Séance du 26 juillet 2007

Article 1^er

Après l'article 132-18 du code pénal, il est inséré un article 132-18-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-18-1. --  Pour les crimes commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Cinq ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;

« 2° Sept ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;

« 3° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;

« 4° Quinze ans, si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« Lorsqu'un crime est commis une nouvelle fois en état de récidive légale, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. »

Article 2

Après l'article 132-19 du code pénal, il est inséré un article 132-19-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-19-1. --  Pour les délits commis en état de récidive légale, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants :

« 1° Un an, si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ;

« 2° Deux ans, si le délit est puni de cinq ans d'emprisonnement ;

« 3° Trois ans, si le délit est puni de sept ans d'emprisonnement ;

« 4° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

« Toutefois, la juridiction peut prononcer, par une décision spécialement motivée, une peine inférieure à ces seuils ou une peine autre que l'emprisonnement en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.

« La juridiction ne peut prononcer une peine autre que l'emprisonnement lorsqu'est commis une nouvelle fois en état de récidive légale un des délits suivants :

« 1° Violences volontaires ;

« 2° Délit commis avec la circonstance aggravante de violences ;

« 3° Agression ou atteinte sexuelle ;

« 4° Délit puni de dix ans d'emprisonnement.

« Par décision spécialement motivée, la juridiction peut toutefois prononcer une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure aux seuils prévus par le présent article si le prévenu présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion.

« Les dispositions du présent article ne sont pas exclusives d'une peine d'amende et d'une ou plusieurs peines complémentaires. »

Article 2 bis

.............................Suppression maintenue...

Article 2 ter

Après l'article 132-20 du code pénal, il est inséré un article 132-20-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-20-1. --  Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction commise en état de récidive légale. »

Article 2 quater

Le dernier alinéa de l'article 132-24 du code pénal est supprimé.

Article 3

I. --  L'article 20-2 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La diminution de moitié de la peine encourue s'applique également aux peines minimales prévues par les articles 132-18, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal. » ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par sept alinéas ainsi rédigés :

« Toutefois, si le mineur est âgé de plus de seize ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peut décider qu'il n'y a pas lieu de le faire bénéficier de l'atténuation de la peine prévue au premier alinéa dans les cas suivants :

« 1° Lorsque les circonstances de l'espèce et la personnalité du mineur le justifient ;

« 2° Lorsqu'un crime d'atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne a été commis en état de récidive légale ;

« 3° Lorsqu'un délit de violences volontaires, un délit d'agression sexuelle, un délit commis avec la circonstance aggravante de violences a été commis en état de récidive légale.

« Lorsqu'elle est prise par le tribunal pour enfants, la décision de ne pas faire bénéficier le mineur de l'atténuation de la peine doit être spécialement motivée, sauf pour les infractions mentionnées au 3° commises en état de récidive légale.

« L'atténuation de la peine prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux mineurs de plus de seize ans lorsque les infractions mentionnées aux 2° et 3° ont été commises une nouvelle fois en état de récidive légale. Toutefois, la cour d'assises des mineurs peut en décider autrement, de même que le tribunal pour enfants qui statue par une décision spécialement motivée.

« Pour l'application des articles 132-8 à 132-11, 132-18-1 et 132-19-1 du code pénal et des deux alinéas précédents, les mesures ou sanctions éducatives prononcées contre un mineur ne peuvent constituer le premier terme de l'état de récidive. »

II. --  Avant le dernier alinéa de l'article 20 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« «2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?» ».

III. --  Avant le dernier alinéa de l'article 48 de la même ordonnance, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« S'il est reproché à l'accusé une des infractions prévues aux 2° et 3° de l'article 20-2 commise une nouvelle fois en état de récidive légale, la deuxième question est ainsi rédigée :

« «2° Y a-t-il lieu d'appliquer à l'accusé le bénéfice de la diminution de peine prévue à l'article 20-2 ?» ».

IV. --  À la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l'article 706-25 du code de procédure pénale, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « seizième ».

V. -  Dans l'article 20-3 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 précitée, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deuxième à cinquième alinéas ».

CHAPITRE II

Dispositions relatives à l'injonction de soins

Article 5

I. -  L'article 131-36-4 du code pénal est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est supprimé ;

2° Les deux premières phrases du deuxième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :

« Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. »

II. -  Le troisième alinéa de l'article 763-3 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Les deux premières phrases sont ainsi rédigées :

« Si la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n'a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l'application des peines ordonne en vue de sa libération une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. S'il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d'un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l'application des peines. » ;

2° La dernière phrase est ainsi rédigée :

« Les dispositions des deux alinéas précédents sont applicables. »

III. -  Dans la dernière phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas ».

Article 6

I. -  Après l'article 132-45 du code pénal, il est inséré un article 132-45-1 ainsi rédigé :

« Art. 132-45-1. --  Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis avec mise à l'épreuve pour l'une des infractions pour lesquelles le suivi socio-judiciaire est encouru est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s'il est établi qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale.

« En cas d'injonction de soins, le président avertit le condamné qu'aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement, mais que, s'il refuse les soins qui lui seront proposés, l'emprisonnement prononcé pourra être mis à exécution.

« Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine privative de liberté qui n'est pas intégralement assortie du sursis avec mise à l'épreuve, le président informe le condamné qu'il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l'exécution de cette peine. »

II. --  Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 706-47-1 du code de procédure pénale, les mots : « dans le cadre d'un suivi socio-judiciaire » sont supprimés.

Article 9

I. -  L'article 729 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la personne a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, une libération conditionnelle ne peut lui être accordée si elle refuse pendant son incarcération de suivre le traitement qui lui est proposé par le juge de l'application des peines en application des articles 717-1 et 763-7. Elle ne peut non plus être accordée au condamné qui ne s'engage pas à suivre, après sa libération, le traitement qui lui est proposé en application de l'article 731-1. »

II. -  Le premier alinéa de l'article 731-1 du même code est ainsi rédigé :

« La personne faisant l'objet d'une libération conditionnelle peut être soumise aux obligations prévues pour le suivi socio-judiciaire si elle a été condamnée pour un crime ou un délit pour lequel cette mesure est encourue. Sauf décision contraire du juge de l'application des peines ou du tribunal de l'application des peines, cette personne est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique s'il est établi, après l'expertise prévue à l'article 712-21 du présent code, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »

III. -  L'article 712-21 du même code est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase, les mots : « mentionnée à l'article 706-47 » sont remplacés par les mots : « pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru » ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Cette expertise détermine si le condamné est susceptible de faire l'objet d'un traitement. »

IV. -  Dans la dernière phrase du premier alinéa de l'article 721-3 du même code, les mots : « au dernier » sont remplacés par les mots : « à l'avant-dernier ».

CHAPITRE III

Dispositions d'entrée en vigueur et d'application de la loi

Article 10 bis

Une évaluation des dispositifs prévus par les articles 5 à 9 sera réalisée au plus tard le 31 mars 2011.

Mme la présidente. Sur les articles du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je ne suis saisie d'aucun amendement.

Quelqu'un demande-t-il parole sur l'un de ces articles ?...

Le vote est réservé.

Vote sur l'ensemble

Mme la présidente. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, je donne la parole à M. Yves Détraigne, pour explication de vote.

M. Yves Détraigne. Conformément à la position que j'ai exprimée le 5 juillet dernier, je voterai ce texte, qui est symbolique et attendu, même si je considère que la version qui nous est présentée aujourd'hui est moins complète et moins riche que celle sur laquelle nous nous étions prononcés au soir de la première lecture. Mais il faut bien clore le débat : il s'agit d'un texte de compromis, comme tous ceux qui sont issus d'une commission mixte paritaire. Je m'en contenterai donc et l'approuverai.

Je tiens à réitérer les propos que j'avais adressés à Mme le garde des sceaux lors de la première lecture. À lui seul, ce texte ne suffira pas à régler le problème de la récidive. Il doit être accompagné de deux mesures que je juge essentielles.

D'une part, il faut veiller à une application effective et rapide des peines qui sont prononcées à l'encontre des primo délinquants. Sinon, le primo délinquant a le sentiment d'être « intouchable » et s'installe dans la récidive.

D'autre part - et ce point est à mon avis aussi important que le premier -, pour que ce texte ne soit pas une loi d'affichage et ne reste pas lettre morte, il faut transformer radicalement notre système pénitentiaire et lui donner les moyens d'être non pas seulement un lieu de détention et d'enfermement mais aussi, et surtout, un lieu de réinsertion. Il faut en finir avec les sorties non préparées, c'est-à-dire les sorties sèches.

M. Jean-Pierre Sueur. Absolument ! C'est cela qui est utile !

M. Yves Détraigne. Cela exige des moyens importants. Or, on le sait, le contexte budgétaire et la situation de nos finances publiques ne plaident pas en ce sens. Madame le garde des sceaux, nous sommes pourtant là au coeur même des fonctions de l'État : il s'agit d'une fonction régalienne par excellence. Si des arbitrages difficiles et importants doivent se faire au moment de préparer le projet de loi de finances pour 2008, ils ne doivent pas l'être au détriment de la justice et en particulier du système pénitentiaire.

C'est pourquoi, en tant que rapporteur pour avis de la commission des lois du budget de la justice, je vous assure de mon plein soutien, madame le garde des sceaux, afin que vous puissiez établir le meilleur budget et dégager les moyens nécessaires à notre système pénitentiaire. C'est seulement ainsi que le texte que nous allons adopter maintenant répondra aux attentes de nos concitoyens. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. Robert Badinter.

M. Robert Badinter. Le débat s'achève. Le groupe socialiste s'est largement exprimé et Jean-Pierre Sueur a fort bien exposé les raisons qui nous conduisent à ne pas voter ce texte. À ce stade ultime, mon intervention porte sur la méthode.

Vous vous en souvenez, mes chers collègues, nous avons longuement débattu de la récidive en 2005. C'était hier ! C'était la même majorité.

À l'issue de ces débats a été votée la loi relative au traitement de la récidive des infractions pénales. Si, en 2007, une nouvelle loi doit être adoptée, c'est que cette même majorité a échoué dans son oeuvre.

Mon propos n'est pas là. Concomitamment à l'adoption de ce texte, le garde des sceaux d'alors a mis en place une commission d'analyse et de suivi de la récidive, ce qui était normal et pour nous éclairant. À quoi bon voter des lois les unes après les autres - nous en sommes à la quatrième loi sur la récidive, que chacun considère comme un problème important et que tous veulent combattre - si l'on n'en connaît pas les effets ? Telle était donc la mission confiée à cette commission.

En 2007, le législateur revient à la charge : la commission des lois a longuement délibéré et beaucoup étudié le problème et nous en avons largement débattu dans cet hémicycle au début du mois de juillet. Enfin, j'ai lu le rapport établi par la commission d'analyse et de suivi de la récidive, qui n'a été mis en ligne que le 10 juillet 2007. Qui en a eu connaissance ? Personne !

Alors qu'une commission instituée par le précédent Gouvernement avait pour mission d'examiner les effets de la loi que la précédente législature venait de voter, le Gouvernement d'aujourd'hui n'a pas jugé bon d'attendre qu'elle rende ses résultats et ses suggestions pour permettre au Parlement de se prononcer en pleine connaissance de cause. Étions-nous à quelques jours près, à un mois près, puisque nous avions déjà légiféré sur cette matière ?

Il aurait au contraire fallu connaître et analyser les très importantes conclusions de cette commission instituée par le précédent gouvernement. À quoi servent ces instances, si le législateur considère que les travaux qu'elles rendent ont si peu d'importance qu'il ne les communique même pas aux commissions saisies au fond ? Le président de la commission d'analyse et de suivi de la récidive a certes été entendu par la commission des lois, mais il a été d'une remarquable discrétion. Le rapport, lui, est explicite.

Chacun soigne comme il le peut ses insomnies : j'ai lu ce rapport dans son entier. Je saisis mieux depuis la vanité déjà évoquée du texte que vous adopterez dans un instant, mes chers collègues.

En effet, l'économie de ce projet de loi est de considérer la récidive comme un problème général et l'emprisonnement avec l'accroissement de la longueur des peines comme la panacée. Or le rapport établi par la commission d'analyse et de suivi de la récidive aboutit, à la page 17, à une conclusion contraire : « Il n'existe pas un modèle unique de récidive mais des formes de récidive. » Sont ensuite énumérées les différentes formes de récidive et est établi ce constat : « Il y a par conséquent une très grande difficulté à élaborer une définition cursive de la récidive qui permettrait d'en déduire des mesures, à valeur universelle, à mettre en oeuvre pour la combattre.

« Ainsi, la mesure communément prise pour la réduire, à savoir l'aggravation des peines encourues, n'a jamais démontré à ce jour qu'elle fait sensiblement reculer le phénomène ». Nous en avons eu la preuve au cours de la dernière législature.

M. Jean-Pierre Sueur. Voilà !

M. Robert Badinter. Puis, la commission d'analyse et de suivi de la récidive a longuement analysé la pratique et les résultats de cette pratique dans les pays anglo-saxons qui ont eu recours aux peines planchers et elle en a tiré une conclusion aussi claire que possible.

M. Henri de Raincourt. Il ne faut rien faire du tout !

M. Dominique Braye. Laissons les délinquants oeuvrer !

M. Robert Badinter. La voici : « Plus généralement, pour les mineurs et majeurs, les études sur la sévérité des peines, mesurée par la longueur de l'incarcération, montrent que cette dernière ne permet pas de diminuer la récidive en moyenne. »

M. Jean-Pierre Sueur. Et voilà !

M. Robert Badinter. Après avoir réalisé une analyse complète de toutes les études faites, les auteurs concluent :...

M. Dominique Braye. Arrêtez de penser, agissez !

M. Robert Badinter. « Dans la plupart des cas, l'emprisonnement ne réduit pas la récidive. L'affirmation voulant qu'un recours accru à cette mesure permette de dissuader les criminels de retomber dans le crime est sans fondement empirique. » Or c'est pourtant ce que vous voulez faire aujourd'hui. Nous copions le modèle anglo-saxon alors que nous savons qu'il a connu l'échec.

En fait, il faut diversifier la lutte contre la récidive, il faut diversifier les moyens donnés aux magistrats et favoriser l'individualisation des peines.

Nous avons au moins une certitude : le recours aux peines d'emprisonnement à l'égard des multirécidivistes auteurs de petites infractions ne réduit pas la récidive mais, au contraire, l'augmente.

Je vous l'affirme, mes chers collègues, c'est un texte de pompier pyromane que vous allez adopter. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. La parole est à M. Hugues Portelli, pour explication de vote.

