Projet de loi relatif à la transposition par ordonnances de directives communautaires

Projet de loi relatif aux directives communautaires et à certaines dispositions du droit communautaire

HOEFFEL (Daniel)

RAPPORT 30 (2000-2001), Tome 3 - commission des lois

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Table des matières

• Directive 89/104/CEE du Conseil du 21 décembre 1988
  rapprochant les législations des états membres sur les marques
• Directive 89/397/CEE du Conseil du 14 juin 1989 relative
  au contrôle officiel des denrées alimentaires
• Directive 90/388/CE de la Commission du 28 juin 1990
  relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications
• Directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992
  relative au régime général, à la détention,
  à la circulation et aux contrôles
  des produits soumis à accise
• Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992
  concernant l'harmonisation des structures
  des droits d'accises sur l'alcool
  et les boissons alcooliques
• Directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993
  concernant les clauses abusives dans les contrats
  conclu avec les consommateurs
• Directive 95/53/CE du Conseil du 25 octobre 1995
  fixant les principes relatifs à l'organisation
  des contrôles officiels dans le domaine
  de l'alimentation animale
• Directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996
  modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation
  de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications
• Directives 97/7/CE du Parlement européen
  et du Conseil du 20 mai 1997
  concernant la protection des consommateurs
  en matière de contrats à distance
• Directive 97/13/CE du Parlement européen
  et du Conseil du 10 avril 1997 relative à un cadre commun
  pour les autorisations générales et les licences individuelles
  dans le secteur des services de télécommunications
• Directive 97/33/CE du Parlement européen
  et du Conseil du 30 juin 1997 relative à l'interconnexion
  dans le secteur des télécommunications en vue d'assurer
  un service universel et l'interopérabilité par l'application
  des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
• Directive 97/51/CE du Parlement européen
  et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant les directives 90/387/CEE
  et 92/44/CEE en vue de les adapter à un environnement concurrentiel
  dans le secteur des télécommunications
• Directive 97/55/CE du Parlement européen
  et du Conseil du 6 octobre 1997 modifiant la directive 84/450/CEE
  sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative
• Directive 97/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 1997 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications
• Directive 97/67/CE du Parlement européen et
  du Conseil du 15 décembre 1997 concernant des règles communes
  pour le développement du marché intérieur des services postaux
  de la Communauté et l'amélioration de la qualité du service
• Directive 98/10/CE du Parlement européen et du conseil du 26 février 1998 concernant l'application de la fourniture d'un réseau ouvert (ONP)
  à la téléphonie vocale et l'établissement d'un service universel
  des télécommunications dans un environnement concurrentiel
• Directive 98/26/CE du Parlement européen et du conseil du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
• Directive 98/27/CE du Parlement européen et du conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection
  des intérêts des consommateurs
• Directive 98/71/CE du Parlement européen et du conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles
• Directive 98/78/CE du Parlement européen
  et du conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
• Directive 1999/2/CE du Parlement européen
  et du conseil du 22 février 1999 relative au rapprochement
  des législations des états membres sur les denrées
  et ingrédients alimentaires traités par ionisation
• Directive 1999/3/CE du Parlement européen
  et du conseil du 22 février 1999 établissant une liste communautaire de denrées et ingrédients alimentaires traités par ionisation
• Directive 1999/5/CE du Parlement européen et du conseil du 9 mars 1999 concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité
• Directive 1999/64/CE de la Commission du 23 juin 1999
  modifiant la directive 90/388/CEE en vue de garantir que les réseaux
  de télécommunications et les réseaux câblés de télévision appartenant
  à un seul et même opérateur constituent des entités juridiques distinctes
• Règlement (CEE) N° 1408/71 du conseil, du 14 juin 1971,
  relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
• Règlement 2455/92 CEE du Conseil du 23 juillet 1992
  concernant les exportations et importations
  de certains produits chimiques dangereux
• Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993,
  concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets
  à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne
• Règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil, du 23 mars 1993,
  concernant l'évaluation et le contrôle
  des risques présentés par les substances existantes
• Règlement (CE) n° 3093/94
  du Conseil du 15 décembre 1994 relatif à des substances
  qui appauvrissent la couche d'ozone
• Règlement (CEE) n° 2238/93 de la Commission du 26 juillet 1993 relatif aux documents accompagnant les transports des produits viti-vinicoles et aux registres à tenir dans le secteur viti-vinicole
• Règlement (CE) n° 40/94 du Conseil du 20 décembre 1993
  sur la marque communautaire
• Décision 1999/95/CE du Conseil du 31 décembre 1998
  sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte