Projet de loi modifiant la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution et prorogeant le mandat des membres de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet

Résumés des débats

Première lecture - 17 décembre 2019

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 1

(constitution - Article 13 - Auditions - Publicité)

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 2

(constitution - Article 13 - Auditions - Absence de droit de réserve)

Article 1er

(tableau annexé à la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution - Coordinations)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 5 rectifié

(agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) - Direction générale - Procédure de nomination - Constitution - Article 13 - Application)

Article additionnel après l'article 1er - Amendement n° 6

(« l'Autorité de régulation des jeux en ligne » - « l'Autorité nationale des jeux » - Coordination)

Article 2

(prolongation des mandats de six membres de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, HADOPI) p. 21787 (texte intégral du JO)
  • Yves DÉTRAIGNE :
    p. 21787 (texte intégral du JO)
  • Cédric O :
    p. 21787 (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre LELEUX :
    p. 21788 (texte intégral du JO)
  • Catherine MORIN-DESAILLY :
    p. 21788 (texte intégral du JO)
  • David ASSOULINE :
    p. 21788 (texte intégral du JO)
  • Philippe BAS :
    p. 21788 (texte intégral du JO)

    • Article 3 (nouveau)

    (art. L. 2102-8, L. 2102-9-1 [nouveau], L. 2111-16 et L. 2133-9 du code des transports - Modalités de nomination des dirigeants de la société nationale SNCF et de SNCF Réseau)