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Dépôt au Sénat
- Texte n° 430 (2020-2021) de M. Rachid TEMAL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 5 mars 2021 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 660 (2020-2021) de Mme Annie LE HOUEROU, déposé le 2 juin 2021
- Résultat des travaux de la commission n° 661 (2020-2021) déposé le 2 juin 2021
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (9 juin 2021)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte rejeté par le Sénat le 9 juin 2021
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Rejet
Les thèmes associés à ce dossier
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