Projet de loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
N° 112
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2001-2002
PROJET DE LOI
d'orientation et de programmation pour la
sécurité
intérieure.
(Texte définitif.)
Le
Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le
projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en
première lecture après déclaration d'urgence, dont la
teneur suit:
Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
12e
législ.) :
36, 37, 52, 53
et T.A.
2.
Sénat :
365, 371, 373
et
375
(2001-2002).
Article 1er
Les orientations de la politique de sécurité intérieure figurant à l'annexe I sont approuvées.
Article 2
La
programmation des moyens de la sécurité intérieure pour
les années 2003 à 2007 figurant à l'annexe II est
approuvée.
Les crédits nécessaires à l'exécution de la
programmation prévue par la présente loi, qui seront ouverts par
les lois de finances entre 2003 et 2007, sont fixés à
5,6 milliards d'euros. Ils couvrent le coût des créations
d'emplois et des programmes d'équipement de la gendarmerie nationale et
de la police nationale, les mesures relatives à la situation des
personnels et les mesures urgentes prises pour rétablir la
capacité opérationnelle des forces. Ils s'ajoutent à la
reconduction annuelle des crédits ouverts par la loi de finances
initiale pour 2002 et à ceux nécessaires pour faire face aux
conséquences, sur le coût des rémunérations, des
mesures générales d'augmentation et des ajustements pour tenir
compte de la situation réelle des personnels.
La loi de programmation militaire intégrera dans les ressources de la
gendarmerie nationale la dotation supplémentaire prévue par la
présente loi.
13500 emplois seront créés dans la police nationale et la
gendarmerie nationale entre 2003 et 2007.
Article 3
I. - Par
dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi
n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise
d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre
privée, l'Etat peut confier à une personne ou à un
groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant
à la fois sur la conception, la construction, l'aménagement,
l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la
police ou à la gendarmerie nationales.
L'exécution de cette mission résulte d'un marché
passé entre l'Etat et la personne ou le groupement de personnes selon
les procédures prévues par le code des marchés publics. Si
le marché est alloti, les offres portant simultanément sur
plusieurs lots peuvent faire l'objet d'un jugement global.
Les marchés passés par l'Etat pour l'exécution de cette
mission ne peuvent comporter de stipulations relevant des conventions
mentionnées aux articles L. 34-3-1 et L. 34-7-1 du code
du domaine de l'Etat et à l'article L. 1311-2 du code
général des collectivités territoriales.
II. - Le code du domaine de l'Etat est ainsi modifié :
1° Après l'article L. 34-3, il est inséré
un article L. 34-3-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 34-3-1.
- L'Etat et le titulaire d'une autorisation
d'occupation temporaire du domaine public peuvent conclure un bail portant sur
des bâtiments à construire par le titulaire pour les besoins de la
justice, de la police ou de la gendarmerie nationales et comportant, au profit
de l'Etat, une option lui permettant d'acquérir, avant le terme
fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi
édifiées. Dans ce cas, le bail comporte des clauses permettant de
préserver les exigences du service public.
«Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités
d'application du présent article. Il précise les conditions de
passation du bail ainsi que les conditions suivant lesquelles l'amortissement
financier peut être pris en compte dans la détermination du
montant du loyer.»;
2° Après l'article L. 34-7, il est inséré
un article L. 34-7-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 34-7-1.
- Par dérogation aux dispositions du
premier alinéa de l'article L. 34-7, le financement des
constructions mentionnées à l'article L. 34-3-1 peut
donner lieu à la conclusion de contrats de crédit-bail. Dans ce
cas, le contrat comporte des clauses permettant de préserver les
exigences du service public.
«Les dispositions du deuxième alinéa de
l'article L. 34-7 sont applicables.»
III. - Le code général des
collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article L. 1311-2 est ainsi
rédigé :
«Un bien immobilier appartenant à une
collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail
emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code
rural, en vue de l'accomplissement, pour le compte de la
collectivité territoriale, d'une mission de service public ou en
vue de la réalisation d'une opération d'intérêt
général relevant de sa compétence ou, jusqu'au
31 décembre 2007, liée aux besoins de la justice, de la
police ou de la gendarmerie nationales.»;
2° Après l'article L. 1311-4, il est inséré
un article L. 1311-4-1 ainsi rédigé :
«
Art. L. 1311-4-1.
- Jusqu'au 31 décembre 2007,
les collectivités territoriales et les établissements
publics de coopération intercommunale peuvent construire, y compris sur
les dépendances de leur domaine public, acquérir ou
rénover des bâtiments destinés à être mis
à la disposition de l'Etat pour les besoins de la justice, de la police
ou de la gendarmerie nationales.
«Une convention entre l'Etat et la collectivité ou
l'établissement propriétaire précise notamment les
engagements financiers des parties, le lieu d'implantation de la ou des
constructions projetées et le programme technique de construction. Elle
fixe également la durée et les modalités de la mise
à disposition des constructions.
«Les constructions mentionnées au présent
article peuvent donner lieu à la conclusion de contrats de
crédit-bail. Dans ce cas, le contrat comporte des clauses permettant de
préserver les exigences du service public.»;
3° Avant le dernier alinéa de l'article L. 1615-7, il est
inséré un alinéa ainsi rédigé :
«Constituent également des opérations ouvrant droit à
une attribution du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée les constructions mises en chantier, acquises à
l'état neuf ou ayant fait l'objet d'une rénovation,
mentionnées à l'article L. 1311-4-1, pour lesquelles
les travaux ont reçu un commencement d'exécution au plus tard le
31 décembre 2007 et qui sont mises à disposition de l'Etat
à titre gratuit.»
Article 4
Nonobstant les dispositions de la loi n° 72-662 du
13 juillet 1972 portant statut général des militaires
relatives aux limites d'âge des militaires de la gendarmerie, les
sous-officiers de gendarmerie du grade de gendarme à adjudant-chef
inclus et les officiers de gendarmerie du grade de capitaine atteignant la
limite d'âge de leur grade peuvent, sur leur demande et sous
réserve de l'intérêt du service et de leur aptitude
physique, être maintenus en position d'activité pour une
année supplémentaire.
Nonobstant les dispositions des articles L. 10 et
L. 26
bis
du code des pensions civiles et militaires de
retraite, cette prolongation d'activité est prise en compte dans la
liquidation du droit à pension. Toutefois, la bonification obtenue au
titre du
i
de l'article L. 12 du même code est
réduite à due concurrence de la durée des services
accomplis au-delà de la limite d'âge.
Article 5
Dans le cadre de la lutte contre les activités lucratives non déclarées portant atteinte à l'ordre public et à la sécurité publique, les agents de la direction générale de la comptabilité publique, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale des impôts et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes doivent répondre aux demandes formulées par les officiers et agents de police judiciaire concernant les renseignements et documents de nature financière, fiscale ou douanière, sans que puisse être opposée l'obligation au secret.
Article 6
L'article 2 de la loi n° 2000-646 du
10 juillet
2000 relative à la sécurité du dépôt et de la
collecte de fonds par les entreprises privées est complété
par un alinéa ainsi rédigé :
«Toutefois, le délai est prorogé jusqu'au
31 décembre 2003 pour les personnes qui, malgré le
dépôt d'un dossier auprès des administrations publiques,
n'auront pu réaliser, avant le 31 décembre 2002, les
aménagements mentionnés aux alinéas
précédents.»
Article 7
Dans le
cadre de la présentation du projet de loi de finances initiale et
jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 51 de la loi
organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois
de finances, le Gouvernement présentera au Parlement les objectifs de
performances assignés à la police nationale et à la
gendarmerie nationale.
Les résultats obtenus au regard de ces objectifs seront
évalués chaque année par une instance extérieure
aux services concernés et feront l'objet, jusqu'à l'entrée
en vigueur de l'article 54 de la loi organique n° 2001-692 du
1er août 2001 précitée, d'une communication au
Parlement à l'occasion de la présentation du projet de loi de
règlement.
A compter de 2003, le Gouvernement déposera également chaque
année sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat,
avant le début de la session ordinaire, un rapport sur
l'exécution de la présente loi.
Article 8
Dans les
conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et sous
réserve de la compétence de la loi organique, le Gouvernement est
autorisé à prendre, par ordonnances, les mesures de nature
législative permettant de rendre applicables, avec les adaptations
nécessaires, les dispositions des articles 3 et 5 de la
présente loi en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte
et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les projets d'ordonnance sont soumis pour avis :
1° Lorsque leurs dispositions sont relatives à la Polynésie
française, à la Nouvelle-Calédonie ou à Mayotte,
aux institutions compétentes prévues respectivement par la loi
organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie
de la Polynésie française, par la loi organique
n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la
Nouvelle-Calédonie et par l'article L. 3551-12 du code
général des collectivités territoriales;
2° Lorsque leurs dispositions sont relatives aux îles Wallis
et Futuna ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, respectivement à
l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna et au
conseil général de Saint-Pierre-et-Miquelon. L'avis est alors
émis dans le délai d'un mois; ce délai expiré,
l'avis est réputé avoir été donné.
Les projets d'ordonnance comportant des dispositions relatives à la
Polynésie française sont en outre soumis à
l'assemblée de ce territoire.
Les ordonnances seront prises, au plus tard, le dernier jour du neuvième
mois suivant la promulgation de la présente loi. Le projet de loi
portant ratification de ces ordonnances sera déposé devant le
Parlement, au plus tard, le dernier jour du douzième mois suivant la
promulgation de la présente loi.
Délibéré en séance publique, à Paris, le
31 juillet 2002.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.
ANNEXE I
RAPPORT SUR LES ORIENTATIONS
DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ
INTÉRIEURE
La
sécurité est un droit fondamental et l'une des conditions de
l'exercice des libertés individuelles et collectives.