M. Hugues Portelli. Tout à l'heure, notre collègue et ami Jean-Pierre Fourcade a très bien expliqué les raisons de fond pour lesquelles les membres de notre groupe soutiennent ce projet de loi et le voteront unanimement. Je veux cependant ajouter deux éléments.

Tout d'abord, ce texte, au-delà du problème de la récidive - et nous avons tous précisé qu'il ne concernait qu'une partie, certes grave mais minime, des infractions - a une portée symbolique. Il tend, en effet, à rappeler que le droit pénal est un droit régalien dont le législateur doit avoir la maîtrise intégrale, qu'il s'agisse de la philosophie même de ce droit comme de la fixation des peines. Ce texte vise également à préciser que le juge doit appliquer, avec discernement, le droit que le législateur a élaboré. Ce texte a donc surtout pour objet de rappeler clairement la philosophie du droit pénal.

Ensuite, je souhaite revenir au débat qui a eu lieu lors de la réunion de la commission mixte paritaire. Cette dernière a retiré, suivant en cela l'avis de l'Assemblée nationale, la disposition relative au pouvoir d'appréciation du procureur au motif qu'il reviendrait au garde des sceaux d'expliquer par circulaire à ce magistrat dans quel esprit il doit travailler. À titre personnel, je n'étais pas tout à fait de cet avis. Mais, madame le garde des sceaux, nous vous faisons confiance pour que vous appliquiez ce type de politique pénale.

Bref, de la même façon que le droit pénal est un droit régalien, la politique pénale est l'affaire du garde des sceaux et du ministère de la justice, qui doivent fixer une feuille de route au parquet et, je le répète, nous vous faisons confiance pour cela également, madame le garde des sceaux. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Personne ne demande plus la parole ?....

Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.

(Le projet de loi est adopté.). - (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Je rappelle que la commission des affaires culturelles a proposé une candidature pour un organisme extraparlementaire.

La présidence n'a reçu aucune opposition dans le délai d'une heure prévu par l'article 9 du règlement.

En conséquence, cette candidature est ratifiée et je proclame M. Pierre Martin membre de la commission nationale pour l'éducation, la science et la culture.

Mme la présidente. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (n°s 390, 404, 406).

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus, au sein de l'article 1^er, à l'amendement n° 8.

Article 1^er (suite)

I. - Après l'article 81 ter du code général des impôts, il est inséré un article 81 quater ainsi rédigé :

« Art. 81 quater. - I. - Sont exonérés de l'impôt sur le revenu :

« 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies au premier alinéa des articles L. 212-5 du code du travail et L. 713-6 du code rural, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et au I et au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail, des heures choisies mentionnées aux articles L. 212-6-1 du même code et L. 713-11-1 du code rural, des heures considérées comme des heures supplémentaires en application du cinquième alinéa de l'article L. 212-7-1 du code du travail et du cinquième alinéa de l'article L. 713-8 du code rural, et, pour les salariés relevant du II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, des heures effectuées au-delà de 1 607 heures, ainsi que des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 212-4-7 du même code.

« L'exonération mentionnée au premier alinéa est également applicable à la majoration de salaire versée, dans le cadre des conventions de forfait annuel en jours mentionnées au III de l'article L. 212-15-3 du code du travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au premier alinéa du même III, à des jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa ; elle s'applique de même, dans les entreprises de vingt salariés au plus, aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, permettant aux salariés de renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos accordées en application de l'article L. 212-9 du code du travail ou du III de l'article L. 212-15-3 du même code ou d'effectuer des heures au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application des I ou II de l'article L. 212-15-3 du même code ;

« 2° Les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail ou définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 212-4-3 du même code applicable à la date de publication de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;

« 3° Les salaires versés aux salariés par les particuliers employeurs au titre des heures supplémentaires qu'ils réalisent ;

« 4° Les salaires versés aux assistants maternels régis par les articles L. 421-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles et par les articles L. 773-1 et suivants du code du travail au titre des heures supplémentaires qu'ils accomplissent au-delà d'une durée hebdomadaire de quarante-cinq heures ou au titre des heures complémentaires, au sens de la convention collective qui leur est applicable, qu'ils accomplissent ;

« 5° Les éléments de rémunération versés aux agents publics titulaires ou non titulaires au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ;

« 6° Les salaires versés aux autres salariés dont la durée du travail ne relève pas des dispositions du chapitre II du titre I^er du livre II du code du travail ou du chapitre III du titre I^er du livre VII du code rural au titre, selon des modalités prévues par décret, des heures supplémentaires ou complémentaires de travail qu'ils effectuent.

« II. - L'exonération prévue au premier alinéa du I s'applique :

« 1° Aux rémunérations mentionnées aux 1° à 4° et au 6° du I et, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, dans la limite :

« a) Des taux prévus par la convention collective ou l'accord professionnel ou interprofessionnel applicable ;

« b) À défaut d'une telle convention ou d'un tel accord :

« - pour les heures supplémentaires, des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus aux I de l'article L. 212-5 du code du travail et de l'article L. 713-6 du code rural ;

« - pour les heures complémentaires, du taux de 25 % ;

« - pour les heures effectuées au-delà de 1 607 heures dans le cadre de la convention de forfait prévue au II de l'article L. 212-15-3 du code du travail, du taux de 25 % de la rémunération horaire déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait ;

« - pour les forfaits mentionnés au second alinéa du 1° du I du présent article, de 25 % de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle et le nombre de jours de travail prévu dans le forfait ;

« 2° Aux rémunérations mentionnées au 5° du I dans la limite des dispositions applicables aux agents concernés.

« III. - Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail.

« Les I et II ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article 79, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités.

« De même, elles ne sont pas applicables :

« - à la rémunération des heures complémentaires lorsque ces heures sont accomplies de manière régulière au sens du septième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail ;

« - à la rémunération d'heures qui n'auraient pas été des heures supplémentaires sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail et au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural ou du plafond mentionné au premier alinéa du II de l'article L. 212-9 du code du travail ;

« - à la rémunération d'heures supplémentaires mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ou au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural et effectuées, le cas échéant, au-delà du plafond fixé par un accord d'entreprise ou d'établissement et en deçà de 1 607 heures dans des entreprises ou des établissements pour lesquels ces accords ont été conclus après le 27 juin 2007.

« IV. - Supprimé. »

II. - Dans le troisième alinéa du 1 de l'article 170 et dans le c du 1° du IV de l'article 1417 du même code, avant la référence : « 81 A », est insérée la référence : « 81 quater, ».

III. - Après le e du 3° du B du I de l'article 200 sexies du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les revenus exonérés en application de l'article 81 quater sont retenus pour l'appréciation du montant des revenus définis au a. »

IV. - Après l'article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, sont insérés deux articles L. 241-17 et L. 241-18 ainsi rédigés :

« Art. L. 241-17. - I. - Toute heure supplémentaire ou complémentaire ou toute autre durée de travail effectuée, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit, dans les conditions et limites fixées par cet article, à une réduction de cotisations salariales de sécurité sociale proportionnelle à sa rémunération, dans la limite des cotisations et contributions d'origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi dont le salarié est redevable au titre de cette heure. Un décret détermine le taux de cette réduction.

« Le premier alinéa est applicable aux heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par les salariés relevant des régimes spéciaux mentionnés à l'article L. 711-1 du présent code dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les personnes relevant de ces régimes et dans la limite mentionnée au premier alinéa.

« II. - La réduction de cotisations salariales de sécurité sociale prévue au I est imputée sur le montant des cotisations salariales de sécurité sociale dues pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peut dépasser ce montant.

« III. - Le cumul de la réduction prévue au I avec l'application d'une exonération totale ou partielle de cotisations salariales de sécurité sociale ou avec l'application de taux réduits, d'assiettes forfaitaires ou de montants forfaitaires de cotisations ne peut être autorisé, dans la limite mentionnée au premier alinéa du I, que dans des conditions fixées par décret compte tenu du niveau des cotisations dont sont redevables les salariés concernés.

« IV. - Le bénéfice de la réduction prévue au I est subordonné à la mise à la disposition des agents du service des impôts compétent ou des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural, par l'employeur, d'un document en vue du contrôle de l'application des dispositions du présent article dans des conditions fixées par décret. Pour les salaires pour lesquels il est fait usage des dispositifs mentionnés aux articles L. 133-5-3, L. 133-5-5, L. 133-8, L. 133-8-3 et L. 531-8 du présent code et à l'article L. 812-1 du code du travail, les obligations déclaratives complémentaires sont prévues par décret.

« Art. L. 241-18. - I. - Toute heure supplémentaire ou toute autre durée de travail, à l'exception des heures complémentaires de travail définies aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-3 et au premier alinéa de l'article L. 212-4-4 du code du travail, effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 du présent code, lorsque sa rémunération entre dans le champ d'application du I de l'article 81 quater du code général des impôts, ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret. Ce montant peut être majoré dans les entreprises employant au plus vingt salariés.

« II. - Une déduction forfaitaire égale à sept fois le montant défini au I est également applicable pour chaque jour de repos auquel renonce un salarié dans les conditions prévues par le second alinéa du 1° du I de l'article 81 quater du code général des impôts.

« II bis. - Les déductions mentionnées aux I et II sont imputées sur les sommes dues par les employeurs aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 du présent code et L. 725-3 du code rural, pour chaque salarié concerné au titre de l'ensemble de sa rémunération versée au moment du paiement de cette durée de travail supplémentaire et ne peuvent dépasser ce montant.

« III. - Les déductions mentionnées aux I et II sont cumulables avec des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale dans la limite des cotisations patronales de sécurité sociale, ainsi que des contributions patronales recouvrées suivant les mêmes règles, restant dues par l'employeur au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

« Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II du présent article est subordonné au respect des conditions prévues au III de l'article 81 quater du code général des impôts.

« Le bénéfice de la majoration mentionnée au I du présent article est subordonné au respect du règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission, du 15 décembre 2006, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis.

« IV. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné au respect des obligations déclaratives prévues par le IV de l'article L. 241-17. »

V. - L'article L. 241-13 du même code est ainsi modifié :

1° La dernière phrase du premier alinéa du III est complétée par les mots : « les heures supplémentaires étant prises en compte en majorant leur nombre par le taux de la majoration qui est appliqué à leur rémunération, dans la limite des taux de 25 % ou 50 %, selon le cas, prévus au I de l'article L. 212-5 du code du travail et à l'article L. 713-6 du code rural » ;

2° Le V est ainsi modifié :

a) Le 3° est ainsi rédigé :

« 3° Avec les déductions forfaitaires prévues à l'article L. 241-18 ; »

b) Le 4° est abrogé ;

c) Dans le dernier alinéa, le mot et la référence : « et 2° » sont remplacés par le mot et la référence : « à 3° ».

V bis. - 1. L'article L. 131-4-1 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail, devient l'article L. 131-4-2 du même code.

2. Le dernier alinéa du IV de l'article L. 131-4-2 du même code, tel qu'il résulte du 1, et la dernière phrase du III bis de l'article L. 241-10 du même code sont complétés par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

3. Dans le dernier alinéa de l'article L. 241-6-4 du même code, après les mots : « à l'exception », sont insérés les mots : « de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 et ».

4. Le dernier alinéa de l'article L. 241-14 du même code est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

5. Le IV bis de l'article L. 752-3-1 du même code est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 ».

V ter. - Le sixième alinéa de l'article L. 981-6 du code du travail est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

V quater. - 1. Le deuxième alinéa du VI de l'article 12 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville et le VI de l'article 131 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) sont complétés par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

2. Le neuvième alinéa du VII de l'article 130 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 est complété par les mots : «, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale ».

VI. - Le livre VII du code rural est ainsi modifié :

1° Dans l'article L. 741-4, le mot et la référence : « et L. 241-13 » sont remplacés par les références : «, L. 241-13 et L. 241-18 » ;

1° bis Le troisième alinéa de l'article L. 741-5 est complété par les mots : « et de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale » ;

2° Dans l'article L. 741-15, les mots : « de l'article L. 241-13 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-13, L. 241-17 et L. 241-18 » ;

3° Dans le dernier alinéa des articles L. 741-15-1 et L. 741-15-2, la référence : « L. 241-13 » est remplacée par la référence : « L. 241-18 ».

VI bis. - Le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel sont informés par l'employeur de l'utilisation du volume d'heures supplémentaires effectuées par les salariés de l'entreprise ou de l'établissement. Un bilan annuel portant sur l'utilisation du contingent annuel d'heures supplémentaires et de son évolution est transmis à cet effet.

VII. - Le I de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé, ainsi que le III en tant qu'il s'applique au I.

VII bis. - Le décret mentionné au I de l'article L. 241-18 du code de la sécurité sociale peut prévoir une majoration, jusqu'au 31 décembre 2008, du montant de la déduction forfaitaire qu'il fixe pour les entreprises de plus de vingt salariés auxquelles est applicable le régime dérogatoire prévu au II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise.

VIII. - Les I à V et le VI sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail accomplies à compter du 1^er octobre 2007. Le VII entre en vigueur à la même date.

IX. - Le Gouvernement présentera au Parlement un rapport sur l'évaluation de l'application du présent article avant le 31 décembre 2008. Ce rapport rendra notamment compte :

- de l'évolution du nombre d'heures supplémentaires, complémentaires et choisies constatée à l'échelle nationale et par branche d'activité ;

- de l'impact sur l'économie nationale et les finances publiques de cette évolution ;

- de l'évolution des salaires dans les entreprises selon l'importance de leur recours aux heures supplémentaires, complémentaires et choisies ;

- des conséquences du présent article pour l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics en tant qu'employeurs.

X. - Les IV, V, VI, VII et VIII s'appliquent de façon identique à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Mme la présidente. L'amendement n° 8, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, supprimer les mots :

, au quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail, au dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural

II. - Compléter le même alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Pour les salariés relevant du quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du même code ou du dernier alinéa de l'article L. 713-15 du code rural, sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales. Mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous propose d'adopter cet amendement de précision relatif aux accords de modulation. Il s'agit d'éviter que certains employeurs ne soient tentés d'utiliser ce dispositif, avec l'accord de leurs salariés, pour bénéficier d'une exonération de fiscalité et des cotisations sociales en deçà du quota annuel de 1 607 heures. La commission vous soumet donc une rédaction qui permette de contenir des dérapages de cette nature.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La commission des finances estime cette précision opportune, mais elle voudrait entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'emploi. Le projet de loi vise à assurer une égalité de traitement des salariés, quelle que soit l'organisation du temps de travail retenue par la branche. Nous aurons d'ailleurs l'occasion de revenir sur cette question dans le cours du débat.

