Projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
Sommaire de la discussion
Commission mixte paritaire - 26 juillet 2007
Ce sommaire, réalisé à partir du compte rendu intégral des débats, permet d'accéder directement à la discussion de chaque article. Il est disponible après la publication du compte rendu intégral au Journal Officiel.