ne puisse pas être supérieures aux marges effectuées sur les produits conventionnels. 

Les pratiques de la grande distribution en termes de marges sur les produits sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) et en particulier sur les produits issus de l’agriculture biologique sont problématiques. 

Alors que ces produits sont bénéfiques à la fois pour la santé et pour l’environnement, et devraient donc être rendus accessibles à une majorité de consommateurs, la grande distribution semble pratiquer des marges bien plus importantes sur ces produits que sur les produits conventionnels. 

Un rapport de l’UFC-que choisir de 2017 relate ainsi que 46% du surcoût du bio pour le consommateur provient en réalité des “sur-marges” réalisées sur ces produits par les grandes surfaces : « en moyenne les marges brutes sur les fruits et légumes sont deux fois plus élevées (+ 96 %) en bio qu’en conventionnel ». 

Cette politique permet de rattraper des marges plus réduites sur des produits d’appels très identifiés par les consommateurs, ce qui est néfaste à la consommation et à la production de produits vertueux, défavorisant à la fois les consommateurs, et les producteurs sous SIQO, en limitant les débouchés pour leurs productions. 

Dans un contexte d’inflation et de turbulences pour la filière biologique, la FNSEA a dénoncé ces pratiques de la grande distribution, et demande ainsi qu’une évaluation précise soit effectuée par l’Observatoire de la Formation des Prix et des Marges et que « des décisions » soient « prises en conséquence ».

La Confédération paysanne quant à elle, demande un encadrement de ces sur-marges afin de ramener de la justice sociale sur l'accès aux produits de qualité et de redonner un réel ordre de grandeur sur la vraie différence de coût entre un produit conventionnel et un produit sous SIQO, alors que ces derniers pâtissent d’une image prix défavorable, dans un contexte d’inflation.

Cet amendement propose donc un rapport du Gouvernement au Parlement pour étudier la faisabilité de cette mesure.