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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 36 de M. Nicolas SARKOZY, ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, déposé à l'Assemblée Nationale le 10 juillet 2002
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 53 de M. Christian ESTROSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 11 juillet 2002
- Avis n° 37 de M. Alain MOYNE-BRESSAND, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 10 juillet 2002
- Avis n° 52 de M. Alain JOYANDET, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 juillet 2002
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Séance publique
- Texte n° 2 adopté par l'Assemblée nationale le 17 juillet 2002
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 365 (2001-2002) transmis au Sénat le 17 juillet 2002
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 371 (2001-2002) de M. Jean-Patrick COURTOIS, déposé le 24 juillet 2002
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 373 (2001-2002) de M. Philippe FRANÇOIS, déposé le 24 juillet 2002
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 375 (2001-2002) de M. Aymeri de MONTESQUIOU, déposé le 24 juillet 2002
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 365 (2001-2002)
- Discussion en séance publique les 30 et 31 juillet 2002
- Texte n° 112 (2001-2002) adopté définitivement par le Sénat le 31 juillet 2002
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-460 DC du 22 août 2002 partiellement conforme
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Loi promulguée
- Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (n° 2002-1094 du 29 août 2002), parue au JO n° 202 du 30 août 2002
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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