La commission des affaires sociales propose d'introduire une précision tendant à rappeler que les seuils de déclenchement des exonérations sont les seuils relatifs aux heures supplémentaires dans le cadre de la modulation du temps de travail, ce qui paraît tout à fait pertinent au Gouvernement.

Pour cette raison, le Gouvernement émet un avis favorable.

Mme la présidente. Quel est maintenant l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est convaincue par les propos de Mme la ministre.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur pour avis vient de soutenir un amendement, certes de précision, mais qui a une portée politique et sociale. En effet - et Mme la ministre a fort bien compris de quoi il s'agissait -, ce texte tend à passer outre des accords conventionnels, des accords de branche qui existent, et à rendre universels les plafonds de 1 607 heures et de 218 jours, quels que soient les accords de branche plus favorables. Par conséquent, les membres du groupe socialiste voteront contre cet amendement. D'ailleurs, ils ont déposé un amendement qui va en sens inverse.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Les jours se suivent et ne se ressemblent pas. M. le rapporteur général a dû passer une excellente nuit...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument, mon cher collègue ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Il vient de se déclarer favorable, au nom de la commission des finances, à l'amendement n° 8 visant le « quatrième alinéa de l'article L. 212-8 du code du travail ». Or hier soir, à plusieurs reprises, lors de l'examen de multiples amendements déposés par la gauche, il a déclaré refuser de discuter de tout amendement concernant ledit code.

M. le rapporteur a le droit d'être incohérent. Je m'en félicite en cet instant et j'espère qu'aujourd'hui il va accepter des amendements déposés par des sénateurs de gauche visant une modification du code du travail. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Madame la ministre, vous nous avez dit hier soir l'importance que vous accordiez à la négociation d'entreprise. Or l'amendement n° 8 vise à annuler des dispositions résultant de conventions ou d'accords collectifs ; il revient donc à faire fi de toute mesure ressortant de la négociation interne. Les discours tenus hier soir et ce matin sont donc bien différents. Par conséquent, les membres de mon groupe voteront également contre cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne voudrais pas laisser sans réponse votre intervention, monsieur Desessard. L'amendement n° 8 tend à apporter une précision interprétative qui renvoie au code du travail et non, à proprement parler, à modifier ledit code.

Cela étant, je suis moins expert en la matière que nombre d'entre vous, mes chers collègues, notamment ceux dont la formation syndicale a été la ligne directrice d'une grande partie de la vie professionnelle et publique. Je le reconnais bien humblement. Sur ces sujets, je n'ai pas non plus les lumières des membres de la commission des affaires sociales. Il est naturel qu'un partage des tâches soit opéré si nous voulons que notre assemblée fonctionne harmonieusement.

Toutefois, en tant que maire d'une ville moyenne, je veux vous faire part de mon interprétation de l'article 1^er du projet de loi pour essayer de revenir, au-delà de considérations relevant d'un juridisme extrême, à la réalité du terrain.

Toutes les fins de semaine, des employés municipaux modestes, percevant des salaires peu élevés et qui, en général, sont non imposables, mettent en place les dispositifs que nécessitent la tenue des manifestations, les activités des associations ou le fonctionnement des gymnases et des installations sportives. La ville les rémunère au titre des heures supplémentaires à l'intérieur d'un quota qui représente une lourde charge budgétaire. Selon moi, si l'article 1^er était adopté, la même somme d'argent me permettrait de rémunérer un nombre d'heures supplémentaires bien supérieur. Cela va au-devant des demandes de salariés modestes, qui doivent assumer leurs charges de famille, leurs dépenses et pour lesquels, je peux vous le certifier, la fameuse maxime « travailler plus pour gagner plus » a un sens extrêmement concret.

Nous pouvons disséquer chaque élément de droit du travail compris dans les différentes phrases de l'article 1^er que nous allons examiner - ce qui est tout à fait légitime puisque tel est le travail parlementaire -, mais ne perdons pas de vue l'impact politique ni l'intérêt économique, psychologique, social de ce texte ! Croyez-moi : nous ne pouvons pas tous être orfèvres dans ces matières d'une complexité anormale, selon moi.

S'il était possible, politiquement, d'être plus « frontal », plus clair, plus bref, il faudrait le faire. Mais, compte tenu de la réalité, il n'est pas possible d'aller au-delà des dispositions de l'article 1^er pour atteindre les objectifs qui sont les nôtres.

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur général vient de nous donner un excellent exemple, qui montre comment ce texte, contrairement à la présentation qui nous en est faite, pourra, selon la façon dont il sera mis en oeuvre, aller à l'encontre du développement de l'emploi.

En effet, nous sommes de nombreux élus locaux, en cette enceinte, à savoir qu'à certaines périodes de l'année il y a besoin de temps de travail supplémentaire.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On va payer plus de travail pour le même prix. C'est intéressant !

Mme Marie-France Beaufils. Deux choix s'offrent alors à l'employeur : soit il fait faire des heures supplémentaires à ses salariés, soit il embauche des personnes qui sont à la recherche d'un emploi et à qui il donne ainsi un coup de pouce qui leur permettra de ne pas se contenter des minima sociaux.

M. Philippe Marini, rapporteur général. On peut faire les deux !

Mme Marie-France Beaufils. Vous faites, monsieur le rapporteur général, un choix qui est différent de celui que j'estime souhaitable de faire.

Vous venez en outre de souligner un problème que nous avons soulevé hier : aujourd'hui, un grand nombre de salariés ne sont pas payés correctement pour vivre décemment de leur temps de travail normal.

Tel est bien l'un des points qui nous opposent, particulièrement dans le présent débat. Quand on sait que les salariés de la fonction publique ont perdu 0,9 % de leur pouvoir d'achat - il s'agit du chiffre officiel, publié récemment -, on mesure à quel point l'intitulé de ce projet de loi est loin de la réalité que vivront tous ceux qui sont à la recherche d'un emploi aujourd'hui. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 8.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 139, présenté par MM. Murat et Revet est ainsi libellé :

I - Dans le deuxième alinéa (1°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

l'article L. 212 9 du code du travail,

insérer les mots :

des heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques en application d'un accord de branche étendu,

II - Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu prévue à l'article 81 quater du code général des impôts aux heures d'une autre nature donnant lieu à rémunération dans des conditions identiques à celles des heures supplémentaires en application d'un accord de branche étendu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de la même extension est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 7 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Mouly, Laffitte et Othily est ainsi libellé :

I. - Après le premier alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords conclus en application de l'article L. 212-8 et du II de l'article L. 212-9 du code du travail ouvrent droit à l'exonération mentionnée au premier alinéa, dans la limite d'un plafond fixé par décret. Pour bénéficier de cette exonération, ces heures sont majorées dans les conditions prévues au I de l'article L. 212-5 du code du travail. »

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale fixée par les accords conclu en application de l'article L. 212 8 et du II de l'article L. 212 9 du code du travail est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le premier alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 1^er du projet de loi inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire de 35 heures lorsque l'horaire de travail des salariés est apprécié sur la semaine.

Il ne vise pas les heures effectuées au-delà de cette même durée légale hebdomadaire lorsque le temps de travail des salariés est calculé sur l'année.

Si le champ d'application de la mesure n'est pas étendu à ces dernières heures, les salariés concernés, en raison de l'inégalité qu'elle instaure à leur égard par rapport à ceux dont le temps de travail continue d'être calculé sur la semaine, refuseront ce mode de décompte du temps de travail pour réclamer un retour à une appréciation du temps de travail sur la semaine, ce qui déstabilisera gravement le fonctionnement des entreprises.

Pour éviter cette difficulté, il conviendrait d'ouvrir le bénéfice de la mesure aux heures effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire par les salariés dont le temps de travail est régi par l'article L. 212-8 et par le paragraphe II de l'article L. 212-9 précités, mais de le limiter à un certain volume d'heures qui serait fixé par décret et de le conditionner à un paiement majoré de ces heures.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement tend à étendre l'exonération prévue pour les salariés dont le temps de travail est annualisé afin d'inclure les salaires versés au titre des heures effectuées entre la durée légale hebdomadaire et la durée maximale hebdomadaire fixée par les accords d'annualisation.

Étant peu orfèvre en la matière, je souhaiterais entendre l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, je vais essayer d'expliquer pour quelle raison.

Que sont les accords de modulation ? Ce sont des accords qui permettent, dans le courant d'une année - telle est, en général, la référence utilisée - de prévoir des pics et des creux, pour parler simplement, et de respecter ainsi la durée légale, mais en utilisant des moyennes et en tenant compte de l'activité spécifique de certaines entreprises.

Or l'objectif du Gouvernement, par ce projet de loi, est d'encourager les salariés à travailler plus, et ce dans des conditions avantageuses pour eux et incitatives pour les entreprises.

Cet amendement fait courir le risque qu'en permettant d'utiliser la disposition de ce projet de loi pour des périodes de pics telles que prévues dans le cadre d'accords de modulation, on ne crée un effet d'aubaine pour ceux qui appliqueraient les dispositions de ce texte destiné à favoriser l'augmentation du temps de travail à une durée du travail qui, elle, n'augmenterait pas.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Mme la ministre vient de donner une explication tout à fait claire.

Approuver cet amendement conduirait à revenir sur la décision que nous venons de prendre en adoptant l'amendement de la commission des affaires sociales : il va tout à fait à l'encontre de ce que nous proposions pour contenir les éventuels excès qui pourraient résulter de l'application de ce dispositif dans le cadre des accords de modulation.

Mme la présidente. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 7 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Étant opposé à tout excès, je le retire, madame la présidente. (Sourires.)

Mme la présidente. L'amendement n° 7 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 5 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily est ainsi libellé :

I. - Modifier comme suit le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

1° Remplacer les mots :

de deux cent dix-huit jours

par les mots :

retenu par la convention ou l'accord collectif

2° Après les mots :

à ce même alinéa

insérer les mots :

ou à l'article L. 227-1 du code du travail

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État des modifications apportées au deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I pour l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes modifications est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le second alinéa du 1° du paragraphe I de l'article 1^er du projet de loi inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales les salaires versés au titre des jours de repos rachetés, au-delà du plafond légal de 218 jours par an, aux salariés dont le temps de travail est décompté en jours sur l'année.

Or, aux termes de nombreux accords collectifs, indispensables pour instituer ce mode de décompte du temps de travail, ont été retenus des plafonds inférieurs.

En effet, ce plafond de 218 jours constitue, pour les salariés dont le temps de travail est décompté en jours, une durée maximale du travail. Les accords collectifs ont donc retenu des plafonds inférieurs qui sont l'équivalent de la durée légale du travail pour les salariés dont le temps de travail est décompté en heures.

De ce fait, la mesure ne trouvera pas à s'appliquer à ces salariés si son champ d'application ne prend pas en compte les jours rachetés au-delà des plafonds conventionnels inférieurs à ce plafond légal.

Il y a alors une discrimination entre salariés, selon que leur temps de travail est décompté en heures ou en jours, qu'il convient de corriger.

De plus, la mesure ne vise que les salaires correspondant aux jours rachetés selon le régime de la renonciation du paragraphe III de l'article L. 212-15-3 du code du travail et non ceux qui sont rachetés selon le régime de l'affectation volontaire à un compte épargne-temps, alors que la finalité de ces deux régimes de dépassement du plafond annuel de jours travaillés est exactement la même : augmenter, dans l'immédiat, le volume du temps de travail des salariés qui le désirent.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission souhaiterait connaître l'avis de la commission des affaires sociales.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission saisie pour avis ?

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je ne sais si je dois vous remercier de me confier cette redoutable tâche, monsieur le rapporteur général (Sourires.), d'autant que la commission des affaires sociales, très confiante dans l'avis de la commission des finances, s'en remettait complètement à son analyse sur cet amendement ! J'ajoute que ladite commission, sur ce sujet, souhaitait entendre systématiquement l'avis du Gouvernement, qui est bien plus expert que M. le rapporteur général et moi-même sur ces questions.

Cela étant, je dirai à notre collègue de Montesquiou que cet amendement est rédigé dans le même esprit que celui que nous avons examiné précédemment, si ce n'est qu'il vise les cas dont la référence est le nombre de jours travaillés et non plus le nombre d'heures, la référence étant de 218 jours.

Nous allons examiner dans un instant un amendement n° 9 relevant de la même inspiration que l'amendement n° 8 qui vient d'être adopté et qui nous semble mieux répondre à notre souci d'équité. Il n'est donc pas possible à la commission des affaires sociales de vous suivre, monsieur de Montesquiou, car elle souhaite qu'il n'y ait pas de distorsion dans le traitement dont bénéficient l'ensemble des salariés, même si la durée du travail est inférieure à 218 jours ou à 1 607 heures, pour ceux qui sont payés au titre des heures supplémentaires.

C'est la raison pour laquelle elle souhaite que vous retiriez votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement demande également le retrait de cet amendement, monsieur le sénateur.

Le Gouvernement, par ce projet de loi, veut non seulement encourager les salariés à travailler plus, mais aussi faire en sorte que la règle de l'égalité soit respectée.

Il a choisi d'utiliser la référence aux 218 jours annuels, aux 1 607 heures annuelles ou aux 35 heures hebdomadaires, qui correspond à la définition légale du travail, selon les dispositions du code du travail.

Tout amendement qui viserait à réintroduire indirectement d'autres références de durée du travail annuelle ou hebdomadaire, soit sous forme de jours, soit sous forme d'heures, risquerait à coup sûr d'induire une rupture de l'égalité entre les salariés.

Certes, le système n'est pas parfait, et un certain nombre d'accords divers et variés ont été conclus par des branches en leur sein, accords qui visent à modifier la durée du temps de travail, mais il est possible pour ces branches, comme l'a fait, d'ailleurs, celle des cafés, hôtels et restaurants, de revenir à un horaire légal si elles souhaitent bénéficier des dispositions prévues par le Gouvernement.

Je souhaite répondre à la remarque qui a été faite tout à l'heure, selon laquelle, à la suite d'un brusque revirement survenu au cours de la nuit, je n'aurais tout d'un coup plus de respect pour la négociation entre les partenaires sociaux. Ce n'est pas du tout le cas ! Le Gouvernement ne veut pas créer de ruptures d'égalité qui, de plus, présenteraient le désavantage de faire courir un risque d'inconstitutionnalité à ce texte.