L'Etat a le devoir d'assurer la sécurité en veillant sur
l'ensemble du territoire de la République à la
défense des institutions et des intérêts nationaux, au
respect des lois, au maintien de la paix et de l'ordre public, à la
protection des personnes et des biens.
Or, de 1981 à 2001, l'ensemble des faits constatés par la police
nationale et la gendarmerie nationale ont augmenté de 40 % et, pour
la première fois, la barre des quatre millions de crimes et de
délits a été franchie en 2001.
Deux tendances se dégagent de cette période de vingt ans :
- l'une quantitative, l'augmentation exponentielle de la délinquance,
que les chiffres illustrent de manière éloquente;
- l'autre qualitative, l'importance prise par les violences contre les
personnes, qui ne sont pas seulement liées à la classique
délinquance d'appropriation, mais qui prennent de plus en plus la
forme de violences gratuites, voire de violences d'humiliation.
Cette situation qui frappe particulièrement les personnes les plus
faibles porte atteinte aux principes fondamentaux de liberté,
d'égalité et de fraternité et constitue une menace pour la
cohésion nationale.
Ce constat de la réalité quotidienne doit conduire à la
définition de priorités opérationnelles s'agissant
notamment de :
- la montée de l'insécurité hors des grandes
agglomérations. C'est l'indication nette que certains malfaiteurs
n'hésitent pas à frapper loin de leurs bases en tirant profit de
l'amélioration des réseaux de transport. C'est surtout le signe
que de nouvelles catégories de la population ont basculé dans la
délinquance et que des comportements délictuels qui se
manifestaient presque exclusivement en milieu très urbanisé ont
gagné les petites villes, voire les zones rurales. Ceci constitue une
situation nouvelle à laquelle notre pays est confronté. Elle
impose de revoir la répartition des zones de compétences entre
les forces de sécurité intérieure et d'adapter
l'organisation ainsi que les modes de fonctionnement des services;
- la multiplication des zones où l'Etat n'exerce plus de façon
suffisante la protection à laquelle nos concitoyens ont droit.
L'éradication des zones de non-droit livrées à
l'économie souterraine et à la loi des bandes constitue un devoir
prioritaire;
- la montée de la délinquance des mineurs, dont la part dans la
délinquance de voie publique est passée de 28 % en 1995
à 36 % en 2001. Cette délinquance dont les auteurs sont de
plus en plus jeunes et de plus en plus violents est encouragée par la
relative impunité dont ils bénéficient. Il importe de
donner aux services enquêteurs les moyens nécessaires pour mettre
un terme à cette situation inacceptable;
- le développement du trafic de drogues qui génère, en
amont comme en aval, de multiples formes de délinquance et constitue un
fléau sanitaire qui frappe en priorité les jeunes. Dans ce
contexte, la nocivité de toutes les drogues doit être reconnue et
la dépénalisation de l'usage de certains produits
stupéfiants doit être rejetée.
Derrière les faits constatés de criminalité et de
délinquance, il y a d'abord des victimes. Lorsqu'on indique que les
faits constatés ont globalement progressé de 13,92 % entre
1998 et 2001, cela signifie qu'il y a eu 487 267 victimes
supplémentaires, soit plus que la population de la ville de Lyon. La
prise en compte par l'Etat de cette dimension humaine de la délinquance,
à tous les stades de la procédure, est aussi un devoir.
L'accueil, l'information et l'aide aux victimes sont donc pour les services de
sécurité intérieure une priorité. Le rôle de
l'Etat étant de restituer la justice et non de prodiguer la consolation,
il convient de reconnaître à la victime un véritable statut
lui garantissant une réponse systématique et homogène, une
réponse rapide, adaptée et lisible non seulement de la part de la
justice mais également des forces de sécurité qui,
parce qu'elles sont souvent les premières averties, doivent s'acquitter
de leur devoir de conseil en adressant les victimes à l'organisme
approprié ou à la maison de justice et du droit la plus
proche; ils doivent en outre être en mesure de recueillir avec soin
à tout moment les plaintes des victimes. Une «charte de
qualité» en fixant les modalités sera établie pour la
police nationale et pour la gendarmerie nationale.
La loi d'orientation et de programmation relative à la
sécurité du 21 janvier 1995 a, pour la première fois,
posé les principes et les orientations permanents de la politique de
sécurité.
Ces principes et ces orientations constituent des acquis, sur le fondement
desquels une nouvelle étape doit être franchie.
En effet, la création, voulue par le Président de la
République, d'un ministère en charge de la sécurité
intérieure donne à l'Etat des moyens d'action nouveaux dont il
importe de tirer les conséquences.
Pour exercer sa mission de sécurité intérieure, l'Etat
dispose, à titre principal, d'une part de la police nationale et d'autre
part de la gendarmerie nationale dont les personnels ont le statut militaire et
qui conserve son rattachement organique au ministère de la
défense.
Cette spécificité permet à la gendarmerie nationale de
constituer, au sein des forces de sécurité intérieure, un
élément de continuité de l'action de l'Etat avec le
domaine de la défense.
Le ministre en charge de la sécurité intérieure
bénéficie du concours d'autres services de l'Etat, notamment de
la direction générale des douanes et droits indirects, de la
direction générale des impôts et de la direction
générale de la concurrence et de la consommation.
Les orientations qui sont présentées ci-après constituent
le programme d'action en matière de sécurité
intérieure que le Gouvernement se propose, avec le concours du
Parlement, de mettre en oeuvre dans les cinq prochaines années.
Il s'articule autour de deux objectifs principaux :
- celui de fixer la nouvelle architecture institutionnelle de la
sécurité intérieure et d'en tirer les conséquences
sur les missions et l'organisation des forces de sécurité
intérieure et le rôle des autres acteurs publics ou privés;
- celui de donner aux services de sécurité intérieure un
cadre juridique rénové leur permettant de lutter plus
efficacement contre certaines formes de criminalité et de
délinquance. Certaines des dispositions correspondant à cet
objectif figurent dans la loi d'orientation et de programmation pour la justice.
Un code de la sécurité intérieure regroupant l'ensemble
des textes qui intéressent la sécurité publique et la
sécurité civile sera préparé.
PREMIÈRE PARTIE
PRINCIPES GÉNÉRAUX
I. -
Fixer la nouvelle architecture institutionnelle
de la
sécurité intérieure
Les
orientations présentées ci-après fixent la nouvelle
architecture institutionnelle de la sécurité intérieure.
Au niveau national, le Conseil de sécurité intérieure,
présidé par le Président de la République,
détermine les orientations générales de la politique
menée dans le domaine de la sécurité intérieure et
fixe les grandes priorités.
Les objectifs nationaux, approuvés par le Gouvernement, sont
définis et mis en oeuvre par le ministre en charge de la
sécurité intérieure.
Cette organisation nationale est transposée au niveau
départemental où le préfet assure la coordination de
l'ensemble du dispositif de sécurité intérieure, sans
préjudice des compétences de l'autorité judiciaire.
Les objectifs nationaux sont déclinés par les conférences
départementales de sécurité coprésidées par
le préfet et le procureur de la République, en tenant compte des
caractéristiques de chaque département.
Ces conférences publient une fois par an un rapport faisant état
de la situation de la sécurité dans le département. Ce
rapport est communiqué, pour information, aux parlementaires, au
président du conseil général et aux maires du
département.
Une politique de gestion par objectifs sera instaurée. Les
résultats obtenus en matière de lutte contre
l'insécurité seront régulièrement
évalués et comparés aux objectifs fixés. Les
responsables locaux de la police et de la gendarmerie rendront compte de ces
résultats, chacun pour ce qui les concerne, et il en sera tenu compte
dans leur progression de carrière.
Enfin, l'ancrage des forces de sécurité intérieure dans la
démocratie locale sera assuré grâce à la mise en
place de conseils locaux de sécurité et de prévention de
la délinquance qui constituent l'instance de concertation sur les
priorités de la lutte contre l'insécurité. Informés
régulièrement des indicateurs de la délinquance et de
l'ensemble des moyens mis en oeuvre par les services de police et les
unités de gendarmerie, ils seront en mesure d'exprimer les attentes de
la population en matière de sécurité de proximité.
En matière de prévention de la délinquance, cette action
de proximité sera conduite en coordination avec le conseil
départemental de prévention.
Les conseils locaux de sécurité et de prévention de la
délinquance, présidés par les maires, auront pour
mission de répertorier les actions de prévention existantes, de
dégager une stratégie s'appuyant sur des objectifs
déterminés et d'animer une politique cohérente en fonction
de ces objectifs.
Ils s'appuieront sur toutes les compétences utiles, notamment celles des
services concernés de l'Etat et des collectivités locales, des
acteurs sociaux, du monde associatif, des bailleurs et des
sociétés de transport collectif.
Les résultats de cette politique seront appréciés à
travers la publication d'indicateurs, qui donneront lieu à un rapport
annuel, soumis au conseil départemental de prévention.
Les conditions dans lesquelles les compétences des conseils locaux de
sécurité et de prévention de la délinquance
pourront être étendues seront examinées. Une mission de
réflexion sera confiée à cet effet à un élu.
Sur le plan opérationnel, l'accent sera mis sur les formes d'action
permettant d'associer tous les services de l'Etat concernés :
- d'une part, au niveau national, par le renforcement des offices centraux de
police judiciaire déjà existants, chargés de lutter contre
les formes spécialisées de délinquance, et par la
création d'un nouvel office central chargé de la recherche des
malfaiteurs en fuite, ainsi que la transformation de la cellule
interministérielle de lutte contre la délinquance
itinérante (CILDI) en office central;
- d'autre part, au niveau local, grâce aux groupes d'intervention
régionaux (GIR), destinés à lutter contre la
délinquance violente, les trafics illicites et l'économie
souterraine, en particulier dans les zones sensibles. Ces groupes seront
associés à la lutte intérieure contre les réseaux
d'immigration clandestine. Ils permettront de conjuguer l'action des services
de police et de gendarmerie avec celle des douanes, des services fiscaux et des
services de la concurrence et de la répression des fraudes ainsi que des
directions du travail et de l'emploi. Les groupes d'intervention
régionaux prendront en charge les délits commis par les gens du
voyage lorsqu'ils présenteront les caractéristiques justifiant
l'intervention de plusieurs administrations, notamment fiscale.
