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Dépôt au Sénat
- Texte n° 473 (1999-2000) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 7 septembre 2000
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Rapport n° 30, tome I (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, déposé le 18 octobre 2000
- Rapport n° 30, tome II (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, déposé le 18 octobre 2000
- Rapport n° 30, tome III (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, déposé le 18 octobre 2000
Commission des affaires économiques, saisie pour avis
- Avis n° 31 (2000-2001) de M. Ladislas PONIATOWSKI, déposé le 18 octobre 2000
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Avis n° 35 (2000-2001) de M. André JOURDAIN, déposé le 19 octobre 2000
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis
- Avis n° 32 (2000-2001) de M. Philippe RICHERT, déposé le 18 octobre 2000
Commission des finances, saisie pour avis
- Avis n° 36 (2000-2001) de M. Denis BADRÉ, déposé le 19 octobre 2000
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Séance publique
- Discussion en séance publique les 25 octobre et 7 novembre 2000
- Texte n° 21 (2000-2001) adopté avec modifications par le Sénat le 7 novembre 2000
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
- Rapport n° 132 (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 12 décembre 2000
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Loi promulguée
- Loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 2001-1 du 3 janvier 2001), parue au JO n° 3 du 4 janvier 2001
- État d'application de la loi
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