C'est pourquoi il a opté pour la définition légale du temps de travail et, donc, des heures supplémentaires y affèrent, les branches restant libres de modifier la clause sur la durée du travail en leur sein. La plupart des accords de branches, soit environ 218, ont ainsi été réactualisés récemment.

Mme la présidente. Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 5 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Aymeri de Montesquiou. Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 5 rectifié ter est retiré.

L'amendement n° 167, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. Dans le deuxième alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

mentionné au premier alinéa du même III

insérer les mots :

ou du plafond conventionnel de jours travaillés

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... A. La perte de recettes résultant pour l'État de la prise en compte du plafond conventionnel de jours travaillés pour le calcul des sommes exonérées d'impôt sur le revenu est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Cet amendement a pour objet de faire primer le dialogue social sur un seuil fixé par la loi mais qui peut s'avérer inadapté.

En effet, il est indiqué dans ce projet de loi que les salariés au forfait en jours ne bénéficieront du dispositif prévu que s'ils dépassent 218 jours de travail.

Ces 218 jours constituent aujourd'hui un plafond. Nous ne pouvons nous empêcher de penser qu'avec votre dispositif ce plafond pourrait bien devenir un plancher. D'aucuns n'auraient-ils pas l'intention de faire exploser de cette façon la durée du travail de ces salariés ?

Combinées avec la monétarisation du compte épargne-temps, les dispositions qui nous sont proposées vont non seulement effacer les effets de la loi de réduction du temps de travail, mais, de plus, permettre que la durée du travail annuelle de ces salariés dépasse celle qui est en vigueur dans le modèle américain, cher au Gouvernement.

Nous proposons donc de privilégier les résultats du dialogue social, qui, dans la plupart des branches et des entreprises, a conduit à fixer un plafond inférieur à 218 jours. Dans la majorité des cas, le nombre de jours travaillés évolue en effet entre 206 jours et 216 jours.

Il n'y a pas lieu de ne pas tenir compte des accords qui ont été signés. L'utilisation du dialogue social n'est pas à géométrie variable ! La semaine dernière, un dialogue social assorti de conclusions obligatoires a été imposé pour créer un prétendu service minimum ; cette semaine, on efface les conclusions d'un dialogue sous prétexte qu'elles ne sont pas conformes aux exigences du MEDEF. Il y a là une contradiction qui nous interpelle, comme elle interpelle les organisations syndicales.

Nous avons toujours soutenu - et nous continuons à le faire - que le dialogue social doit être respecté, mais que force doit rester à la loi. Contrairement à d'autres, nous n'avons jamais soutenu que le dialogue social devrait primer sur la loi, qui ne fixerait plus que quelques grands principes, mais nous ne prenons pas non plus le contre-pied des accords signés en fonction des demandes des uns ou des autres.

La fixation autoritaire de ce seuil de 218 jours est en contradiction avec le respect des accords signés par les partenaires sociaux. (M. Jean Desessard applaudit.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement me semble être de même nature que le précédent : il appelle à peu près la même analyse et devrait donc être retiré, comme l'a fait avec beaucoup d'élégance notre collègue Aymeri de Montesquiou tout à l'heure. (Sourires.)

M. Jean Desessard. Que ferez-vous si nous ne le retirons pas, monsieur le rapporteur général ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Nous le rejetterons !

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Madame Jarraud-Vergnolle, l'amendement n° 167 est-il maintenu ?

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. Oui, je le maintiens, madame la présidente.

M. Jean-Pierre Sueur. Avec autant d'élégance !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 167.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 9, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Après les mots :

jours de repos dans les conditions prévues à ce même alinéa

rédiger comme suit la fin du second alinéa du 1° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

. Dans les entreprises de vingt salariés au plus, elle s'applique aux salaires versés en application du II de l'article 4 de la loi n° 2005-296 du 31 mars 2005 portant réforme de l'organisation du temps de travail, en contrepartie de la renonciation par les salariés à des journées ou demi-journées de repos, conformément à l'article L. 212-9 du code du travail ou au III de l'article L. 212-15-3 du même code, si le nombre de jours de travail accomplis de ce fait dépasse le plafond de deux cent dix-huit jours mentionné au III de l'article L. 212-15-3 du même code, ou en contrepartie des heures effectuées au-delà de la durée prévue par la convention de forfait conclue en application du I ou du II de l'article L. 212-15-3 du même code et au-delà de 1 607 heures.

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Cet amendement s'inscrit dans le même esprit que notre amendement n° 8. Nous souhaitons apporter une précision sur les seuils de déclenchement des heures supplémentaires dans les entreprises de moins de vingt salariés.

Par cohérence avec les autres dispositions de l'article 1^er, et comme nous l'avons fait tout à l'heure, nous proposons de retenir les seuils de 1 607 heures et de 218 jours de travail sur l'année.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission des finances émet un avis favorable sur cet amendement, qui tend à apporter une précision utile.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 9.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

Mme la présidente. L'amendement n° 6 rectifié ter, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte et Othily est ainsi libellé :

I. - Après le 2° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«...° Les salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal ;

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension de l'exonération de l'impôt sur le revenu aux salaires versés aux salariés à temps plein au titre des heures complémentaires comprises entre l'horaire collectif de référence applicable et l'horaire légal est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette disposition est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le projet de loi n'inclut dans le champ d'application de la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction de cotisations sociales que les salaires versés aux salariés à temps partiel au titre des heures complémentaires.

Il omet de viser les salaires versés aux salariés à temps plein au titre de ces mêmes heures complémentaires lorsque ceux-ci sont soumis à un horaire collectif de référence inférieur à l'horaire légal de 35 heures hebdomadaires ou de 1 607 heures annuelles. Ainsi, certains salariés à temps plein travaillent 34 heures par semaine ou 1 582 heures par an. Ce nombre d'heures correspond, en réalité, à l'application des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail, qui a contraint les entreprises à retenir une durée du travail hebdomadaire moyenne n'excédant pas 35 heures. Un grand nombre d'entre elles n'ayant pas pu modifier leurs accords quand le plafond annuel a été porté à 1 607 heures ont retenu cette durée de 1 582 heures annuelles.

Dans la mesure où il importe selon nous de ne pas traiter différemment les salariés auxquels a été appliquée la disposition précitée en les excluant du bénéfice d'une mesure qui leur permettrait d'augmenter leur revenu en travaillant plus, il convient d'ajouter un alinéa supplémentaire au 2° du I de l'article 1^er du projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Si la question posée est tout à fait opportune, la commission des finances a décidé de s'en remettre à l'avis de la commission des affaires sociales, d'une part, et du Gouvernement, d'autre part.

Mme la présidente. Quel est donc l'avis de la commission des affaires sociales ?

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Je souhaiterais également connaître l'avis du Gouvernement sur cet amendement, car j'aimerais obtenir des précisions sur un point précis soulevé par notre collègue Aymeri de Montesquiou dans son exposé des motifs. Celui-ci vient en effet de faire référence au fait que certaines entreprises n'auraient pas pu renégocier le quota horaire alors même qu'elles s'étaient pliées aux dispositions de la loi du 19 janvier 2000 et qu'elles avaient donc été exclues du bénéfice du dispositif antérieur.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur de Montesquiou, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

En fait, votre amendement vise à étendre le bénéfice du dispositif prévu aux salariés qui travaillent à temps plein, mais dont l'horaire de travail est inférieur à 35 heures. Pour reprendre un exemple chiffré cité hier, certains salariés sont employés à temps plein tout en n'effectuant que 32 heures par semaine.

Vous souhaitez que les heures effectuées au-delà de la trente-deuxième heure soient considérées comme du temps de travail supplémentaire, qu'elles soient donc majorées de 25 % et que les salariés bénéficient des exonérations prévues déjà longuement évoquées hier.

Or, au risque de me répéter et de vous lasser, le Gouvernement a pris le parti d'appliquer uniquement cette exonération dans le cadre de la durée légale de travail définie dans le code du travail, soit 35 heures par semaine, 218 heures par mois et 1 607 heures par an.

Par conséquent, je souhaiterais que tous les amendements visant à permettre une modulation à la hausse ou à la baisse de la durée du travail dans le but d'élargir le champ d'application des heures supplémentaires puissent être retirés. À défaut, je serais au regret d'émettre un avis défavorable.

La raison en est toute simple : nous voulons éviter de créer une rupture d'égalité entre les salariés, pour ne pas faire encourir à ce texte un risque d'inconstitutionnalité.

Par ailleurs, une entreprise peut tout à fait s'appuyer sur l'existence d'un accord de branche pour prendre l'initiative, en liaison avec les organisations syndicales représentatives, de modifier la durée du travail applicable en son sein, soit pour revenir à la durée légale et bénéficier ainsi des exonérations prévues ici, soit pour prévoir tout autre accord de modulation.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Je suis quelque peu étonnée d'entendre M. Vasselle émettre un avis au nom de la commission des affaires sociales sur les amendements extérieurs présentés à l'article 1^er, alors même que la commission ne s'est pas réunie pour les examiner et en débattre !

Par conséquent, il peut très bien, comme chacun d'entre nous d'ailleurs, donner son avis sur l'ensemble de ces amendements, mais cela ne doit engager que lui et non la commission des affaires sociales tout entière.

M. Robert Bret. Absolument !

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, je suis pour le moins surprise par vos réponses sur cette série d'amendements, eu égard à votre connaissance de la réalité économique et à votre volonté déclarée, soutenue par MM. les rapporteurs, de faire preuve de pragmatisme.

En l'occurrence, permettez-moi de vous le dire, vous êtes d'une rigidité totale et privilégiez une posture dogmatique et idéologique !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non !

Mme Nicole Bricq. Vous nous avez largement reproché notre prétendu dogmatisme, à l'occasion notamment de la deuxième loi sur les 35 heures. Or, pour des raisons purement politiques, vous faites aujourd'hui exactement la même chose !

En réalité, vous avez décidé de passer à la toise l'ensemble du tissu économique. Si vous aviez cherché à mieux appréhender la réalité de la vie économique et des entreprises, en étudiant la situation de secteurs particuliers, notamment ceux dans lesquels un accord de branche sur l'annualisation de la durée du travail en jours ou en heures a été conclu, vous auriez remarqué que le problème des heures supplémentaires se pose spécifiquement sur les marchés qui, à l'image du BTP et de la restauration, souffrent d'un manque criant de main-d'oeuvre et dans lesquels le déséquilibre entre la demande et l'offre crée un véritable goulot d'étranglement.

Au final, votre choix de passer à la toise toute l'activité économique est stupide ! Vous niez les accords de branche, c'est votre choix politique ; mais cela vous conduit à imposer un véritable carcan, car vous êtes prise en sandwich entre, d'une part, les promesses et les slogans de campagne, et, d'autre part, la réalité économique.

Vous le savez très bien, puisque nous vous l'avons répété à maintes reprises : alors même que le gouvernement précédent a augmenté les quotas, ces derniers n'ont pas été utilisés !

Vous le savez très bien également, vous ne réglerez pas le problème de l'activité économique avec ce dispositif, qui, de votre propre aveu, mais nous aurons l'occasion d'en reparler, coûte tout de même tous les jours un peu plus - entre 200 millions et 300 millions d'euros.

Cet amendement, que M. de Montesquiou va certainement retirer, est de la même veine que nombre de ceux qui ont été déposés sur l'article 1^er et qui tendent à privilégier la réalité du monde économique en général et de nos entreprises en particulier.

De votre côté, vous faites le contraire et, partant, vous tombez dans le piège du dogmatisme le plus complet ! (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. Josselin de Rohan. Cela vous va bien de dire cela !

M. Alain Gournac. C'est vous et vos amis qui êtes dogmatiques ! Même Ségolène l'a dit !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Madame la sénatrice, que vous jugiez ce projet de loi ou mes explications stupides, je l'accepte bien volontiers, car c'est votre droit.

Mme Nicole Bricq. Ce n'est pas exactement ce que j'ai dit !

Mme Christine Lagarde, ministre. Que vous ne soyez pas d'accord avec les dispositions de l'article 1^er, je le conçois également. Mais je ne peux pas vous laisser dire que nous ne respectons pas les règles de la négociation collective ni les accords de branche.

M. Robert del Picchia. Très bien !

Mme Christine Lagarde, ministre. Bien au contraire, comme vous pourrez le constater dans les prochains mois, nous encourageons la négociation collective, notamment sur trois points fondamentaux que le Président de la République a lui-même rappelés et sur lesquels les organisations patronales et syndicales se réunissent actuellement.

Notre action est donc placée sous le signe du respect. Il s'agit aussi pour nous d'être pragmatiques. Je vous invite à le vérifier par vous-même : dans les 218 accords de branche, la définition même de la durée du travail et les critères retenus sont tellement variés qu'il vous serait impossible, en tant que législateur, de régler chacune de ces situations.

À mon sens, mesdames, messieurs les sénateurs, nous avons le devoir d'élaborer des projets et de les soumettre à votre sagacité pour établir des normes, à l'intérieur desquelles les organisations syndicales et patronales seront en mesure de négocier et de trouver des adaptations propres en fonction des secteurs économiques concernés. Je vous rejoins d'ailleurs sur ce point : il est des secteurs économiques dans lesquels le dispositif s'avérera beaucoup plus pertinent que dans d'autres, mais il appartiendra aux partenaires sociaux de rechercher ensemble la meilleure manière de le mettre en oeuvre. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Madame David, vous vous êtes inquiétée de ce que je pouvais, en qualité de rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales, émettre un avis sur des amendements que la commission n'avait pas examinés.

Si je me suis permis d'intervenir sur les amendements pour lesquels M. le rapporteur de la commission des finances s'en est remis à l'avis de la commission des affaires sociales, notamment sur celui que vient de défendre M. de Montesquiou, c'est parce qu'ils allaient à contre-courant de la position que nous avons décidé d'adopter en commission.

Par conséquent, à mon sens, les initiatives que j'ai prises n'ont pas dépassé les limites du mandat qui m'a été donné par la commission des affaires sociales, d'autant que nous avions tranché très clairement sur ce sujet.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Très bien !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Par ailleurs, madame Bricq, je suis tout de même assez surpris que vous preniez la défense d'un dispositif qui aurait plutôt tendance à servir la position des employeurs.

Vous et vos amis avez déposé et défendu des amendements de suppression de l'article 1^er.

M. Alain Gournac. Cela ne les gêne pas de changer d'avis !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Or, aujourd'hui, vous vous faites le défenseur d'un dispositif contre lequel vous et vos collègues vous êtes élevés précédemment. Quel manque de cohérence dans votre comportement !