Par ailleurs, il appartient aussi à l'Etat de veiller à ce que
les maires et leurs services exercent leurs fonctions dans un cadre qui
organise la complémentarité avec les services de l'Etat.
Les maires pourront prendre l'initiative de faire des suggestions au
préfet ou au procureur de la République qui coprésident la
conférence départementale de sécurité et qui
déterminent également les priorités d'action des GIR.
La conclusion de conventions de coopération entre le représentant
de l'Etat et le maire au sujet des rapports entre les services de la
police nationale et les unités de la gendarmerie nationale, d'une part,
et les polices municipales et les gardes champêtres, d'autre part, sera
encouragée.
En Polynésie française, les agents de la police municipale feront
l'objet d'un agrément conjoint du haut-commissaire et du procureur de la
République et seront assermentés pour exercer leurs fonctions
d'agent de police judiciaire.
De manière plus générale, les moyens de renforcer l'action
des polices municipales seront recherchés.
Enfin, l'Etat veillera à ce que les autres acteurs de la
sécurité que sont les professions de sécurité
exercent leurs activités dans des conditions qui permettent les
complémentarités. C'est ainsi que la loi du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transport de fonds sera étendue à la
collectivité départementale de Mayotte.
Il incombe également à l'Etat de veiller à ce que les
différentes réglementations en vigueur incluent la dimension
relative à la sécurité. Dans ce domaine, seront
proposées notamment, dans le respect des normes européennes,
des dispositions prévoyant la neutralisation des
téléphones portables volés ainsi que l'immobilisation
automatique des véhicules pour faire obstacle aux vols.
II. -
Utiliser de manière plus cohérente et efficace
les forces
de sécurité intérieure pour faire face
aux nouvelles
exigences de la sécurité
Le
présent programme d'action gouvernementale vise à mieux garantir
le droit des citoyens à la sécurité en faisant reculer la
délinquance. Tous les moyens humains et matériels
nécessaires seront mis en oeuvre pour faire disparaître les zones
de non-droit du territoire français.
A. -
Définir la nouvelle doctrine d'emploi des forces mobiles
Les forces mobiles ont été créées dans un contexte
historique particulier marqué par des périodes d'émeutes
et de troubles collectifs.
La démocratie apaisée que notre pays connaît depuis de
nombreuses années permet aujourd'hui un changement radical de la
doctrine d'emploi des forces mobiles.
Cette politique systématique rompant avec la priorité de l'ordre
public permet de mettre les 30 000 hommes qui constituent aujourd'hui les
forces mobiles au service de la sécurité quotidienne.
Les orientations présentées prévoient que, sans rien
perdre de leur identité, ni de leur spécialisation dans
le maintien de l'ordre, la plus grande partie des forces mobiles,
compagnies républicaines de sécurité (CRS) et escadrons de
gendarmerie mobile (EGM), sera employée en appui des missions de la
direction centrale de la sécurité publique et de la gendarmerie
départementale, dans leurs régions d'implantation. Les CRS et EGM
seront prioritairement déployés dans les zones de
compétence respective des deux forces.
Ces forces supplémentaires seront mises à la disposition des
services locaux, pendant toute la durée nécessaire, afin de leur
permettre d'effectuer les opérations de sécurisation que la
situation impose.
La vocation de ces forces à intervenir pour les besoins de l'ordre
public, ainsi que le régime indemnitaire spécifique lié
à cette spécialisation, seront naturellement
préservés sous réserve des ajustements
éventuellement nécessaires.
B. -
Parvenir à un redéploiement rationnel et
équilibré, d'une part, entre les zones de compétence de la
police nationale et de la gendarmerie nationale, d'autre part, au sein
même de celles-ci
Une répartition plus rationnelle sera recherchée entre les zones
de compétence de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Il
conviendra ainsi de corriger, par le biais d'échanges compensés,
les situations qui présentent au plan local un manque de logique
opérationnelle. Chaque force devra s'organiser pour prendre
effectivement en charge les missions de sécurité publique dans
l'ensemble de la zone de responsabilité qui lui est confiée.
Au sein même des zones attribuées à chaque force, la
répartition des effectifs devra tenir compte de la réalité
des besoins de sécurité. Dans la zone de gendarmerie,
le maillage territorial, confirmé dans son principe, pourra
toutefois faire l'objet d'adaptations locales afin d'optimiser l'offre de
sécurité au regard de l'évolution de la démographie
et de la délinquance. Afin de mieux mutualiser les moyens,
l'organisation du service sera développée autour du concept de
communauté de brigades.
Cet effort de rationalisation aura pour objectifs d'assurer une meilleure
qualité du service offert à la population et d'améliorer
les performances des deux forces, notamment s'agissant du taux
d'élucidation des crimes et délits.
C. -
Mettre un terme à l'emploi des policiers et des gendarmes
dans des fonctions qui ne sont pas strictement liées à la
sécurité
L'efficacité des forces de gendarmerie et de police impose qu'elles se
consacrent à leurs métiers et ne soient pas immobilisées
par des tâches administratives. Les dispositions nécessaires
seront prises pour que les tâches administratives et techniques
actuellement remplies par des policiers et des gendarmes soient confiées
à des agents relevant d'autres statuts. Certaines de ces tâches
techniques, telles que l'entretien du parc automobile, seront, à chaque
fois que possible, transférées au secteur privé.
Dans le même esprit, les gardes statiques confiées aux policiers
et gendarmes seront réduites au strict minimum. Il sera plus largement
fait appel à l'externalisation de cette mission et aux moyens techniques
de surveillance.
Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer
à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et
transfèrements de détenus ainsi que la surveillance des
détenus hospitalisés. Des premières propositions devront
être faites dans le délai de six mois à compter de la
promulgation de la présente loi.
III. -
Mieux équilibrer la police de proximité
et l'action
judiciaire des forces de sécurité intérieure
A. -
Consolider la police de proximité
L'objectif d'instaurer une police de proximité, initialement fixé
par la loi d'orientation pour la sécurité du 21 janvier
1995, sera maintenu. Cependant, sa mise en oeuvre ne doit pas se faire au
détriment des capacités d'action judiciaire et de la
présence nocturne des forces. Ces capacités, affaiblies au cours
des dernières années, doivent être remises à niveau.
De même, la doctrine d'emploi de la gendarmerie nationale restera
marquée par l'importance de la proximité mais sera
adaptée en tant que de besoin.
B. -
Développer l'action judiciaire
Une présence accrue sur la voie publique n'a de sens que si elle est
prolongée par la recherche active et systématique des auteurs
d'infractions afin qu'ils soient, dans les meilleurs délais,
interpellés et mis à disposition de l'autorité judiciaire.
Les capacités d'action de la police nationale et de la gendarmerie
nationale dans le domaine judiciaire doivent donc être
développées.
a) Augmenter le nombre des officiers de police judiciaire et revaloriser
cette compétence
Le nombre des agents ayant la qualification d'officier de police judiciaire
sera sensiblement augmenté sur la durée de la loi de
programmation, notamment dans le corps de maîtrise et d'application de la
police nationale. A cet effet, le dispositif de formation à la
qualification d'officier de police judiciaire sera rénové. Cette
qualification sera mieux prise en compte dans la progression de
carrière. Dans les deux corps, les indemnités liées
à cette qualification seront revalorisées.
b)
Etendre la compétence territoriale des officiers de
police judiciaire
La compétence territoriale des officiers de police judiciaire sera
étendue. Les officiers de police judiciaire en fonction dans les
circonscriptions de sécurité publique de la police nationale et
les brigades de la gendarmerie nationale verront leurs compétences
élargies à l'ensemble du département dans lequel ils
exercent leurs attributions.
Pour certains agents et militaires spécialisés dans des missions
de police judiciaire particulières, cette compétence pourra
être étendue à la zone de défense.
L'exercice permanent des attributions d'agent de police judiciaire sera
redonné aux gendarmes mobiles et CRS pour valoriser leur emploi dans les
missions de sécurisation.
Les fonctionnaires affectés au service de sécurité des
transports de la région d'Ile-de-France recevront une habilitation
correspondant à la compétence géographique de leur service.
c)
Développer les moyens de la police technique et
scientifique
Les moyens de la police technique et scientifique seront renforcés. Le
développement d'outils d'investigation performants sera poursuivi afin
d'obtenir, par la généralisation de nouveaux modes
d'administration de la preuve, une amélioration du taux
d'élucidation des faits constatés.
L'utilisation, l'alimentation et le rapprochement des grands fichiers de police
technique et scientifique seront développés.
L'efficacité du fichier national automatisé des empreintes
génétiques (FNAEG) sera renforcée par une
accélération de la mise en place des équipements des
laboratoires, qui conditionne l'extension du champ d'application de la prise
d'empreintes à de nouvelles infractions ou à de nouveaux stades
de l'enquête judiciaire.
Le rapprochement des grands fichiers de police criminelle de la police et de la
gendarmerie nationales (STIC, JUDEX) sera favorisé, au besoin en
conférant une base législative aux échanges d'informations
indispensables à l'efficacité des enquêtes judiciaires.
Les données doivent être inscrites aux fichiers dans un
délai très sensiblement réduit.
