Loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs

Table de concordance

Lorsqu'une loi est promulguée, les articles qui la composent font l'objet d'une renumérotation afin de prendre en compte les articles qui ont éventuellement été ajoutés ou supprimés en cours de discussion. La table suivante vous permet de trouver facilement à quel article de la loi finale correspond un article en cours de discussion.

TABLE DE CONCORDANCE

Numérotation articles en cours de navette	Numérotation articles texte définitif
1^er	1^er
2	2
2 bis A	3
2 bis B	4
2 bis	Supprimé
2 ter A	5
2 ter BA	6
2 ter B	7
2 ter	8
3	9
3 bis A	10
3 bis B	11
3 bis	12
3 ter A	13
3 ter	14
4	15
4 bis A	16
4 bis	17
4 ter	18
5	19
6	20
7	21
8	Supprimé