M. Alain Gournac. Curieux pragmatisme !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Pragmatisme assez souple !

Mme Nicole Bricq. Respecter le vote de notre assemblée et en tenir compte est une attitude démocratique !

Mme la présidente. La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote.

M. Aymeri de Montesquiou. Cet amendement se voulait un léger antidote à l'absurde loi des 35 heures. À partir du moment où la conclusion de certains accords conduit des salariés à travailler moins d'heures par semaine, pourquoi ne pas permettre à ces derniers de mettre en pratique ce célèbre argument de campagne : « Travailler plus pour gagner plus » ? C'est la raison pour laquelle, madame la présidente, je maintiens mon amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié ter.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 168, présenté par Mme Le Texier, Demontès, Schillinger, Printz, Jarraud-Vergnolle, Bergé-Lavigne, Bricq et Khiari, MM. Massion, Godefroy, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent, Cazeau, Repentin, Frimat, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés est ainsi libellé :

I. Dans le 3° du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

supplémentaires

insérer les mots :

ou des heures complémentaires

II. Pour compenser les pertes de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension aux heures complémentaires du dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu prévu à l'article 81 quater du code général des impôts est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale d u même dispositif est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Annie Jarraud-Vergnolle.

Mme Annie Jarraud-Vergnolle. En introduisant la précision « des heures complémentaires », cet amendement a pour objet de poser le problème des salariés embauchés par des particuliers employeurs. Occupés dans des emplois de services qui sont, dans leur très grande majorité, à temps partiel et alors qu'ils font partie des salariés les plus modestes et les plus précaires, ils ne sont pas concernés par ce texte !

Selon les statistiques de la DARES, la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, en 2007, 1,59 million de salariés travaillent dans le secteur des services à la personne et plus des deux tiers sont directement employés par des particuliers employeurs.

De nombreuses dispositions du droit du travail ne s'appliquent pas aux salariés des particuliers employeurs, notamment celles qui concernent le temps de travail. Ces salariés sont soumis à la Convention collective nationale des employés de maison, rebaptisée « Convention collective nationale des salariés du particulier employeur », à la suite de l'accord du 24 novembre 1999.

Cette convention collective fixe la durée conventionnelle de travail à 40 heures hebdomadaires ou à 40 heures hebdomadaires en moyenne en cas d'horaires irréguliers effectués par un salarié employé à temps plein, les majorations pour heures supplémentaires étant dues au-delà de 40 heures.

Cette convention collective ne prévoit cependant aucune disposition concernant l'organisation du temps partiel, alors même qu'elle est applicable à près de 850 000 salariés, dont seulement 60 000 sont employés à temps plein ! Ne sont donc pas concernés par votre dispositif 790 000 salariés, parmi les plus modestes, et qui font partie de la catégorie des travailleurs pauvres.

Toutefois, l'article L. 129-6 du code du travail dispose : « Pour les emplois dont la durée de travail n'excède pas huit heures par semaine ou ne dépasse pas quatre semaines consécutives dans l'année, l'employeur et le salarié qui utilisent le chèque emploi-service universel sont réputés satisfaire aux obligations mises à la charge de l'un ou de l'autre par les articles L. 122-3-1 et L. 212-4-3 du présent code ou par les articles L. 741-2 et L. 741-9 du code rural ».

Ces articles concernent les dispositions relatives au contrat à durée déterminée et au contrat à temps partiel. L'article L. 212-4-3 du code du travail prévoit, en particulier, que le contrat de travail du salarié à temps partiel doit préciser les limites dans lesquelles peuvent être effectuées des heures complémentaires au-delà de la durée fixée par le contrat de travail.

Je souhaite, madame la ministre, vous poser deux questions.

Vous avez dit, le 17 juillet dernier, à l'Assemblée nationale, que votre projet de loi avait deux objectifs, le premier d'ordre économique et le second d'ordre moral.

Je reprendrai l'exemple pris hier par Mme Annie David, et que vous avez retenu, d'un salarié employé à temps partiel qui effectuerait 20 heures de travail hebdomadaires. Ce salarié peut, dans ces conditions, effectuer deux heures complémentaires habituelles.

Vous nous avez dit, hier, qu'au-delà de 22 heures de travail hebdomadaires effectuées, un salarié pouvait bénéficier du paiement d'heures supplémentaires soumises au régime que vous proposez.

J'en viens à ma première question.

Est-il plus intéressant, pour un employeur, d'employer un salarié à temps partiel qui effectuera 20 heures de travail, auxquelles s'ajouteront des heures complémentaires pour aller jusqu'à 34 heures, ou d'employer un salarié à temps plein effectuant 35 heures hebdomadaires ?

Ma seconde question est la suivante : quels garde-fous comptez-vous mettre en place pour éviter les dérives ? (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je me demande si le droit du travail, dans son état actuel, permet de raisonner en termes d'heures complémentaires s'agissant de salariés de particuliers employeurs. J'avais cru comprendre, pour ma part, qu'il existait une antinomie entre ces deux notions.

Sans doute Mme le ministre ou M. le rapporteur de la commission des affaires sociales vont-ils nous éclairer sur ce point.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Les particuliers employeurs ne sont pas soumis aux dispositions du code du travail relatives au temps partiel. La Cour de cassation l'a confirmé dans un arrêt du 30 juin 1988, « Le Devedec contre Abenot », en précisant que les dispositions du code du travail relatives au temps partiel ne s'appliquent pas au personnel de maison.

Par ailleurs, il est prévu spécifiquement par une convention collective que le personnel de maison n'effectue pas d'heures de travail complémentaire, au sens où on l'entend dans le cadre de l'appréciation du temps partiel.

Je n'ai pas fait le calcul permettant de savoir s'il est plus avantageux pour un employeur d'employer un salarié 34 heures à temps partiel, en payant des heures complémentaires, ou 35 heures à temps plein.

Reprenons l'exemple simple d'un employé de maison dont le contrat de travail indique qu'il est employé pendant 40 heures hebdomadaires. Si son employeur lui demande de travailler 42 heures, ces deux heures ne sont pas des heures complémentaires mais des heures supplémentaires. Le salarié peut donc bénéficier, à ce titre, de la majoration de 25 %, de l'exonération fiscale ainsi que de la réduction de charge sociales pour ces deux heures supplémentaires.

L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 168.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 26, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après les mots :

quarante-cinq heures

rédiger ainsi la fin du 4° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts :

, ainsi que les salaires qui leur sont versés au titre des heures complémentaires accomplies au sens de la convention collective nationale qui leur est applicable ;

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 152 rectifié, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :

I. - Dans le septième alinéa (5°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

qu'ils réalisent

par les mots :

qu'ils accomplissent effectivement

II - Après ce même alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Le décret prévu à l'alinéa précédent fixe les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivrent aux agents publics intéressés l'attestation de service fait à fournir à l'administration fiscale pour bénéficier de l'exonération prévue au présent article.

La parole est à M. Michel Charasse.

M. Michel Charasse. Cet amendement vise à obtenir quelques précisions sur la portée exacte du 5° du I de cet article concernant les heures supplémentaires réalisées par les agents publics, c'est-à-dire les fonctionnaires et assimilés.

Ma démarche part d'une constatation simple.

Dans un certain nombre de corps des fonctions publiques, il a été décidé depuis longtemps d'accorder des quotas d'heures supplémentaires fictives, qui ne sont pas réalisées mais sont tout de même payées.

Dans ce cas-là, va-t-on exonérer d'impôt des personnes pour des heures qu'elles n'effectuent pas, ce qui introduit tout de même une inégalité entre citoyens, et ce au détriment des contribuables ?

Je souhaite faire une deuxième observation.

Il est écrit dans le 5° du I, tel qu'il a été rédigé par le Gouvernement et non modifié par l'Assemblée nationale : « des heures supplémentaires qu'ils réalisent ou du temps de travail additionnel effectif ».

Pourquoi précise-t-on que le temps de travail additionnel doit être effectif et ne prévoit-on pas, également, que les heures supplémentaires de ces agents doivent être effectives ?

Je propose, dans le premier alinéa de mon amendement, de remplacer les mots « qu'ils réalisent » par les mots « qu'ils accomplissent effectivement ».

La deuxième partie de mon amendement vise à éviter un certain nombre d'anomalies. Mais je suis prêt à ne pas insister, madame le ministre, si vous me dites que tout cela sera précisé dans le décret.

Je souhaite, pour permettre la non-imposition, que les ordonnateurs et les comptables qui paient les heures supplémentaires aux agents publics soient tenus de délivrer aux services fiscaux une attestation de service fait. Cela me paraît être la moindre des choses.

Restera, bien entendu, la question des accords qui ont pu être conclus dans l'administration afin d'accorder forfaitairement cinq, dix heures supplémentaires ou plus ! Cette question doit se régler, madame le ministre, par le biais du régime indemnitaire. Mais on ne peut pas procéder de cette manière sans porter atteinte au principe d'égalité devant la loi et, surtout, sans se comporter d'une manière assez choquante.

Nous parlons, depuis hier - quoi que nous pensions, les uns et les autres, de cette idée -, de travailler plus pour gagner plus. Là, cela consisterait à gagner plus sans travailler. C'est un peu paradoxal ! (Sourires.)

M. Jean Desessard. Ce ne serait pas mal ! (Nouveaux sourires.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement est intéressant, car il va sans doute nous permettre de clarifier toute une série d'éléments s'agissant des heures supplémentaires dans la fonction publique, et plus particulièrement dans la fonction publique territoriale.

Je reprends le cas de figure que j'exposais précédemment, car c'est l'une des rares choses que je comprenne dans ce débat. (Sourires.)

Il sera donc désormais possible de rémunérer davantage d'heures supplémentaires.

On me dit qu'un décret viendra préciser les conditions dans lesquelles les ordonnateurs et les comptables délivreront aux agents publics intéressés l'attestation de service fait, à fournir à l'administration fiscale afin de pouvoir bénéficier de l'exonération.

Pouvez-vous nous expliquer, madame le ministre, ce qui sera prévu, en substance, dans ce décret ?

Par ailleurs, l'aspect fiscal n'est intéressant que pour les personnes qui paient des impôts. Or, dans la fonction publique territoriale, qui m'intéresse plus particulièrement, on ne trouve guère, en général, de gros cotisants à l'impôt sur le revenu. L'exonération de charges sociales pour l'employeur est, en revanche, plus intéressante, car elle permet de rémunérer plus d'heures avec le même budget.

Pouvez-vous nous apporter quelques lumières supplémentaires en ce domaine ? Vous voudrez bien pardonner le caractère quelque peu béotien de mes questions ; je le répète, je suis loin d'être un spécialiste de ce sujet. En tout cas, il serait intéressant de faire comprendre tous ces éléments à l'opinion publique, qui sera pour beaucoup dans le succès psychologique de ce texte.

De ce point de vue, l'amendement de M. Charasse me paraît constituer une occasion utile de clarification.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Charasse, votre première proposition tend à remplacer les mots « qu'ils réalisent » par les mots « qu'ils accomplissent effectivement ». Or nous examinerons, ultérieurement, un amendement de clarification tendant à remplacer le terme « réalisent » par « effectuent ». L'expression « effectuent effectivement » serait, vous en conviendrez, quelque peu redondante !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Ce n'est pas joli !

Mme Christine Lagarde, ministre. Au demeurant, cette nouvelle rédaction ne me paraît pas indispensable et risque d'introduire un doute qui n'est pas tout à fait légitime.

M. Michel Charasse. Le mot « effectif » est dans votre texte !

Mme Christine Lagarde, ministre. Certes, mais l'expression « qu'ils accomplissent effectivement » est, je le répète, redondante et laisse planer un vague doute sur l'effectivité de l'accomplissement.

M. Michel Charasse. Ce n'est pas un vague doute ! C'est un vrai doute ! (Sourires.)

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le sénateur, si ce doute était justifié, pourquoi concernerait-il seulement le secteur public et non le secteur privé, et seulement les heures supplémentaires et non toute heure de travail effectuée ?

M. Michel Charasse. Dans le privé, cela s'appelle de l'abus de bien social !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oh, ça...

Mme Christine Lagarde, ministre. Pour cette raison, j'émets d'ores et déjà un avis défavorable.

Votre seconde proposition tend à organiser le mécanisme permettant à un employeur public de demander à des agents publics d'effectuer des heures supplémentaires. Un décret interviendra, qui précisera les conditions d'application de ce dispositif. Je ne peux vous en préciser le contenu, car il n'est pas encore présenté à ma signature et je n'en connais pas toutes les modalités.

Je suis certaine, en revanche, que ce décret sera publié avant le 1^er octobre 2007 et que ses dispositions relatives aux exonérations ainsi qu'à la déduction d'imposition sur le revenu et de charges sociales s'appliqueront aux salariés du secteur privé comme à ceux du secteur public.

Il n'est pas utile d'ajouter un élément complémentaire au texte de cet article dans la mesure où l'employeur public, d'une part, est soumis à l'obligation d'émission des bulletins de salaire mensuels, qui comportent la mention des heures supplémentaires et, d'autre part, doit remettre sa déclaration annuelle mentionnant les éléments de salaire imposables et relevant, au sein de la masse de ces salaires, les heures supplémentaires effectuées par les agents. Ce n'est pas à vous, monsieur Charasse, que je ferai l'affront de rappeler ces obligations, car vous les connaissez mieux que moi !

L'employeur public doit, par ailleurs, garder à la disposition des contrôleurs, au titre des charges sociales, l'ensemble des données concernant le temps global de travail et les heures supplémentaires effectuées par chacun des agents.

S'agissant des collectivités territoriales, je rappelle qu'elles ne paient pas toutes d'heures supplémentaires et ne demandent pas toutes à leurs agents d'effectuer du temps de travail supplémentaire. Il faudra donc examiner, au cas par cas, lesquelles d'entre elles sont soumises aux dispositions relatives au temps supplémentaire de travail.

Ce point avait été abordé à l'Assemblée nationale par certains députés et par le rapporteur général de la commission des finances, Gilles Carrez. Ils avaient constaté qu'il existait, à cet égard, une disparité entre les agents des différentes collectivités territoriales.

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Madame la ministre, je souhaiterais que nous approfondissions ce débat.

Les policiers municipaux travaillent la nuit. Dans ma commune, une bonne part de leur activité relève du régime des heures supplémentaires. Je m'efforce de bien gérer mon budget et de ne pas augmenter les dépenses. Je me demande donc si le texte permettra, pour le même volume de crédit, de faire tourner davantage de policiers municipaux dans les quartiers.