Le système de traitement uniformisé des produits
stupéfiants (fichier STUP) fera l'objet d'un rapprochement entre les
bases de données de la police, de la gendarmerie et des douanes sous la
forme d'une mise en réseau des informations détenues par ces
trois services.
Pour faciliter le déroulement des investigations, une architecture
intégrée des fichiers informatiques de la sécurité
intérieure sera mise en place. Les fichiers de la police nationale et de
la gendarmerie nationale seront mis en cohérence. A terme, tous les
agents de la sécurité intérieure habilités devront
avoir accès à toutes les bases documentaires de recherches
criminelles liées à la sécurité intérieure.
Une meilleure complémentarité des installations de police
technique et scientifique, et notamment des laboratoires, des deux forces sera
recherchée.
d)
Adapter l'organisation des services de la gendarmerie nationale
à l'exigence judiciaire
Les moyens des sections de recherches seront accrus.
Des brigades de recherches seront constituées dans chaque compagnie de
gendarmerie et des plates-formes judiciaires dans chaque groupement. Dans
chaque région seront développées des capacités
d'appui aux unités de recherches et notamment à la section de
recherches, spécialisée dans la lutte contre la moyenne et la
grande délinquance.
IV. -
Adapter l'organisation, l'administration
et la gestion aux nouveaux
enjeux de la sécurité
L'organisation administrative des services sera
modernisée.
a)
Restructuration des services relevant de la direction centrale de
la police judiciaire
L'adaptation du maillage territorial des services relevant de la
direction centrale de la police judiciaire par le regroupement des dix-neuf
services régionaux de police judiciaire existants autour de neuf
directions interrégionales permettra d'élargir la
compétence territoriale des enquêteurs, de répondre
aux défis de la coopération transfrontalière, et par la
mutualisation de certains effectifs et équipements, d'accroître le
potentiel opérationnel à la disposition des enquêteurs.
b)
Réorganisation de la gendarmerie en zone
périurbaine
Un renforcement et une réorganisation des unités de gendarmerie
situées en zone périphérique des agglomérations
seront mis en oeuvre afin de permettre à ces unités d'adapter
leurs structures et leurs modes de fonctionnement aux attentes
spécifiques de la population ainsi qu'à l'évolution de la
délinquance et de l'urbanisation.
c)
Nouvelle organisation de la gendarmerie dans les zones rurales
Là où, du fait des évolutions du territoire, les
brigades de gendarmerie ne disposent plus de moyens leur permettant de
fonctionner de façon autonome, il sera possible de les regrouper en
communautés de brigades dotées d'un commandement unique agissant
sur une circonscription cohérente. Comme en zone périurbaine,
sans sacrifier la proximité avec la population qui, où qu'elle
habite, a droit à une présence active des forces de
sécurité, il convient que celles-ci disposent d'une
véritable capacité opérationnelle à la mesure des
besoins.
d) Mise en commun de moyens
L'efficacité de la police nationale et de la gendarmerie nationale sera
renforcée par des dispositions leur permettant de mettre en commun
certains moyens, sous réserve des contraintes liées au
déploiement territorial particulier de la gendarmerie nationale et
à ses missions militaires : fonctions logistiques (passation de
marchés publics, utilisation réciproque des moyens d'entretien
automobile) et actions de formation, de recherche et d'information. Les gains
d'efficacité qui en résulteront traduiront de manière
concrète les avantages qui découlent de la création d'un
ministère unique chargé de la sécurité
intérieure.
e)
Adaptation et modernisation de la formation des personnels
La formation, tant initiale que continue, constitue un outil de management
indispensable dans toute organisation moderne, d'autant plus que les
technologies progressent à une vitesse sans précédent.
C'est pourquoi la formation devra constamment évoluer et s'adapter aux
nécessités opérationnelles.
Les règles de déontologie, le perfectionnement des connaissances
en matière de droit et de procédure, les techniques
d'intervention dans les quartiers sensibles, le renseignement, les technologies
nouvelles ainsi que la gestion des ressources humaines et budgétaires
constituent les grands axes de cette action de formation.
f)
Déconcentration des pouvoirs de gestion
Des pouvoirs de gestion accrus seront transférés aux
gestionnaires déconcentrés, soit à titre
expérimental, soit à titre définitif. Ils s'appuieront,
notamment, sur une plus grande globalisation de leurs moyens. Par exemple, pour
la police nationale, les achats de véhicules légers pourront
être intégrés dans la dotation globale
déconcentrée des services et, au moins dans certains
départements, l'affectation des effectifs au sein du département
pourra être effectuée par le préfet.
Ces nouveaux pouvoirs de gestion s'accompagneront d'une responsabilisation
accrue des gestionnaires : à ce titre, le dialogue de gestion sera
rénové entre le niveau central et les niveaux
déconcentrés et des outils de contrôle de gestion seront
mis en place.
La déconcentration de gestion déjà entreprise au sein de
la gendarmerie nationale sera développée.
Dans les deux services, l'accent sera mis sur un management des ressources
humaines qui engage fortement la hiérarchie, en permettant la
participation des agents à la détermination des objectifs comme
aux méthodes de travail.
Seront recherchées les modalités d'une meilleure
adéquation du code des marchés publics avec les impératifs
de déconcentration de la gestion et d'externalisation de certaines
tâches.
g)
Organisation du travail
Les effectifs de sécurité publique doivent être
organisés et répartis de façon à correspondre aux
zones et aux heures de délinquance.
V. - Donner à la France un rôle moteur dans la coopération européenne et internationale en matière de sécurité intérieure
Dans le
cadre des orientations politiques fixées par le Gouvernement et
particulièrement le ministre des affaires étrangères, et
sous réserve des compétences spécifiques du ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre en charge de la
sécurité intérieure coordonne les actions de
coopération européenne et internationale en matière
de sécurité intérieure.
Il dispose à cette fin d'une ligne budgétaire spécifique
et des emplois de policiers et de gendarmes seront créés pour
être spécialement dédiés aux actions
extérieures de la France en matière de
sécurité intérieure.
Le terrorisme, le crime organisé et le blanchiment, les
filières criminelles et les réseaux de proxénétisme
qui exploitent les candidats à l'immigration clandestine sont par nature
des phénomènes transnationaux contre lesquels on ne peut lutter
efficacement que grâce à la coopération entre les Etats.
La lutte contre ces phénomènes constitue une priorité qui
implique le renforcement de la coopération européenne et
internationale en matière de sécurité intérieure.
Le réseau des attachés de sécurité
intérieure à l'étranger, formé de policiers et de
gendarmes, sera développé.
La France doit tout particulièrement jouer un rôle moteur
dans la création et la mise en place de l'espace européen de
sécurité, de liberté et de justice.
Elle prendra des initiatives pour parvenir à l'adoption de règles
communes aux Quinze en matière d'immigration et d'asile et participera
activement au développement des autres réalisations de
l'Union européenne telles qu'Europol, la composante police de
gestion civile des crises, le collège européen de police, la
gestion intégrée des frontières extérieures, les
accords de coopération transfrontalière créant les centres
de coopération policière et douanière et la future
police européenne aux frontières.
Au plan national, les différents canaux de coopération
opérationnelle de police (Interpol, Schengen, Europol, officiers de
liaison bilatéraux, centres de coopération policière et
douanière) seront mis en synergie au profit de l'ensemble des services
de sécurité intérieure.
VI. - Créer une réserve civile de la police
A
l'occasion d'événements exceptionnels ou de situations de crise,
l'Etat doit pouvoir faire appel à des réservistes si les forces
de sécurité intérieure s'avèrent insuffisantes.
Ce concept existe déjà dans les forces armées et donc dans
la gendarmerie nationale.
Les orientations présentées ci-après serviront de base
à la création de la réserve civile de la police nationale
qui sera financée sur les moyens dégagés au titre de la
présente loi.
Pendant les cinq années suivant leur départ à la retraite,
les fonctionnaires actifs de la police nationale sont susceptibles d'être
appelés, si les circonstances l'exigent, pour venir renforcer les forces
de sécurité intérieure en activité.
Ce dispositif de réserve civile de la police nationale constitue l'un
des éléments de la défense civile de notre pays.
Les missions confiées aux réservistes de la police nationale
tiennent compte des compétences acquises par les fonctionnaires
concernés pendant leur période d'activité. Elles
consistent en des tâches de soutien aux forces de sécurité
intérieure en activité.
Pendant le temps de réserve de cinq ans, les fonctionnaires actifs de la
police nationale peuvent également participer, sur la base du
volontariat, à des missions de solidarité relevant :
- soit du soutien social de proximité en assurant une permanence dans
des services, notamment pour faciliter l'insertion locale de leurs
collègues, particulièrement les plus jeunes;
- soit de la transmission des connaissances, lorsque les fonctionnaires ont
acquis pendant leur activité une technicité particulière;
- soit de la médiation, notamment en direction des jeunes en
difficulté.
Un texte réglementaire précisera les modalités
d'organisation et de mise en oeuvre de la réserve civile de la police
nationale.
VII. -
Développer l'accompagnement social
au sein de la police et de la
gendarmerie
Il
convient d'assurer aux forces de police et de gendarmerie la reconnaissance et
le soutien dont elles ont besoin en tenant compte de la
pénibilité des métiers.
La gestion des ressources humaines sera améliorée par un
renforcement de l'accompagnement social, médical et psychologique des
personnels.
Une attention particulière sera portée à
l'amélioration des conditions de logement des agents confrontés
à des difficultés dans ce domaine. Un plan d'amélioration
de la qualité des hébergements sera lancé dans la
gendarmerie nationale. Pour la police nationale, les moyens destinés aux
réservations de logements, en particulier pour les personnels
affectés dans les grandes agglomérations, seront renforcés.
Des mesures d'accompagnement seront par ailleurs prévues en direction
des familles (crèches, aide à l'emploi des conjoints...) pour
tenir compte des obligations liées aux contraintes professionnelles.
