Uruguay

Dossier législatif

Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

Loi n° 2000-532 du 16 juin 2000 parue au JO n°141 du 19 avril 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 33 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 27 octobre 1999

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 9 février 2000
      • Texte n° 81 (1999-2000) adopté par le Sénat le 9 février 2000

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2171 transmis à l'Assemblée nationale le 9 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2369 de Mme Martine AURILLAC, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 10 mai 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 526 adopté par l'Assemblée nationale le 6 juin 2000

  4. Loi promulguée

    • Loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 2000-532 du 16 juin 2000), parue au JO n° 141 du 19 avril 2000

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