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Dépôt au Sénat
- Texte n° 333 (2006-2007) de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé au Sénat le 13 juin 2007
- Lettre rectificative n° 356 (2006-2007) de M. François FILLON, Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, déposée au Sénat le 27 juin 2007
- Texte n° 333 rectifié (2006-2007) déposé au Sénat le 27 juin 2007
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 358 (2006-2007) de M. François ZOCCHETTO, déposé le 3 juillet 2007 • L'Essentiel (synthèse)
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 333 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (5 juillet 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 110 (2006-2007) adopté par le Sénat le 5 juillet 2007
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur la récidive des majeurs et des mineurs (24 juillet 2007)
- Rapport n° 410 (2006-2007) de MM. François ZOCCHETTO, sénateur et Guy GEOFFROY, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 24 juillet 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 103)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (26 juillet 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 114 (2006-2007) adopté par le Sénat le 26 juillet 2007
- Texte n° 19 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juillet 2007
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Conseil constitutionnel
dossier sur le site du Conseil constitutionnel
- Saisine en date du 31 juillet 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-554 du 9 août 2007 conforme
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Loi promulguée
- Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (n° 2007-1198 du 10 août 2007), parue au JO n° 185 du 11 août 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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