Couverture maladie universelle

Dossier législatif

Loi portant création d'une couverture maladie universelle

Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 parue au JO n°172 du 28 juillet 1999 (rectificatif paru au JO n° 244 du 20 octobre 1999)
Décision du Conseil constitutionnel n° 99-416 du 23 juillet 1999 (partiellement conforme)
Urgence déclarée

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 1419 de Mme Martine AUBRY, ministre de l'emploi et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 mars 1999

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1518, tome I de M. Jean-Claude BOULARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 31 mars 1999
      • Rapport n° 1518, tome II de M. Alfred RECOURS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 31 mars 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 288 adopté par l'Assemblée nationale le 4 mai 1999

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 338 (1998-1999) transmis au Sénat le 5 mai 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique les 1er, 2 et 3 juin 1999
      • Texte n° 148 (1998-1999) modifié par le Sénat le 3 juin 1999

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 407 (1998-1999) de M. Charles DESCOURS, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 8 juin 1999

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1677 transmis à l'Assemblée nationale le 3 juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1684, tome I de M. Jean-Claude BOULARD, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 9 juin 1999
      • Rapport n° 1684, tome II de M. Alfred RECOURS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 9 juin 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 344 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 16 juin 1999

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 440 (1998-1999) transmis au Sénat le 17 juin 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 29 juin 1999
      • Texte n° 164 (1998-1999) modifié par le Sénat le 29 juin 1999

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1747 transmis à l'Assemblée nationale le 30 juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 1748 de MM. Jean-Claude BOULARD et Alfred RECOURS, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 30 juin 1998

    2. Séance publique

      • Texte n° 358 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 30 juin 1999

  8. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  9. Loi promulguée

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page