De nombreux maires ou anciens maires siègent dans cette enceinte. Une réponse claire à cette question constituerait un facteur politique important d'acceptation, de compréhension des bienfaits de cette nouvelle législation.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Qui va contrôler l'effectivité du travail ?

J'ai cru comprendre que le Gouvernement avait eu l'idée lumineuse de placer les inspecteurs du travail sous la responsabilité du ministre de l'immigration. Imaginez donc les inspecteurs du travail, placés sous la responsabilité de M. Brice Hortefeux, venir dans les collectivités locales en déclarant : « Service de l'immigration, contrôle ! » (Exclamations sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Je me pose donc la question : qui, dans les collectivités territoriales, sera habilité à vérifier le bien-fondé de l'application des dispositions visées dans l'amendement de M. Charasse ?

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission des finances.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. La question que soulève l'amendement de M. Charasse justifierait un débat en soi. La rémunération des agents de la fonction publique territoriale, hospitalière ou d'État est un sujet complexe.

Mme Marie-France Beaufils. C'est le moins que l'on puisse dire !

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je pense à la situation des agents territoriaux qui, à titre secondaire, travaillent également dans un syndicat d'électrification ou un syndicat des eaux. À ma connaissance, le second employeur ne paie pas de cotisations sociales. On pourrait d'ailleurs s'interroger sur le bien-fondé de cette disposition.

Je pense également aux pompiers professionnels qui deviennent pompiers volontaires pour faire des heures supplémentaires. Les actions qu'ils conduisent en qualité de pompiers volontaires sont rémunérées sous forme de vacations qui ne sont pas soumises aux cotisations sociales et qui n'entrent pas dans leur revenu imposable.

Toutes ces questions pourraient donner lieu à un débat passionnant. Cela dit, j'observe que quelque deux cent soixante amendements ont été déposés sur ce texte et que nous en examinons cinq ou six à l'heure. Dans ces conditions, nous devons nous organiser pour vivre sereinement le prochain week-end... au Sénat ! (Sourires.)

Par ailleurs, je souhaite insister sur l'extrême complexité des textes que nous adoptons. Nous pouvons continuer, mais les inspecteurs du travail risquent de passer plus temps à comprendre les textes que nous votons, à savoir comment les appliquer, qu'à intervenir sur le terrain.

Cela me rappelle les propos d'un directeur du travail et de la main-d'oeuvre de mon département. En réponse à une question que je lui avais posée sur la situation dans ses services, il me déclara que c'était dur. Le quart de son effectif était en arrêt de travail, dans un état dépressif. Pourtant, il estimait que la situation s'était améliorée parce que le Gouvernement avait passé des conventions avec des cabinets spécialisés, que les inspecteurs pouvaient appeler lorsqu'ils étaient dans l'embarras.

Cela signifie que l'État édicte des textes qu'il ne sait même plus expliquer à ses agents. Alors, de grâce, efforçons-nous de rédiger la loi avec le souci de la rendre compréhensible, nous ferons ainsi beaucoup progresser la démocratie !

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Jacques Jégou, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Jégou. Les maires ou ceux qui connaissent bien la fonction publique territoriale savent que les heures supplémentaires effectuées par les agents titulaires d'une collectivité sont exonérées de charges sociales. Cela relativise la portée de notre débat.

Lorsque j'ai été élu maire, voilà déjà quelques années, je venais du secteur privé. J'ai alors découvert avec surprise ce système d'attribution d'heures supplémentaires et de forfaitisation à vingt-cinq heures maximum que l'on accorde aux personnels titulaires. Or, dans la fonction publique territoriale, la majorité du personnel est titulaire. Il s'agit là d'une différence très forte avec le secteur privé.

Mme la présidente. La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.

M. Michel Charasse. Nous tournons autour du pot, comme si j'avais découvert un « truc » qui ne sent pas très bon et qu'il vaut mieux évacuer très vite.

Je répète, de la façon la plus claire, que des mauvaises habitudes ont été prises au niveau tant de l'État que des collectivités locales, très peu dans les services hospitaliers, parce que la gestion est différente.

L'État et les collectivités locales ont pris la mauvaise habitude de compléter les rémunérations de leurs agents par des forfaits d'heures supplémentaires qui ne sont pas effectuées.

Ma question est très simple. Accordera-t-on une exonération d'impôt à des agents pour un travail qu'on leur paie... et qu'ils ne font pas ? N'est-ce pas choquant du point de vue des contribuables et de l'égalité devant les charges publiques ?

Par ailleurs, dès lors que des vérifications fiscales pourront être faites, la responsabilité des ordonnateurs ne va-t-elle pas se trouver engagée ?

La question a été abordée de manière indirecte. Dans l'administration générale - nombre de nos collègues ont suffisamment d'expérience pour le savoir - on ne paie personne sans qu'une attestation de service fait soit délivrée.

Si, demain, certains fonctionnaires veulent aller au-delà du quota forfaitaire - qu'ils ne font pas mais qu'on leur paie ! -, est-ce qu'on leur délivrera une attestation de service fait pour les vraies heures supplémentaires ? Pour les autres, qu'en sera-t-il, puisque ce serait un faux.

Madame la ministre, je souhaite que le décret relatif aux heures complémentaires ou supplémentaires effectives, qui est prévu par l'article 1^er, préserve les principes de la comptabilité publique ainsi que les principes d'égalité des citoyens devant la loi et devant l'impôt.

Si un employeur du secteur privé recourt à une telle pratique, il commet un « abus de bien social » et, s'il atteste avoir payé tant d'heures supplémentaires à « M. Machin » et que ce dernier ne les a pas faites, il commet en outre un « faux en écriture ».

Madame la ministre, je souhaite que, lorsque vous rédigerez le décret prévu au 5° du paragraphe I de l'article 1^er, vous soyez vigilante sur tous ces points.

Cela étant, afin de ne pas prolonger la discussion et puisque, apparemment, tout le monde fait semblant de ne pas comprendre ce que je raconte (Sourires.), je retire mon amendement. Mais je me réserve bien entendu, en qualité de contribuable, le droit de m'amuser au tribunal administratif lorsque j'aurai connaissance de tels cas. Cela ne demandera pas longtemps. D'ailleurs, j'en connais déjà !

Mme la présidente. L'amendement n° 152 rectifié est retiré.

L'amendement n° 245, présenté par M. Bourdin et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire est ainsi libellé :

I. - Compléter le huitième alinéa (6°) du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

ou, dans le cadre de convention de forfait en jours, aux jours de repos auxquels les salariés auront renoncé au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours

II. - Dans le huitième alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après les mots :

au second alinéa du 1

insérer les mots :

et au 6°

III. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État du I et du II ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension du bénéfice des exonérations aux salariés qui ne relèvent ni du code du travail, ni du code rural, au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer, est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Joël Bourdin.

M. Joël Bourdin. Le présent amendement tend à faire bénéficier les salariés qui ne relèvent ni du code du travail ni du code rural des exonérations prévues par le présent texte, non seulement au titre des heures supplémentaires ou complémentaires qu'ils pourraient effectuer, mais aussi au titre des jours de repos auxquels les salariés pourraient renoncer dans les mêmes conditions que les salariés relevant du code du travail.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Cet amendement vise fort opportunément à réparer un oubli. La commission ne peut donc qu'y être favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est également favorable à cet amendement et il lève le gage.

Mme la présidente. Il s'agit donc de l'amendement n^o 245 rectifié.

La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. Madame la ministre, je suis étonnée de votre avis favorable.

En effet, votre objectif est de favoriser l'emploi. Or, cet amendement s'inscrit dans une logique complètement inverse. Il aggrave l'aspect « frein à l'emploi » que nous avons dénoncé à plusieurs reprises. Je ne comprends donc pas votre position ni celle de la commission.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 245 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 200, présenté par M. Jégou et les membres du groupe Union centriste - UDF est ainsi libellé :

I. Compléter le I du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 7° ainsi rédigé :

« 7° Les sommes versées à l'occasion de l'utilisation de l'épargne constituée au sein d'un compte épargne temps prévu à l'article L. 227 1 du code du travail ou de son déblocage, correspondant au travail supplémentaire tel que visé aux 1 et 2 du présent article.

II. Dans le II du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 241 18 du code de la sécurité sociale, après les mots :

le second alinéa du 1°

sont insérés les mots :

et le 7°

III. Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale des I et II ci dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - A. La perte de recettes résultant pour l'État de l'extension des avantages fiscaux et sociaux aux sommes correspondant aux heures ou jours de travail supplémentaires épargnées dans le compte épargne temps est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

B. La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des mêmes avantages fiscaux et sociaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Denis Badré.

M. Denis Badré. Afin de garantir la cohérence du régime applicable aux cadres soumis au forfait jour, cet amendement vise à étendre le régime prévu pour les jours travaillés au-delà de 218 jours aux jours de repos placés dans un compte épargne-temps.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mon argumentaire vaudra aussi pour l'amendement n^o 4 rectifié bis, qui relève d'une inspiration voisine.

Le présent amendement vise à étendre le bénéfice des exonérations fiscales et sociales aux sommes correspondantes à des jours épargnés sur un compte épargne-temps.

Je me demande si une telle possibilité est cohérente avec les objectifs de la réforme. En effet, cette dernière vise à accroître le pouvoir d'achat immédiat et non à permettre de stocker des jours de congé ou de repos sur un compte épargne-temps.

Je souhaite donc entendre le Gouvernement. Mais j'incline à penser que, dans un souci de cohérence, je serai probablement conduit à demander le retrait de cet amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, l'objectif du Gouvernement est d'encourager le travail, donc d'accroître la production et d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés. Inclure le compte épargne-temps dans ce dispositif ne répond pas à cet objectif.

En outre, le compte épargne-temps a une nature mixte. Il peut être alimenté par des sommes autres que celles qui correspondent à du temps non travaillé : je pense à l'indemnisation des temps non travaillés, aux compléments de rémunération dans la limite des droits acquis dans l'année, mais aussi à une épargne salariale qui peut être abondée par l'entreprise.

Cet amendement ne répondant pas à l'objectif que vise le Gouvernement, j'en souhaite le retrait.

Mme la présidente. Monsieur Badré, l'amendement n^o 200 est-il maintenu ?

M. Denis Badré. Madame la ministre, nous sommes dans un conflit de cohérence. Je comprends le raisonnement du Gouvernement, mais les auteurs de cet amendement souhaitaient attirer votre attention sur le fait que certaines dispositions de ce texte risquent de poser quelque problème de cohérence avec des régimes existants.

Cela dit, je retire l'amendement.

Mme la présidente. L'amendement n^o 200 est retiré.

L'amendement n° 4 rectifié bis, présenté par MM. de Montesquiou, Laffitte, Mouly et Othily est ainsi libellé :

I. - Dans le premier alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, après le mot :

rémunérations

insérer les mots :

, quels qu'en soient le mode et la date de versement,

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'État et les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... - 1° La perte de recettes résultant pour l'État de l'exonération de l'impôt sur le revenu des heures supplémentaires quelles que soient les modalités de leur rémunération est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

2° La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de cette même disposition est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.

M. Aymeri de Montesquiou. Le projet de loi prévoit que la mesure d'exonération de l'impôt sur le revenu et de réduction des cotisations sociales s'applique aux salaires versés au titre des heures supplémentaires.

Peu importe que celles-ci soient rémunérées sous forme d'un complément de salaire ou incluses dans le salaire de base, dans le cadre d'un forfait.

Peu importe également que le complément de salaire correspondant aux heures supplémentaires soit perçu par le salarié immédiatement lors de la réalisation des heures ou épargné dans le cadre d'un compte épargne-temps.

Peu importe encore que la rémunération de ces heures prenne la forme d'un repos rémunéré, le salaire versé lors de ce repos correspondant toujours à un salaire versé au titre des heures supplémentaires. Dans tous ces cas, pour l'employeur, le coût du travail intègre bien les heures supplémentaires majorées.

Pour éviter toute ambiguïté, il conviendrait donc de compléter le 1° du II du texte proposé par le I de l'article 1^er pour l'article 81 quater du code général des impôts par un membre de phrase précisant que la mesure s'applique bien à ces différentes situations de rémunération des heures supplémentaires ou complémentaires ou de toute autre durée du travail visée par le projet de loi.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission émet le même avis que sur l'amendement précédent.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Même avis que la commission.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié bis est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?

M. Aymeri de Montesquiou. Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente. L'amendement n° 4 rectifié bis est retiré.

L'amendement n° 276 rectifié, présenté par le Gouvernement est ainsi libellé :

I. Au sixième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait.

par les mots :

forfaitaire et le nombre d'heures de travail prévu dans le forfait, les heures au-delà de la durée légale étant pondérées en fonction des taux de majoration applicables à leur rémunération.

II. Remplacer le septième alinéa du 1° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis A la majoration de salaire versée dans le cadre des conventions de forfait mentionnées au second alinéa du 1° et au 6° du I, dans la limite de la rémunération journalière déterminée à partir du rapport entre la rémunération annuelle forfaitaire et le nombre de jours de travail prévus dans le forfait, majorée de 25 %. »

La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Le présent amendement a pour objet d'apporter des précisions sur le champ de l'exonération pour les forfaits heures et les forfaits jours.

Les forfaits heures prévoient une rémunération forfaitaire. Selon la règle posée par le code du travail, cette rémunération ne saurait être plus défavorable aux salariés que celle qu'ils auraient perçue dans un système traditionnel de décompte du temps de travail heure par heure.

En l'état actuel du texte, la rémunération exonérée d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires, c'est-à-dire des heures effectuées au-delà de 1 607 heures par an, est égale à la rémunération horaire prévue au forfait majorée de 25 %.

Pour autant, il convient de ne pas rompre une certaine égalité de traitement avec les salariés qui ne sont pas au forfait heures. Il est donc proposé de calculer l'exonération d'impôt sur le revenu à partir d'une rémunération horaire de base reconstituée en extournant la majoration des heures supplémentaires déjà incluses dans le forfait.

Cette explication, je le sais, est un peu compliquée ; je vais essayer de simplifier : l'amendement que nous vous proposons vise à « sortir », pour les besoins du calcul de l'horaire de référence, la majoration de 25 % ou toute autre somme qui y serait incluse par l'effet d'un accord, notamment dans certains secteurs d'activité ayant recours au travail intérimaire.

Il s'agit de revenir à l'horaire légal de travail, dont les majorations qui n'ont pas lieu de s'y trouver auront été extournées ; je pense notamment à la majoration des heures supplémentaires ou aux indemnités de congés payés.

Tel est donc l'objet de cet amendement. Afin de clarifier le débat, j'illustrerai mon propos par un exemple.

Considérons un salarié au forfait heures payé 18 215 euros pour 1 750 heures, pour une rémunération au taux horaire normal de 10 euros, l'employeur ayant décidé de payer à 15 euros les heures au-delà de la durée légale.

En l'état actuel du texte, l'exonération s'appliquerait à 10,40 euros majorés de 25 %, soit 13 euros, alors qu'un salarié ne bénéficiant pas du forfait heures bénéficierait d'une exonération moindre. L'amendement vise donc à exclure 0,5 euro du calcul de l'exonération, pour ne prendre en compte que le taux horaire normal de 10 euros et donc d'exonérer 12,5 euros.

M. Michel Mercier. Et qui va calculer tout ça ?

Mme Christine Lagarde, ministre. L'expert-comptable !

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai cru comprendre que cet amendement tendait à préciser la définition de la rémunération horaire, aussi bien pour le forfait heures que pour le forfait jours.

Il s'agit donc d'un amendement technique de nature à éviter les abus. De ce point de vue et en fonction de l'analyse rapide à laquelle la commission a procédé hier soir - je parle sous le contrôle de M. le président de la commission -, j'émets un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je tiens tout particulièrement à remercier la commission des finances de l'examen de cet amendement, examen non seulement rapide, mais également approfondi et d'une extrême qualité.

Mme Nicole Bricq. Nous n'avons rien compris, malgré nos efforts !

Mme la présidente. La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis, président de la commission des finances. Je suis sensible à vos propos, madame le ministre. Mais, puisque nous sommes en début de législature, je souhaite exprimer un souhait : que le Gouvernement nous transmette ses projets d'amendement dans des délais suffisants afin de faciliter leur examen !

Naturellement, l'exemple que vous venez de fournir est lumineux. Je ne doute d'ailleurs pas que chacun ici soit convaincu du bien-fondé de cet amendement. (Sourires.) Reconnaissons toutefois que nous devrions pouvoir travailler dans des conditions plus satisfaisantes.

J'ai la conviction qu'il fallait mettre un terme à des formes d'optimisation qui coûtent fort cher aux finances publiques et qui constituent, en quelque sorte, un abus de droit. Mais il importe que toutes celles et tous ceux qui sont en séance puissent avoir, au moment où ils votent, une conviction fondée sur leur raisonnement et leur analyse et pas seulement sur un acte de foi.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. J'avais l'impression qu'il existait une certaine continuité entre ce gouvernement et le précédent...

M. Alain Gournac et Mme Isabelle Debré. Non, c'est la rupture ! Vous êtes mal informé !

M. Jean Desessard. Je ne peux que constater cette rupture. En effet, ces trois dernières années, la majorité nous incitait à simplifier le fonctionnement de l'administration, afin de l'améliorer. La loi devait être plus compréhensible.

Or cet amendement vise à complexifier le système, qui va devenir incompréhensible pour les chefs d'entreprise. Je comprends maintenant pourquoi il a été décidé de placer les inspecteurs du travail sous la responsabilité de M. Brice Hortefeux ! En effet, ils n'entreront pas dans le détail du code du travail, qui devient trop compliqué pour qu'ils le comprennent. Ils se contenteront de dire aux salariés : « Vos papiers » ! Ce sera plus simple.

On complexifie tout et personne ne va plus rien comprendre ! Tout cela pour avoir l'air d'adopter une mesure sociale !

Franchement, ce gouvernement me semble mal parti, non seulement avec ce projet de loi, mais également avec celui qui nous a été soumis la semaine dernière. Cela fait déjà deux mauvais départs en matière sociale !

M. Alain Gournac. Vous voulez dire deux très bons départs !

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Ne faisant pas partie de la commission des finances, je n'ai eu ni la chance ni le loisir d'examiner cet amendement hier soir et de bénéficier des brillantes explications qui ont pu être apportées.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mme Beaufils était présente !

Mme Annie David. Effectivement, Mme Beaufils fait partie de la commission des finances. Mais nous avons terminé nos travaux un peu tard hier soir et recommencé un peu tôt ce matin, si bien que je n'ai pas eu le temps de discuter avec elle.

Les arguments de Mme la ministre, si j'ai bien compris, consistent à dire que, dans certains cas, les salaires horaires sont plus élevés, parce que certaines primes, les indemnisations, les congés payés sont déjà pris en compte.

Vous souhaitez donc faire en sorte que le taux horaire retenu pour le calcul de la majoration de 25 % soit inférieur à celui qui est actuellement pris en compte pour les salariés concernés par les forfaits heures ou les forfaits jours.

Ces taux horaires, je le rappelle, ont tout de même été négociés par branche. Vous avez évoqué principalement les travailleurs intérimaires. Or vous savez très bien que le taux horaire qui leur est appliqué trouve sa justification dans la prise en compte de leur précarité. Vous refusez donc de prendre en compte cette situation de précarité en imposant un taux horaire inférieur pour le calcul de la majoration de 25 % des heures supplémentaires.

Par ailleurs, ces taux horaires sont fonction de la compétence des salariés, de leur ancienneté ou de la spécificité de leur emploi. Ils peuvent résulter d'accords ou être liés au profil même des travailleurs.

Cet amendement vise donc à « harmoniser » le taux horaire pour les salariés embauchés au forfait. Cette volonté me semble contradictoire avec la reconnaissance des différents acquis, que vous gommez de fait, madame la ministre.

Mais peut-être ai-je mal compris votre proposition et aurais-je besoin d'explications supplémentaires ! Quoi qu'il en soit, nous ne sommes pas, pour le moment, favorables à cet amendement.

Mme la présidente. La parole est à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.

Mme Bariza Khiari. Madame la ministre, je m'interroge, comme ma collègue, sur les explications que vous nous avez données.

S'agit-il, pour les salariés intérimaires, d'exclure du calcul leur indemnité de précarité, qui représente 10 % de leur salaire, pour ne prendre en compte que le taux horaire « normal » ? La majoration applicable aux heures supplémentaires serait donc calculée à partir d'un taux horaire expurgé, notamment, de cette indemnité de précarité.

Si vous nous confirmez une telle interprétation, madame la ministre, nous ne pourrons que voter contre cet amendement, qui aurait pour effet de supprimer, pour ces salariés, une partie des avantages acquis.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Je vais m'efforcer de réexpliquer, le plus simplement possible, la disposition prévue dans cet amendement.

Le principe du forfait consiste à englober toute une série d'heures et, par conséquent, à inclure dans la rémunération correspondant au forfait jours ou au forfait heures - cet amendement vise en effet ces deux cas de figure - la partie majorée des rémunérations. Dans le mécanisme du forfait, la rémunération comprend l'horaire de base et la majoration résultant de la forfaitisation, puisque cette dernière est calculée sur une base supérieure à celle de l'horaire légal.

Si on appliquait à cette rémunération, divisée par l'horaire en vigueur, la majoration de 25 %, on obtiendrait un salaire de 125 % majoré de 25 % ! C'est donc pour revenir, dans le cadre de ces forfaits, aux seuls 125 % et respecter le principe d'égalité que nous vous proposons, mesdames, messieurs les sénateurs, d'adopter cet amendement, certes un peu compliqué d'un point de vue mathématique.

Mme Nicole Bricq. Nous avons bien compris qu'il s'agit d'accroître la précarité !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 276 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 27, présenté par M. Marini au nom de la commission des finances est ainsi libellé :

Dans le 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

rémunérations mentionnées

par les mots :

éléments de rémunération mentionnés

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Favorable.

Mme Annie David. Le groupe CRC vote contre.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 27.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n 67, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen est ainsi libellé :

Compléter le premier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

, et de ses obligations en termes de négociation salariale telles que prévues aux articles L. 132-12 et L. 132-27 du code du travail

La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera. Cet amendement vise à conditionner le bénéfice de l'exonération fiscale au respect par l'employeur de ses obligations annuelles de négociation sur les salaires.

Depuis le début de nos débats, force est de constater que la logique qui sous-tend ce projet de loi est celle de l'adaptation des horaires de travail aux conditions de la production de biens et de services, à la saisonnalité, en particulier à la logique du « coup par coup », qui n'a pas grand-chose à voir avec les avancées les plus récentes du droit et des pratiques en termes de gestion de l'emploi, des carrières ou des rémunérations.

En effet, depuis de longues années, dans toutes les entreprises, dès lors qu'existe une section syndicale, une négociation obligatoire se déroule sur la question des salaires. Cette négociation est plus proche de la réalité du vécu que la mesure, pour le moins discutable, qui nous est proposée à l'article 1^er.

De même, depuis une loi récente, défendue par l'ancien ministre des affaires sociales Jean-Louis Borloo, le principe d'une gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, la GPEC, est inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire au sein des plus importants établissements et entreprises.

Dans les faits, la création d'emplois et la question de la qualification et de la rémunération des salariés font donc tout naturellement l'objet du dialogue social, dont vous nous avez beaucoup entretenus, madame la ministre.

Même si nous n'en sommes encore qu'aux prémisses de certaines dispositions - je pense ici au GPEC -, cette démarche de négociation s'inscrit dans une conception de long terme qui n'a rien à voir avec l'opération que le Gouvernement souhaite promouvoir avec l'allégement des cotisations sociales sur les heures supplémentaires.

Il serait illusoire de laisser penser qu'il suffirait d'une simple incitation fiscale et sociale pour développer la croissance à travers l'allongement de la durée du travail de ceux qui travaillent déjà beaucoup, et souvent de manière beaucoup plus intensive qu'auparavant.

La croissance, madame la ministre, ne repartira véritablement que lorsqu'on se sera attaché à donner du travail au plus grand nombre, en commençant par ceux qui en sont privés ou ceux qui travaillent à temps partiel.

Afin de se donner les moyens de cette croissance, il faut notamment faire confiance à la négociation collective pour examiner la réalité de la situation des entreprises, leurs capacités de développement de l'emploi, le cheminement nécessaire des compétences de leurs salariés.

Ainsi que l'a montré la discussion, le système qui nous est proposé induit des effets pervers, dont le moindre n'est pas de perdre toute raison d'être dès lors que l'on dépasse un niveau de rémunération assez faible, environ 1,3 SMIC.

Croyez-vous vraiment que nous relancerons la machine économique en persévérant dans l'incitation aux bas salaires, source de non-reconnaissance des compétences et des qualifications des salariés ?

Lier par conséquent tout recours aux heures supplémentaires à la conclusion d'accords relatifs à la politique salariale et à la politique de l'emploi dans les entreprises s'avère pour nous pleinement justifié.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. J'ai le sentiment que les articles L. 132 - 12 et L. 132 - 27 du code du travail vous donnent déjà satisfaction, mon cher collègue, puisqu'ils imposent aux employeurs le principe d'une négociation salariale. Aussi, la disposition que vous préconisez ici me semble superfétatoire et redondante compte tenu du droit en vigueur. Les nécessaires assurances que le Gouvernement ne manquera pas de vous donner devraient vous conduire à retirer votre amendement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement fait sienne l'analyse de M. le rapporteur général. Les deux articles du code du travail qu'il a cités prévoient effectivement cette obligation de négociation annuelle des salaires à laquelle les employeurs doivent se conformer.

Pour autant, le Gouvernement partage aussi votre souci, monsieur le sénateur. En particulier, il s'inquiète de ce phénomène de tassement des salaires, qui sont bien souvent situés légèrement au-dessus du SMIC, parfois même en dessous, dans des grilles salariales d'accords de branche. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de se saisir de ces questions et de les évoquer dans le cadre des négociations qui sont en cours.

Par ailleurs, vous demandez d'assortir l'octroi des exonérations fiscales du respect par l'employeur de ses obligations de négociation. En d'autres termes, si l'employeur ne négocie pas annuellement comme il y est tenu, il n'aura pas le bénéfice de ces exonérations.

Ce vaste sujet fait actuellement l'objet d'un examen au sein tant du Conseil d'orientation pour l'emploi que du Comité de suivi de la négociation salariale de branche. Le Président de la République nous a demandé d'examiner ce sujet dans le cadre de l'action gouvernementale. Nous l'inclurons bien entendu parmi les thèmes que nous évoquerons avec les organisations syndicales et patronales dans le cadre des trois conférences de rentrée. Il sera débattu lorsque seront abordées les questions de l'emploi et des revenus du travail, qui sont de la compétence de mon ministère et du ministère du travail. Mais ce n'est pas par le biais d'un amendement à un texte fiscal qu'il doit l'être. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, le Gouvernement émettra un avis défavorable.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. Effectivement, madame la ministre, nous pourrions retirer cet amendement, mais nous le maintiendrons car il revêt à nos yeux une grande importance.

Les entreprises, vous le savez, ne respectent pas toujours leurs obligations de négociations annuelles, dont cet amendement vise notamment à rappeler l'importance.

À l'occasion de l'examen, la semaine dernière, du projet de loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, nous avons pu mesurer l'importance qu'ont ces négociations annuelles dans les entreprises - en l'espèce dans les entreprises publiques. Comme l'a souligné M. Vera, beaucoup de choses se mettent actuellement en place, par exemple les GPEC. Le Conseil d'orientation pour l'emploi s'est emparé de ces sujets très importants. Mais il est primordial que la négociation annuelle obligatoire puisse avoir lieu.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 67.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 10, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

À la fin du quatrième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

et ne sont pas intégrées de manière définitive à l'horaire contractuel de travail

par les mots :

, sauf si elles sont intégrées à l'horaire contractuel de travail pendant une durée minimale fixée par décret

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Nous proposons, par cet amendement, de revenir à la rédaction initiale du projet de loi relative à la clause « anti-abus ».

L'Assemblée nationale a voulu durcir le dispositif en proposant que les heures complémentaires effectuées de manière régulière par un salarié pendant douze semaines consécutives ne soient exonérées d'impôt sur le revenu que si elles sont intégrées de manière définitive à son horaire contractuel de travail.

Cette solution est apparue contraignante à la commission des affaires sociales. Ainsi, un salarié qui déciderait, quelques années plus tard, par exemple pour des raisons familiales, de réduire la durée de son temps de travail perdrait définitivement le bénéfice de l'exonération.

Aussi, il vous est proposé, mes chers collègues, de revenir à la logique initiale du projet de loi, étant entendu, madame la ministre, qu'il vous appartiendra de fixer par voie réglementaire la période pendant laquelle devra être obligatoirement maintenu le nouvel horaire. Ce décret permettra de contenir les abus éventuels que seraient tentés de commettre certains employeurs.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission s'en remet à l'avis du Gouvernement.

