Accès article par article
- Rappel au règlement
- Exception d'irrecevabilité
- Question préalable
- Rappel au règlement
- Question préalable
- Demande de renvoi à la commission
- Article additionnel avant l'article 1er
- Article 1er
- art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté
- Article 2
- art. 132-18-1 et 132-19-1 nouveaux du code pénal - Détermination de peines minimales de privation de liberté
- Articles additionnels après l'article 2
- Article 3
- art. 20 et 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 - Limitation de l'«excuse de minorité» pour les mineurs de plus de 16 ans
- Article 4
- art. 362 du code de procédure pénale - Information des jurés de la cour d'assises sur l'application des peines minimales
- Articles additionnels après l'article 4
- Article 5
- art. 131-36-4 du code pénal, art. 763-3 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins en matière de suivi socio-judiciaire
- Article 6
- art. 132-45-1 nouveau du code pénal - Application de l'injonction de soins en cas de sursis avec mise à l'épreuve
- Article 7
- art. 723-30 et 723-31 du code de procédure pénale - Obligation de l'injonction de soins dans le cadre de la surveillance judiciaire
- Article 8
- art. 721-1 du code de procédure pénale - Interdiction des réductions de peine pour certains condamnés refusant les soins en détention
- Article 9
- art. 729, 731-1 et 712-21 du code pénal - Renforcement des obligations liées au suivi médical dans le cadre de la libération conditionnelle
- Division et article additionnels après l'article 9
- Article 10
- Entrée en vigueur
- Article 11
- Application du dispositif de la présente loi aux collectivités d'outre-mer