L'efficacité des forces de sécurité intérieure
exige que les personnels affectés dans les zones sensibles y restent
assez longtemps pour acquérir les compétences spécifiques
permettant de lutter contre une délinquance particulièrement
difficile. Des mesures incitatives seront prévues pour prolonger la
durée en poste des agents affectés dans ces zones. De la
même façon, des mesures analogues s'appliqueront aux personnels
dans les secteurs défavorisés en raison de l'environnement
géographique ou humain.
Au sein de chaque force, les structures chargées de cet accompagnement
social seront développées et modernisées.
VIII. - Mieux lutter contre l'insécurité routière
Avec
près de 8 500 morts et plus de 150 000 blessés par
an, les accidents de la route constituent un véritable fléau
national.
Si les défaillances des véhicules et les
défectuosités des infrastructures routières peuvent
être à l'origine de certains accidents, dans la plupart des cas
c'est le comportement de l'automobiliste qui est en cause.
Malgré de multiples campagnes d'information et de prévention,
aucune baisse significative du nombre de victimes n'a pu être obtenue
durablement dans la période récente.
Dans ce contexte, le rôle des services de police et de gendarmerie prend
toute son importance.
Dans un souci d'efficacité, le ministère de l'intérieur,
dont relève l'ensemble des forces chargées des contrôles et
de la constatation des infractions, doit renforcer la politique qui est la
sienne dans ce domaine.
En complément de l'action sur le terrain des agents des forces de
sécurité intérieure, des mesures seront prises pour
inciter les gestionnaires publics et privés du réseau routier
à implanter de manière permanente des équipements de
constatation automatique des infractions.
IX. - Renforcer la prévention et l'insertion sociale
La
politique de sécurité intérieure doit être
appréhendée dans sa globalité et ne se limite pas à
la seule action des forces de l'ordre.
Si les forces de sécurité intérieure n'ont pas à se
substituer aux services sociaux, en revanche, elles ont la
légitimité pour intervenir dans le champ de la prévention,
en particulier en milieu scolaire.
Les forces de sécurité interviennent en amont de la commission de
l'infraction dans le cadre de l'action préventive. L'augmentation de la
délinquance et notamment celle des mineurs, constatée au cours
des vingt dernières années, a justifié la mise en place de
dispositifs institutionnels adaptés à la prévention des
conduites déviantes et à la montée des incivilités.
La prévention situationnelle qui recouvre l'ensemble des mesures
d'urbanisme, d'architecture ou techniques visant à prévenir la
commission d'actes délictueux, ou à les rendre moins profitables,
a déjà connu une large application pratique dans de nombreux
pays européens. Il est, en effet, désormais admis que
certains types de réalisations urbaines ou d'activités
économiques peuvent se révéler criminogènes et
qu'il est possible d'y prévenir ou d'y réduire les sources
d'insécurité en agissant sur l'architecture et
l'aménagement de l'espace urbain.
En liaison avec les autorités organisatrices de transports et les
entreprises exploitantes, un effort particulier devra être entrepris pour
renforcer les dispositifs d'humanisation des réseaux et
développer la mise en place d'équipements de
sécurité.
Depuis de nombreuses années, la police nationale comme la gendarmerie
nationale ont réalisé de multiples actions de prévention
tout particulièrement en direction des jeunes.
Le dialogue entre les travailleurs sociaux et les forces de l'ordre demeure
essentiel dans un souci d'approche globale et cohérente des
problèmes de prévention et d'insertion. Aussi est-il
nécessaire de renforcer au sein des instances locales le partenariat
initié au travers des contrats locaux de sécurité.
DEUXIÈME PARTIE
MOYENS JURIDIQUES
I. -
Achever la mise en application des dispositions
de la loi
d'orientation et de programmation relative
à la
sécurité du 21 janvier 1995
Un
certain nombre de dispositions de la loi précitée, notamment
parmi celles relatives à la prévention de
l'insécurité, n'ont toujours pas été mises en
oeuvre, faute de textes en précisant les modalités d'application.
Il s'agit des articles suivants :
- article 11 relatif aux études préalables à la
réalisation des projets d'aménagement des équipements
collectifs et des programmes de construction;
- articles 14 et 15 relatifs aux dispositifs techniques de
prévention et de constatation des infractions au code de la route.
S'agissant plus particulièrement de l'article 15, la France
prendra une initiative pour faire aboutir ce dossier qui relève
désormais de la réglementation européenne.
Par ailleurs, les articles 1er et 23-1 de la loi du 21 janvier 1995
seront rendus applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.
II. - Donner aux services de sécurité intérieure les moyens juridiques nouveaux dont ils ont besoin pour lutter plus efficacement contre certaines formes de criminalité et de délinquance
Au cours
des dernières années, la délinquance a augmenté
d'une manière inacceptable. Elle a également changé de
nature en devenant toujours plus violente, plus mobile, plus organisée.
C'est ainsi que le droit élémentaire de nos concitoyens à
la sûreté est trop souvent bafoué.
Le trafic de produits stupéfiants, quant à lui, a continué
à se développer et à s'étendre à de
nouvelles substances. Il a contribué à la montée en
puissance dans certains quartiers de l'économie souterraine, à
l'exaspération de leurs habitants et à un grand nombre de
dommages sociaux et sanitaires.
Enfin, l'implication de mineurs de plus en plus nombreux dans la commission
d'infractions graves ne peut qu'inquiéter.
Sans préjudice des dispositions contenues dans la loi d'orientation et
de programmation pour la justice, les présentes orientations
prévoient de mettre à la disposition des forces de
sécurité intérieure les nouveaux moyens juridiques
nécessaires à l'accomplissement de leur mission, à savoir
rétablir et garantir la sécurité des Français
dans le respect des lois.
Pour ce faire, les dispositions nouvelles permettront :
1° De rétablir l'autorité des agents de l'Etat dans
l'exercice de leurs missions et d'améliorer leur efficacité dans
l'identification et l'incrimination des auteurs des faits dont ils ont
connaissance;
2° De mieux assurer les devoirs que l'Etat a à l'égard de
tous ceux qui souhaitent apporter leur aide au travail des enquêteurs, en
protégeant notamment les témoins et victimes de tout risque de
représailles;
3° De moderniser notre droit afin de mieux appréhender certaines
formes nouvelles de délinquance, causes de graves dommages à
notre société et mal supportées par nos concitoyens.
1.
Mesures tendant à restaurer l'autorité et la
capacité des agents de l'Etat à agir
L'Etat se doit de renforcer la protection et la crédibilité de
ceux qui travaillent dans des conditions souvent difficiles au service de la
communauté. L'importance de la mission assignée aux forces de
sécurité suppose que celles-ci ne soient pas distraites de leur
mission par d'autres tâches. Elle suppose aussi que la protection de tous
les personnels soit assurée plus efficacement et en toute circonstance,
notamment lorsque des agents doivent assurer la garde de détenus
présentant un caractère particulier de dangerosité.
De trop nombreux délinquants sont recherchés sans succès
dans le cadre d'une enquête, d'une instruction ou pour exécuter
une peine. Il paraît évident que la crédibilité de
notre système répressif dépend notamment de notre
capacité à faire exécuter ses décisions. C'est
pourquoi la mission de rechercher activement les criminels et
délinquants en fuite sera confiée à un office central. De
nouvelles dispositions de procédure pénale seront mises en place
afin de lui permettre d'exécuter ses missions. De plus, les moyens
consacrés à l'exécution et au suivi des mesures de
reconduite à la frontière seront renforcés.
Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectifs de faciliter et de
simplifier les modalités des enquêtes judiciaires,
d'élargir la compétence territoriale des officiers de police
judiciaire et de sanctionner plus sévèrement les violences,
menaces et outrages envers les dépositaires de l'autorité
publique.
Enfin, les sanctions pénales pour non-respect des arrêtés
municipaux seront aggravées.
2.
Mesures tendant au renforcement de l'efficacité des investigations
policières
L'augmentation de la délinquance comme son changement de nature
nécessitent d'alléger un certain nombre de contraintes
procédurales. Afin de pouvoir réagir dans les meilleurs
délais et sur tout le territoire, face à une
délinquance de plus en plus violente et de plus en plus
organisée, il convient d'étendre les capacités d'action
des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie, de simplifier
les procédures et de faciliter le travail des enquêteurs.
a) Faciliter le travail des enquêteurs
Les dispositions suivantes seront proposées :
1° Afin de faciliter la recherche de preuves en matière de
violences urbaines, des dotations de caméras vidéo seront
prévues dans les zones sensibles;
2° Un trop grand nombre d'enquêtes judiciaires est paralysé
par l'incapacité des institutions publiques ou privées
(établissements financiers, opérateurs de
téléphonie, administrations...) à répondre dans des
délais raisonnables aux réquisitions effectuées par les
officiers de police judiciaire à la demande de l'autorité
judiciaire. Le plus souvent, la raison invoquée par les personnes
requises pour justifier ce retard est la difficulté d'extraire, de
traiter et de faire parvenir les renseignements demandés au service de
police ou de gendarmerie requérant. C'est pourquoi il sera
élaboré un texte permettant aux officiers de police judiciaire,
agissant dans le cadre d'une enquête judiciaire, sur autorisation d'un
magistrat, d'accéder directement à des fichiers informatiques et
de saisir à distance par la voie télématique ou
informatique les renseignements qui paraîtraient nécessaires
à la manifestation de la vérité;
3° Dans le but d'augmenter les moyens mis à disposition des
services d'enquête et d'éviter le gaspillage des deniers de
l'Etat, un cadre juridique permettant l'utilisation des biens saisis
appartenant directement ou indirectement aux auteurs de certaines infractions
sera mis en place sous le contrôle de l'autorité judiciaire qui
pourra, en cas de condamnation définitive, attribuer
définitivement l'objet saisi à l'administration qui a mené
l'enquête ou, en cas de déclaration d'innocence, décider de
procéder à la restitution et à l'indemnisation du
propriétaire.
Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de donner plus
d'efficacité aux investigations des officiers de police judiciaire,
notamment pendant la phase de flagrant délit et d'enquête
préliminaire.
b)
Lutter contre les formes nouvelles de délinquance et
améliorer le taux d'élucidation des enquêtes
Des dispositions seront proposées dans les domaines suivants :
- les textes nécessaires seront adoptés dans le but d'autoriser
sous contrôle judiciaire l'emploi des techniques les plus modernes
indispensables à l'interception des messages et à la mise en
place de dispositifs de surveillance élaborés rendus
nécessaires en raison du recours de plus en plus systématique des
délinquants aux possibilités de brouillage de leurs
échanges ou au camouflage de leurs rencontres;
- le rôle de la police technique et scientifique sera étendu et
développé notamment pour permettre de découvrir les
responsables des faits de petite et moyenne délinquance. C'est pourquoi,
afin d'augmenter l'utilité du fichier automatisé des empreintes
digitales dans l'élucidation des enquêtes, celui-ci sera
étendu aux empreintes palmaires;
- afin de favoriser l'échange de renseignements, les possibilités
d'accès réciproque des policiers et des gendarmes aux fichiers
mis en place de manière spécifique par le ministère de
l'intérieur ou le ministère de la défense seront
améliorées;
- dans chaque département, des fonctionnaires de police et des
militaires de la gendarmerie seront désignés afin de veiller
à ce que la sécurité des témoins soit
préservée avant et après le jugement des procédures
dans lesquelles ils seront intervenus.
Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif d'étendre le champ
d'application des livraisons surveillées et des infiltrations.
3.
Mesures tendant à mieux prendre en compte les formes nouvelles de
criminalité
Certains types de comportements apparus depuis quelques années dans
notre pays sont de moins en moins supportés par nos concitoyens. Le
développement de l'utilisation des téléphones portables a
entraîné une augmentation très importante des vols dits
«à l'arraché». L'ouverture de nos frontières a
facilité le vol de véhicules. L'utilisation d'enfants dans le
cadre de la mendicité, le racolage en nombre dans des lieux paisibles
d'habitation, la commission d'infractions sous l'emprise de la drogue ou de
l'alcool se sont malheureusement généralisés.
La violence routière et ses conséquences dramatiques se
développent également à nouveau de manière
inacceptable.
Plusieurs moyens devront être développés afin d'enrayer la
progression de ces phénomènes.
C'est ainsi que :
- le développement de la téléphonie mobile a
été assorti d'une augmentation très importante du vol et
du trafic de téléphones portables. Les discussions
entamées avec les opérateurs et les constructeurs n'ont pas
permis en l'état d'aboutir à la mise en place des dispositifs
techniques permettant de bloquer l'usage des téléphones
volés. C'est pourquoi il appartiendra au Gouvernement de prendre si
besoin est les mesures nécessaires pour obtenir à bref
délai ce résultat;
- le dispositif permettant la localisation des véhicules volés
reste une nécessité du fait de l'augmentation de ce type de
délinquance. Sa mise en place sera opérée dans les
meilleurs délais en partenariat avec les constructeurs, les compagnies
d'assurances ou les opérateurs conventionnés;
- les infractions commises avec l'utilisation d'armes se développent.
L'usage et la détention d'armes par des personnes malhonnêtes ou
qui ne peuvent pour diverses raisons en détenir favorisent le climat
d'insécurité. C'est pourquoi la législation actuelle,
souvent obscure et ancienne, sera actualisée. Un fichier national
automatisé des personnes interdites d'acquisition ou de détention
d'armes sera mis en place. Des propositions d'amnistie seront faites aux
détenteurs irréguliers d'armes qui les remettront aux
autorités. Une obligation d'information sera expressément
prévue afin de permettre aux personnels soumis au secret professionnel
d'informer les autorités qu'une personne dangereuse pour elle-même
ou la société détient une arme;
- l'explosion du trafic portant sur les drogues synthétiques demande une
adaptation de notre dispositif de lutte contre le trafic de stupéfiants.
C'est pourquoi les objectifs de la Mission nationale de contrôle des
précurseurs chimiques (MNCPC) seront précisés et
étendus à la lutte contre le commerce illicite des produits
précurseurs des drogues;
- le développement de la violence routière relève d'un
traitement insuffisant et trop complexe de ce type de délinquance.
L'amélioration du dispositif réglementaire sera entreprise afin
d'augmenter le déploiement des moyens automatiques de constatation des
infractions et d'accélérer leur traitement pénal;
- l'abandon d'une politique dynamique de lutte contre l'usage de certaines
drogues a conduit à brouiller le message sur la nocivité de
celles-ci. Une politique ambitieuse de prévention sera menée dans
ce domaine. Des actions coordonnées avec l'autorité judiciaire
seront par ailleurs menées notamment pour enrayer l'usage de
stupéfiants chez les mineurs;
- la délinquance des mineurs, outre une prise en compte judiciaire que
le Gouvernement veut plus rapide et plus effective, demande de nouvelles
réponses en termes de prévention et d'action. C'est pourquoi
les permanences de nuit des brigades des mineurs et de protection sociale de la
police nationale seront étendues dans les quartiers sensibles;
- afin de lutter contre l'absentéisme scolaire qui contribue à
faciliter le passage à la délinquance, les sanctions encourues
par les parents qui ne respectent pas l'obligation scolaire seront
aggravées. Il en sera de même pour les responsables de lieux
publics qui accueillent les mineurs pendant les horaires scolaires ou pour les
personnes qui les emploient ou les rémunèrent illégalement
pendant ces mêmes horaires. A cet égard, le partenariat entre les
services de l'éducation nationale, l'institution judiciaire et les
forces dépendant du ministère de la sécurité
intérieure sera étendu et développé;
- afin de lutter contre la violence, sous toutes ses formes, qui se
développe de façon préoccupante en milieu scolaire, des
dispositions devront être prises.
Il s'agira de mettre les établissements à l'abri des actes
violents perpétrés en leur sein, notamment par des individus
extérieurs.
A cette fin, lorsqu'il aura été constaté que la
réalité ou le risque de violences est avéré, les
fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie recevront
instruction d'être particulièrement disponibles aux demandes des
proviseurs et des principaux.
Les maires et les préfets seront tenus informés de ces
dispositions dont il sera rendu compte aux autorités académiques.
D'autre part, des directives précises seront adressées aux chefs
d'établissement, définissant le cadre nouveau dans lequel
pourront s'inscrire les règlements intérieurs aux fins de mieux
prévenir et réprimer les dérives multiquotidiennes du
comportement de certains élèves qui nuisent gravement au
déroulement serein de la scolarité et à la meilleure
réussite de tous les élèves;
- afin de mieux protéger les femmes victimes de violences conjugales
ainsi que leurs enfants, les centres d'accueil seront développés;
- dans le cadre de la lutte contre le développement du
proxénétisme, les auteurs de racolage actif ou de racolage passif
feront l'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un
retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de
nationalité étrangère;
- dans le cadre de la lutte contre l'usage de drogues, les individus coupables
d'organiser ou de participer à l'organisation de trafics de drogues
feront 1'objet de mesures systématiques d'éloignement et d'un
retrait définitif de tout titre de séjour lorsqu'ils seront de
nationalité étrangère;
- afin de stigmatiser leurs auteurs et d'indiquer clairement que la
consommation d'alcool ou de drogue ne peut en aucun cas être
présentée comme excuse par l'auteur d'une infraction, il sera
proposé par le Gouvernement de créer une circonstance aggravant
la sanction pénale encourue chaque fois qu'une infraction sera commise
sous l'effet de l'alcool ou de produits stupéfiants.
Pour faire face notamment aux difficultés liées à
l'accueil des gens du voyage et afin de mieux protéger la
propriété de chacun, le Gouvernement proposera de sanctionner
plus efficacement le refus d'obtempérer aux injonctions formulées
à l'encontre de groupes de personnes occupant illégalement la
propriété d'autrui, qu'elle soit publique ou privée. Outre
des sanctions financières, il pourra être prévu, à
titre complémentaire, la confiscation des véhicules ayant servi
à commettre l'infraction.
Par ailleurs, le Gouvernement se fixe pour objectif de mieux réprimer
des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de
nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières
années, tels que la mendicité agressive et les regroupements dans
les parties communes des immeubles ainsi que le défaut de permis de
conduire et le refus d'obtempérer.
Enfin, le Gouvernement se fixe pour objectif de prévenir les nuisances
liées aux rave parties, en utilisant tous les moyens que lui offre
l'arsenal légal, afin que ne se renouvellent pas des comportements qui
ont porté préjudice à certaines zones rurales de notre
pays.
*
* *
Un projet de loi traduisant les orientations mentionnées ci-dessus qui nécessitent des dispositions d'ordre législatif sera déposé dès l'automne 2002.
ANNEXE II
RAPPORT SUR LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE DE LA POLICE
NATIONALE
ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE
POUR LES ANNÉES 2003
À 2007
Les
orientations de la politique de sécurité intérieure
présentées à l'annexe I exigent, pour être
mises en oeuvre, de doter la gendarmerie nationale et la police nationale des
effectifs et des équipements adaptés à leurs missions.
La programmation des moyens décrite dans le présent rapport
correspond à des moyens supplémentaires fixés à
5,6 milliards d'euros pour les années 2003 à 2007, y compris
les mesures urgentes nécessaires pour rétablir le budget de la
gendarmerie nationale au niveau nécessaire à ses besoins (700
M €) et pour contribuer au rétablissement des capacités
opérationnelles de la police nationale (230 M €).
