Société coopérative européenne et protection des travailleurs salariés

Dossier législatif

Loi relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur

Loi n° 2008-89 du 30 janvier 2008 parue au JO n°26 du 31 janvier 2008

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 437 (2006-2007) de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé au Sénat le 8 septembre 2007

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des affaires sociales, saisie au fond

    2. Séance publique

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 292 transmis à l'Assemblée nationale le 17 octobre 2007

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 450 de M. Daniel FASQUELLE, fait au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, déposé le 5 décembre 2007

    2. Séance publique

      • Texte n° 81 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 16 janvier 2008

  4. Loi promulguée

    • Loi relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur (n° 2008-89 du 30 janvier 2008), parue au JO n° 26 du 31 janvier 2008
    • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
    • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
    • État d'application de la loi

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