Protection des droits sur internet

Dossier législatif

Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Loi n° 2020-366 du 30 mars 2020 parue au JO n°78 du 31 mars 2020
Décision du Conseil constitutionnel n° 2020-798 DC du 26 mars 2020 (conforme)
Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 13 novembre 2019

La loi en construction

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, saisie pour avis

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2536 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2019

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2589 de M. Christophe EUZET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 janvier 2020
      • Texte de la commission n° 2589 déposé le 15 janvier 2020

    2. Séance publique

      • Texte n° 387 modifié par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2020

  4. Commission mixte paritaire (accord) 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

    • Loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (n° 2020-366 du 30 mars 2020), parue au JO n° 78 du 31 mars 2020
    • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
    • État d'application de la loi

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