Les moyens décrits dans le présent rapport seront ouverts par les
lois de finances entre 2003 et 2007 et s'ajouteront à la reconduction
annuelle des crédits ouverts par la loi de finances initiale pour 2002
et aux crédits nécessaires pour faire face aux
conséquences, sur le coût des rémunérations, des
mesures générales d'augmentation (notamment du fait de
l'évolution de la valeur du point d'indice de la fonction publique) et
des ajustements pour tenir compte de la situation réelle des personnels.
Les mesures relatives à la situation des personnels qui seront prises
durant la période de programmation répondront principalement
à quatre priorités : améliorer les capacités
d'action judiciaires des services grâce à l'extension et à
la revalorisation de la qualification d'officier de police judiciaire; mieux
inciter les personnels à rester en poste dans les zones les moins
attractives; reconnaître la pénibilité accrue des
métiers de la sécurité intérieure; et renforcer
l'encadrement supérieur des forces.
I.
-
Fixer les effectifs de la police nationale
et de la gendarmerie
nationale au niveau
que justifient les besoins de sécurité
1.
Réduire les charges administratives des agents actifs et les
tâches non prioritaires de l'ensemble des agents
Les militaires de la gendarmerie nationale et les personnels actifs de la
police nationale doivent pouvoir se consacrer prioritairement à la lutte
contre la délinquance, les violences urbaines et
l'insécurité routière. Le temps consacré par ces
agents à des tâches administratives ou à des missions non
prioritaires sera donc réduit.
Grâce aux créations d'emplois administratifs prévues par la
présente programmation, au moins 1 000 emplois actuellement
occupés par des personnels de statut actif de la police nationale
pourront être transférés à des agents
administratifs. Les personnels actifs seront redéployés sur des
postes opérationnels.
Afin de réduire les charges dues aux gardes statiques, les dispositifs
de vidéosurveillance des bâtiments seront accrus; le transfert de
ces gardes au secteur privé et à des agents relevant d'autres
statuts sera développé partout où cela sera possible.
Sous réserve des nécessités de la permanence
opérationnelle, les militaires de la gendarmerie et les personnels de
statut actif seront déchargés des tâches d'entretien et de
réparation des matériels pouvant être confiées au
secteur privé ou à d'autres catégories d'agents publics.
Une réflexion sera lancée sur les moyens de transférer
à l'administration pénitentiaire la charge des extractions et
transfèrements de détenus et la surveillance des détenus
hospitalisés.
2.
Garantir la sécurité de proximité
Pour mieux assurer la sécurité quotidienne de l'ensemble de la
population, la gendarmerie nationale et la police nationale doivent être
en mesure d'améliorer leur rapidité de réaction, de
renforcer leur présence nocturne et de consacrer plus de temps à
l'information de la population et des plaignants : améliorer
l'accueil des victimes, participer aux conseils locaux de
sécurité et à des réunions de proximité,
informer systématiquement les plaignants sur l'état de leur
dossier. Ces objectifs exigent notamment une augmentation des effectifs.
En outre, la présence des forces de sécurité sera
renforcée dans les zones périurbaines ou urbaines qui connaissent
une délinquance exceptionnelle et dans les zones où une forte
croissance de la population est attendue au cours des prochaines années.
Des effectifs supplémentaires permettront d'améliorer la
qualité des services rendus dans le cadre de la sécurité
de proximité, de conforter l'assise territoriale des forces de
sécurité intérieure, de corriger les écarts entre
les territoires et de prendre en compte les besoins spécifiques des
départements et territoires d'outre-mer.
L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité de
proximité représentera environ 2 000 emplois dans la police
nationale et 4 800 emplois dans la gendarmerie nationale.
3.
Renforcer les capacités d'investigation
L'efficacité de la politique de sécurité intérieure
repose sur la capacité des services à procéder aux
constatations, à mener les enquêtes, à identifier les
auteurs des délits et crimes et à les déférer
à la justice. Le taux d'élucidation des délits et crimes
est le principal indicateur de réussite de cet objectif.
Les services de la police judiciaire (services d'investigations et de
recherches, sûretés départementales, services
interrégionaux et régionaux de police judiciaire, services de
documentation et d'identité judiciaires) ainsi que les unités de
recherches et les plates-formes techniques judiciaires de la gendarmerie
nationale seront renforcés. Un plan de formation, visant à
accroître le nombre de gardiens et gradés accédant à
la qualification d'officier de police judiciaire et à perfectionner les
connaissances des agents en procédure pénale, sera mis en oeuvre.
Afin d'accélérer les expertises indispensables à la bonne
fin des enquêtes, les moyens de la police technique et scientifique
seront également renforcés.
L'augmentation des effectifs au titre du renforcement des capacités
d'investigation représentera environ 1000 emplois dans la police
nationale et 400 emplois dans la gendarmerie nationale.
4.
Renforcer la lutte contre la menace terroriste et la
criminalité organisée
Le poids de la menace terroriste et le développement de la
criminalité organisée exigent d'intensifier l'action des services
au plan national, en rendant plus efficaces la recherche et l'exploitation du
renseignement et en renforçant la collaboration entre services et la
formation au renseignement. Au plan international, les nouvelles menaces
exigent de développer les coopérations institutionnelles avec nos
partenaires. Enfin, la gendarmerie des transports aériens sera
renforcée.
L'augmentation des effectifs au titre de la lutte contre le terrorisme et
la criminalité organisée représentera environ
300 emplois dans la police nationale et 300 emplois dans la gendarmerie
nationale.
5.
Protéger plus efficacement les frontières
La maîtrise des flux migratoires et la lutte contre l'immigration
clandestine nécessitent de renforcer la présence des forces de
sécurité intérieure dans les zones les plus
exposées, qui connaîtront en outre une recrudescence
d'activité au cours de la période de programmation.
Ainsi, l'extension du trafic aérien et l'agrandissement programmé
de plusieurs aéroports internationaux, au premier rang desquels
Roissy-Charles-de-Gaulle, exigeront un renforcement des effectifs. Certaines
frontières particulièrement sensibles, notamment le tunnel
trans-Manche et la frontière guyanaise, exigent des renforts urgents.
Enfin, le réseau ferré dans son ensemble fera l'objet d'une
attention spécifique.
L'augmentation des effectifs au titre de la protection des frontières
représentera environ 700 emplois dans la police nationale.
6.
Lutter contre l'insécurité routière
Les résultats de la France en matière de
sécurité routière sont inférieurs à ceux des
autres grands pays industriels et exigent une action résolue pour
améliorer le dépistage et la sanction des infractions et de
l'alcoolémie au volant. Ces résultats ne pourront être
obtenus que par une surveillance renforcée des routes et autoroutes,
effectuée notamment par les unités autoroutières et les
unités motocyclistes de la gendarmerie nationale et de la police
nationale.
L'augmentation des effectifs au titre de la sécurité
routière représentera environ 500 emplois dans la police
nationale et 700 dans la gendarmerie nationale.
7.
Renforcer les capacités d'administration, de formation et de
contrôle
La police nationale et la gendarmerie nationale souffrent d'une insuffisance
des fonctions d'administration, de formation et de contrôle. Il en
résulte, pour les deux forces, une inadéquation des
compétences juridiques, budgétaires, de contrôle de gestion
et de gestion des ressources humaines ainsi que l'immobilisation d'effectifs
opérationnels qui se voient assigner des tâches d'administration
et de formation. Les groupements de la gendarmerie nationale souffrent tout
particulièrement des vacances d'emplois provoquées par
l'affectation à la formation de sous-officiers et d'officiers.
L'augmentation des effectifs au titre des missions d'administration, de
formation et de contrôle représentera environ 2000 emplois
dans la police nationale et 800 dans la gendarmerie nationale.
II. -
Donner aux forces de sécurité intérieure
les moyens
matériels de l'efficacité
1.
Moderniser la gestion immobilière
La gendarmerie nationale et la police nationale connaissent toutes deux des
besoins immobiliers importants : réhabilitation d'un parc
dégradé, mise à niveau des écoles et unités
de formation, amélioration des conditions d'hébergement des
gendarmes et des compagnies républicaines de sécurité
(CRS), amélioration des conditions de garde à vue, augmentation
du nombre de places dans les centres de rétention administrative.
Pour la police nationale, dont le parc immobilier atteint plus de
3,5 millions de mètres carrés, les principales
priorités seront la mise en oeuvre du plan de rénovation et de
construction du parc immobilier de la préfecture de police de Paris,
l'intensification de l'effort de réservation de logements pour les
agents en zone urbaine, la rénovation et l'augmentation des
capacités des écoles de formation, l'amélioration des
conditions d'hébergement des CRS en Ile-de-France et la mise à
niveau des crédits de maintenance immobilière. Au cours de
la période de programmation, les surfaces mises en chantier seront
progressivement portées de 45000 mètres carrés à
100000 mètres carrés par an.
Pour la gendarmerie nationale, le principal objectif est de fournir à
tous les gendarmes et à leurs familles des conditions de logement
conformes aux normes actuelles. A cette fin, 3500 unités de logement
seront remises à niveau et la capacité de logement domaniale sera
augmentée d'environ 4000 équivalent-unités de logement
à l'horizon 2007. Un effort particulier sera par ailleurs engagé
en faveur des unités de formation.
Les adaptations législatives apportées par l'article 3 de la
présente loi ont pour objet d'accélérer l'exécution
des opérations immobilières nécessaires à la
sécurité intérieure. En particulier, le recours aux
maîtrises d'ouvrage privées ou de collectivités locales, la
passation de marchés avec des groupements d'entreprises couvrant
l'ensemble des phases de conception, de réalisation et d'exploitation,
le conventionnement avec les collectivités territoriales souhaitant
participer aux investissements seront encouragés et leur régime
juridique sera précisé.
Les crédits supplémentaires destinés à ce programme
immobilier représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de
paiement, environ 75 M € pour la police nationale et 95 M €
pour la gendarmerie nationale.
2.
Déployer et mettre en cohérence les systèmes de
transmissions
Le déploiement du programme de transmission ACROPOL est une
priorité opérationnelle pour la police nationale. Il doit
être entièrement achevé en 2008, avec un rythme moyen de
déploiement de quatorze départements par an. Or, les
crédits prévus au démarrage de l'opération en 1999
sont désormais insuffisants pour couvrir les besoins des services
utilisateurs et notamment pour garantir une couverture de zone suffisante pour
assurer en toute circonstance la sécurité des personnels. Des
besoins complémentaires en postes mobiles et portatifs sont ainsi
apparus avec la mise en place de la police de proximité et
l'augmentation du parc de véhicules.
Le développement de la coopération entre les services de la
sécurité intérieure exige que les solutions techniques
soient étudiées et mises en place pour établir des
communications entre les réseaux ACROPOL de la police nationale et RUBIS
de la gendarmerie nationale. Des passerelles locales permettront
l'interconnexion des deux réseaux.
Enfin, le programme actuel n'intègre pas le déploiement et
l'utilisation d'ACROPOL dans les lieux souterrains et couverts, qui sont
parfois très sensibles en matière de sécurité et de
délinquance : réseaux de transports urbains souterrains,
centres commerciaux par exemple. Les travaux nécessaires seront
engagés, en concertation avec les exploitants, pour assurer la
couverture de ces lieux. Pour l'avenir, une disposition législative sera
présentée au Parlement afin d'intégrer le
prééquipement nécessaire dans les constructions dont
l'importance et la sensibilité en matière de
sécurité le justifient.
A plus long terme, l'objectif est de parvenir à une architecture
unique des transmissions, qui devrait concerner non seulement la police
nationale et la gendarmerie nationale, mais également la
sécurité civile.
Les crédits supplémentaires destinés à ce programme
représenteront, en moyenne annuelle et en crédits de paiement,
45 M €.
3.
Moderniser les services et mieux utiliser les technologies de traitement
de l'information
Dans le domaine de l'informatique, la gendarmerie nationale et la police
nationale ont accumulé un retard incompatible avec les exigences de la
sécurité intérieure. Pour permettre l'accès des
personnels habilités aux fichiers de police, accélérer la
prise et le traitement des plaintes et permettre la mise en oeuvre d'outils de
suivi et de contrôle de l'activité, l'équipement
informatique des services doit être complété et
renouvelé à un rythme suffisant. La première
priorité sera donc d'achever dans les meilleurs délais le
câblage des bâtiments et la mise en réseau de postes de
travail.
Pour la gendarmerie nationale, la modernisation des systèmes
d'information et de communication constitue une priorité pour
accroître la capacité d'échanges et réduire la
fragilité et la vulnérabilité de ces systèmes. En
particulier, le développement d'un réseau intranet jusqu'à
l'échelon des brigades doit permettre la mise en réseau des
unités élémentaires.
Les centres d'information et de commandement de la police et de la gendarmerie
seront modernisés et informatisés afin d'améliorer
significativement l'efficacité et la qualité des interventions et
la sécurité des fonctionnaires. Cette modernisation repose
notamment sur le développement d'outils de traitement des appels au
numéro d'urgence, d'une cartographie associée à des
systèmes experts et de gestion des ressources déployées
sur le terrain et de la radiolocalisation des unités
engagées dans des opérations.
La modernisation des laboratoires de police technique et scientifique
nécessite également une remise à niveau des
matériels contribuant aux analyses et aux expertises dans le domaine de
la physique, de la chimie, de la biologie et du traitement informatique des
données recueillies. L'accroissement des capacités de traitement
des traces et indices est la condition première de l'alimentation des
fichiers (fichier national automatisé des empreintes
génétiques, fichier automatisé des empreintes digitales)
et de leur efficacité.
Les nouvelles technologies devront également être
développées dans le domaine de la maîtrise du flux
migratoire et de la lutte contre la fraude documentaire (lecture automatique
des
passeports et cartes nationales d'identité, mise en oeuvre des
technologies de biométrie aux contrôles transfrontières...).
Afin de faciliter le déroulement des investigations, une architecture
intégrée des systèmes d'information sera mise en place.
A terme, tous les fonctionnaires et militaires, dans la limite de leur
habilitation, doivent avoir accès dans le cadre de leurs missions de
sécurité, à tout endroit et dans toutes circonstances,
à toutes les applications de sécurité intérieure.
Des adaptations aux règles législatives et réglementaires
pourront être nécessaires pour permettre l'utilisation efficace de
ce système d'information.
Les crédits supplémentaires destinés à la
modernisation des services atteindront, en moyenne annuelle en dépenses
ordinaires et crédits de paiement, 40 M € pour la police
nationale et 30 M € pour la gendarmerie nationale.
4.
Mettre à niveau le parc automobile et améliorer sa
gestion
Pour leurs véhicules légers comme pour les véhicules
spécifiques nécessaires au maintien de l'ordre, la police
nationale et la gendarmerie nationale ont souffert au cours des
dernières années du vieillissement de leur parc. Celui-ci se
traduit par des taux excessifs d'indisponibilité des véhicules,
nuisant à l'efficacité des services.
Les principaux objectifs de gestion du parc automobile sont la réduction
du taux d'indisponibilité des véhicules et le respect des
critères de réforme. Ces objectifs exigeront de remettre à
niveau le parc actuel, d'augmenter la réserve automobile des services
(afin de pouvoir remplacer instantanément les véhicules
immobilisés) et d'améliorer la maintenance des
véhicules. Cette amélioration sera effectuée grâce
à la mise en commun des capacités logistiques de la gendarmerie
et de la police nationales et grâce au recours à l'externalisation
d'une partie de l'entretien et de la réparation. Les textes
législatifs et réglementaires seront ajustés à
cette fin lorsque cela sera nécessaire.
Afin d'adapter les objectifs généraux à la
réalité de chaque service, les crédits nécessaires
au renouvellement annuel des véhicules légers seront
déconcentrés aux gestionnaires locaux, qui fixeront le niveau de
renouvellement nécessaire à l'intérieur d'une enveloppe
globale accrue et adaptée aux missions réelles des services.
Les crédits supplémentaires destinés aux moyens en
véhicules atteindront, en moyenne annuelle en dépenses ordinaires
et crédits de paiement, 20 M € pour la police nationale et 40
M € pour la gendarmerie nationale.
5.
Adapter l'équipement et la protection individuelle des
personnels
Face à la montée des violences et des agressions, les personnels
seront dotés d'équipements adaptés aux conditions
d'exécution de leurs missions.
Des programmes d'équipement seront donc lancés pour les tenues et
uniformes, l'armement et les équipements de protection individuelle. Ils
auront pour objet d'adapter l'équipement des personnels aux contraintes
actuelles d'intervention et d'utilisation des matériels et
d'améliorer leur protection en cas de danger (lanceurs de balles de
défense, gilets pare-balles, protection nucléaire, biologique et
chimique) avec l'accompagnement nécessaire en matière de
formation.
Les crédits supplémentaires destinés à
l'équipement et à la protection des personnels atteindront, en
moyenne annuelle en dépenses ordinaires et crédits de paiement,
55 M € pour la police nationale et 40 M € pour la
gendarmerie nationale.
6.
Développer les programmes logistiques communs à la police
nationale et à la gendarmerie nationale
Afin d'améliorer l'efficacité des forces de
sécurité intérieure et la qualité de leur gestion
et de faciliter la bonne coordination de leurs actions, une évaluation
commune de certains besoins en matériels sera engagée en vue
d'homogénéiser les équipements là où cela
est possible et de définir les modalités d'une acquisition
groupée. Une coopération systématique dans ce domaine sera
instituée dès l'élaboration des cahiers des charges des
programmes d'équipement.
En outre, une réflexion sera conduite sur l'utilisation croisée
des services de soutien logistique des deux forces, afin d'utiliser au mieux
dans le cadre d'actions communes les deux systèmes de maintenance
et de réparation.
7.
Développer le soutien aux personnels et l'action sociale
Les fonctionnaires et les militaires qui participent à la politique de
sécurité intérieure doivent bénéficier d'une
politique sociale adaptée aux contraintes et aux difficultés de
leur métier.
Une partie des moyens décrits plus haut sera donc spécifiquement
destinée à la politique sociale. Ainsi, les moyens
destinés à la réservation de logements, en particulier
dans la région parisienne, seront fortement augmentés au
bénéfice des fonctionnaires de police ainsi que des personnels
civils de la gendarmerie et des militaires ne bénéficiant pas
d'un logement concédé. Une partie des recrutements prévus
permettra d'améliorer le soutien médical, psychologique et social
des personnels, notamment pour l'assistance aux personnels ou aux familles
victimes d'agression, l'aide à l'emploi des conjoints et
l'accompagnement social de la mobilité.
Enfin, des dispositions seront prévues pour renforcer la protection
juridique des personnels : accélération de la mise en place
de l'assistance juridique, extension aux ascendants directs de l'assistance
juridique accordée aux personnels et à leurs familles en cas de
violences, voies de fait, diffamation et outrages.
*
* *
Récapitulatif général 2003-2007
Police Gendarmerie Total
nationale nationale
Emplois
créés 2003-2007
6500 7000 13500
Crédits supplémentaires (en millions
d'euros.)
Rebasage des crédits 2002 de la gendarme-
rie nationale
- 700 700
Emplois et mesures catégorielles 1570 1130 2700
Programme d'équipement (dépenses ordi-
naires +
crédits de paiement) 1180 1020 2200
Total 2750 2850 5600
Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 31 juillet 2002.
Le
Président,
Signé :
Christian PONCELET.