Pour ma part, après avoir entendu les explications de notre excellent collègue Alain Vasselle, j'ai compris qu'il s'agissait d'en revenir sinon à la lettre du projet de loi, du moins à son esprit en assouplissant l'une de ses dispositions qu'avait modifiée l'Assemblée nationale. À titre personnel, je trouvais le texte initial tout à fait excellent. Aussi, je fais confiance à notre collègue Alain Vasselle, dont j'appuie la démarche dans un esprit positif et bienveillant.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur le rapporteur pour avis, vos explications ont été parfaitement claires. Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 10.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 28, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Dans les cinquième et sixième alinéas du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer (deux fois) la date :

27 juin 2007

par la date :

20 juin 2007

La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il s'agit d'un amendement de précision.

Ces alinéas instaurent des clauses « anti-abus », notamment pour exclure du champ d'exonération d'impôt sur le revenu la rémunération d'heures supplémentaires qui n'auraient pas été considérées comme telles sans abaissement, après le 27 juin 2007, de la durée maximale hebdomadaire ou du plafond hebdomadaire de travail.

Or il conviendrait, à mon sens, de se référer dans ces deux cas à la date du 20 juin 2007, jour de présentation du présent projet de loi en conseil des ministres et non au 27 juin, qui correspond à la date de son dépôt sur le bureau de l'Assemblée nationale.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 28.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 11, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :

Dans le cinquième alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts, remplacer les mots :

ou du plafond mentionnés

par le mot :

mentionnée

La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement de conséquence, à la suite de l'adoption de l'amendement n° 8.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. Avis favorable.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Avis favorable.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 11.

(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente. L'amendement n° 68, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Beaufils, MM. Vera, Foucaud et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Compléter le dernier alinéa du III du texte proposé par le I de cet article pour l'article 81 quater du code général des impôts par les mots :

lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima sociaux sont inférieurs au SMIC

La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David. Cet amendement fait référence aux grilles dont Mme la ministre nous a parlé à l'instant dans l'avis qu'elle a donné sur notre amendement précédent.

La question salariale est, avec celle du pouvoir d'achat, en tête des préoccupations de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Malgré des études statistiques qui concluent à l'amélioration de leur situation financière, ces derniers ont majoritairement le sentiment que leurs conditions de vie se sont dégradées. Il est vrai que leurs dépenses de logement et d'énergie s'envolent alors que leurs salaires stagnent.

L'INSEE vient d'ailleurs de confirmer cette impression puisque, selon l'outil statistique national, le pouvoir d'achat des salariés aurait stagné en 2004 et en 2005 et n'aurait connu une progression que d'environ un point en 2006.

À vouloir encore et toujours abaisser le coût du travail et en flexibiliser le marché, on produit de l'emploi précaire, du temps partiel imposé et du « surchômage », parce qu'on ouvre toujours davantage la trappe à bas salaires qui pèse in fine sur la consommation populaire, sur la croissance et même sur les comptes publics.

À refuser, au nom de la compétitivité, d'agir sur la répartition des revenus par une politique salariale active, vous entretenez cette situation dont on constate chaque jour les dégâts.

Au lieu d'augmenter le SMIC et d'inciter les branches et les entreprises à renégocier les grilles de salaires, vous subordonnez un hypothétique gain de pouvoir d'achat à une augmentation du temps de travail.

Le nouveau régime des heures supplémentaires, à l'instar d'autres dispositifs précédemment adoptés- comme la participation -, aggravera les inégalités salariales et, en individualisant les rémunérations, privera les salariés de toute perspective collective de revalorisation des salaires.

Cet amendement n° 68 vise à ce que l'article 1^er, à défaut d'être supprimé, ne s'applique pas lorsque l'entreprise relève d'une branche où les minima salariaux sont inférieurs au SMIC. Je parle bien là des grilles professionnelles et non des salaires de ces branches.

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est un peu surprise par cet amendement pour deux raisons. D'une part, il a pour objet de limiter le champ des clauses « anti-abus », ce qui conduirait à encourager les abus, par définition. D'autre part, il vise le cas de branches où les minima sociaux seraient inférieurs au SMIC. Si tel est le cas, le SMIC étant d'ordre public, il se substitue aux minima définis par les conventions collectives ou les accords de branches.

Mme Annie David. C'est bien ce que j'ai dit !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Dès lors, je ne perçois pas bien - mais je ne suis pas un spécialiste de la matière - le caractère effectif et pratique de cet amendement. Je m'en remets donc à l'avis du Gouvernement.

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Comme vous l'imaginez, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement et sollicite son retrait pour la même raison que celle qui a été évoquée tout à l'heure. En effet, c'est le même principe de la conditionnalité que vous posez dans cet amendement, principe selon lequel, pour les entreprises qui se trouvent dans des branches où les minima de grilles - c'est-à-dire les minima conventionnels et non pas les salaires réels effectivement payés - sont inférieurs au SMIC, les exonérations, les déductions de cotisations sociales ne s'appliqueraient pas.

La question de l'amélioration des salaires conventionnels prévus par les branches a largement été traitée dans un certain nombre de secteurs d'activité. Sous l'autorité du ministre Gérard Larcher, de très nombreuses négociations avaient été rouvertes, et c'est plus de trois quarts - je le dis de mémoire - des branches qui sont maintenant couvertes par de nouveaux accords.

C'est dans cette voie que nous souhaitons encourager les partenaires sociaux à s'engager, mais le sujet ne peut être traité par le biais d'un amendement sur un texte de nature fiscale.

Mme la présidente. La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.

Mme Annie David. J'ai bien noté que le Gouvernement souhaitait le retrait de cet amendement. Mais, comme pour l'amendement précédent, madame la ministre, nous souhaitons le maintenir.

Permettez-moi de citer l'exemple de la métallurgie dans mon département. En effet, chaque branche négocie par département, donc, d'un département à l'autre, les grilles minimales peuvent être différentes en fonction, par exemple, de la force des syndicats. Le coefficient est de 140 en Isère pour le secteur de la métallurgie, les minima sont donc en dessous du SMIC. Il faudrait que toutes les grilles minimales soient au moins réévaluées au niveau du SMIC.

Je sais bien que cet amendement ne peut recueillir votre accord et qu'il ne réglera pas tout. Cela dépendra beaucoup, en réalité, des négociations dans les branches et au sein de chaque département.

Mais, si l'on arrivait à faire en sorte qu'aucun coefficient, qu'aucune branche, qu'aucun minima ne soit inférieur au SMIC, cela permettrait une évolution par le haut de l'ensemble des salaires. Et tous les salariés en retireraient un véritable gain pour leur pouvoir d'achat. Ils ne seraient pas obligés d'effectuer des heures supplémentaires pour gagner leur vie.

Je vous le rappelle, si le coefficient est inférieur au SMIC pour certaines catégories, c'est sur cette base que sont calculées, par exemple, les primes d'ancienneté. Dans le secteur de la métallurgie, en Isère, les primes d'ancienneté pour les personnes embauchées au coefficient de 140, même si leur salaire correspond au SMIC, seront calculées non pas sur le SMIC mais sur le salaire de référence, qui lui est inférieur.

C'est la raison pour laquelle, madame la ministre, nous maintiendrons cet amendement. Je sais, par ailleurs, que des négociations sont en cours, et j'espère qu'elles pourront aboutir. Lorsque M. Larcher était ministre, il a oeuvré pour faire avancer les choses, mais cela reste insuffisant. Il nous faut poursuivre dans cette voie et même aller au-delà.

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 68.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. Jean Desessard. Il est trop social !

Mme Annie David. J'aurai au moins essayé !

Mme la présidente. L'amendement n° 103, présenté par Mmes Demontès, Khiari et Bricq, MM. Massion, Masseret, Angels, Auban, Charasse, Demerliat, Frécon, Haut, Marc, Miquel, Moreigne, Sergent et Cazeau, Mmes Le Texier, Schillinger, Printz, Jarraud - Vergnolle et Bergé - Lavigne, MM. Repentin, Frimat, Godefroy, Lise et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

I - Supprimer le III de cet article.

II - La perte de recettes pour l'État résultant de l'application du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christiane Demontès.

Mme Christiane Demontès. Je ne retirerai évidemment pas cet amendement, puisqu'il vise à supprimer la mesure tendant à prendre en compte les heures supplémentaires au titre du calcul du montant de la prime pour l'emploi.

Madame la ministre, je vous ai écoutée attentivement hier soir et j'ai bien compris que votre argument majeur, pour justifier le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, est de redonner du pouvoir d'achat à nos compatriotes.

Cette mesure est complètement paradoxale, et je ferai un petit rappel pour vous le démontrer.

Initialement, la prime pour l'emploi visait un objectif clair : encourager l'emploi pour les rémunérations les plus faibles, tout en accordant un réel soutien et un supplément de bien-être à nos concitoyens.

En 2005, la direction générale du Trésor estimait que cette prime pour l'emploi avait profité à un peu plus de 9 millions de foyers, soit un ménage sur quatre, le tout pour un coût total de 2,7 milliards d'euros.

Cette étude est intéressante et corrobore ce que nous dénonçons depuis plus de cinq ans : la « smicardisation » d'une grande partie du salariat et le tassement, voire le recul, des revenus les plus modestes. C'est ainsi que le nombre de sortants par le haut de la PPE a considérablement diminué alors que celui de ceux qui ont connu une dégradation de leurs revenus a crû dans des proportions sans précédent. Telle est la situation et tel est votre bilan, madame la ministre.

Le paragraphe III de l'article 1^er entend donc intégrer les revenus issus des heures supplémentaires au titre du calcul du montant de la PPE. L'exposé des motifs du projet de loi initial précise : « Pour préserver l'économie d'autres avantages fiscaux ou sociaux soumis à condition de ressources dont bénéficieraient les salariés concernés, il est proposé de réintégrer dans le revenu fiscal de référence la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires. Cette rémunération sera également prise en compte dans le calcul des limites conditionnant le bénéfice et le montant de la prime pour l'emploi. »

Reste qu'au regard des conséquences induites on ne peut que s'interroger sur vos intentions réelles. Cette logique est on ne peut plus contradictoire avec la volonté affichée de renforcer le pouvoir d'achat des salariés.

Je souhaiterais maintenant vous poser quelques questions.

Que se passera-t-il pour le salarié qui, du fait de son salaire de référence bas, bénéficie de la prime pour l'emploi ? N'est-ce pas un marché de dupes que vous lui imposez ? Quel sera l'impact de l'intégration des revenus tirés de ces heures supplémentaires dans le revenu de référence, lequel, je le rappelle, conditionne également l'ouverture du droit à dégrèvement de la taxe d'habitation sur laquelle est adossée la redevance audiovisuelle, mais aussi, entre autres, les tarifs de crèche et de cantine ?

Dès lors, comment ne pas mettre en doute votre certitude, madame la ministre, que les salariés gagneront toujours à utiliser les heures supplémentaires ? N'est-ce pas plutôt aux employeurs qu'il sera toujours plus avantageux d'en faire usage ? Le choc de la confiance que vous ne cessez d'appeler de vos voeux ne concernera donc que les plus aisés. Les autres, et notamment les plus modestes, subiront les conséquences de vos choix.

À ce propos, je vous rappelle, madame la ministre, que nos collègues de l'Assemblée nationale MM. Migaud et Idiart vous avaient interrogée afin de connaître l'impact de cette augmentation du revenu fiscal de référence sur le pouvoir d'achat des salariés visés par votre mesure. Combien de foyers seraient touchés ? Et pour quel montant ? Nous ne disposons toujours pas de simulation à ce sujet.

Dans leur rapport au Conseil d'analyse économique Réglementation du temps de travail, revenu et emploi, les auteurs Patrick Artus, Pierre Cahuc et André Zylberberg estiment que « la seule certitude est que ce type d'allégement serait coûteux pour les finances publiques ». Au regard de ce paragraphe, il risque fort de l'être aussi pour nombre de salariés qui, même en travaillant plus, gagneront moins.

C'est pourquoi nous vous proposons, mes chers collègues, de supprimer le paragraphe III de l'article 1^er. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

Mme la présidente. Quel est l'avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur général. La commission est franchement défavorable à cet amendement (Murmures sur les mêmes travées), et je vais m'efforcer de vous dire pourquoi, puisque la commission souhaite suivre, autant que possible, une ligne de cohérence.

M. Robert Bret. L'argent va à l'argent !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Premièrement, un principe que nous appliquons habituellement est que l'on n'empile pas les avantages l'un sur l'autre.

Mme Christiane Demontès. Surtout pour les pauvres !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est un principe de portée générale. On bénéficie soit de l'avantage des heures supplémentaires soit de la prime pour l'emploi, pas des deux. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Bricq. On vous retournera l'argument !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Mais il est logique de neutraliser l'impact de la défiscalisation pour le calcul de la prime pour l'emploi ! C'est la position que nous défendons.

Deuxièmement, la commission des finances, vous le savez parce que nous l'avons dit à de nombreuses reprises, est très réservée sur la pertinence actuelle de la prime pour l'emploi, dont le champ d'application n'a cessé de s'étendre, au détriment de son caractère incitatif au travail et au prix d'un alourdissement très significatif de la charge budgétaire qu'elle représente.

Donc, nous considérons - et c'est un point de vue que nous avons étayé au fil des années - que l'on a été beaucoup trop large dans la définition du champ d'application de cette prime pour l'emploi. (Protestations sur les mêmes travées.)

Mme Nicole Bricq. Il ne fallait pas la voter !

M. Philippe Marini, rapporteur général. À l'origine, nous avons souscrit à l'instauration de cette prime pour l'emploi, qui, au départ, était un impôt négatif, un crédit d'impôt ; un certain nombre d'entre vous, mes chers collègues, étaient présents lorsque nous en avons discuté avec le Gouvernement Jospin.

M. Jean-Luc Mélenchon. Il faut le rappeler !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il convient de le rappeler, en effet ; Jean-Luc Mélenchon s'en souvient.

M. Jean-Luc Mélenchon. Tout à fait !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il devait siéger au Gouvernement à ce moment-là.

M. Jean-Luc Mélenchon. Peut-être !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Je ne me souviens plus, peu importe... Le temps passe tellement vite ! (Sourires.)

J'en reviens aux conditions qui ont présidé à la création de la prime pour l'emploi. Il s'agissait bien d'un dispositif incitatif au travail destiné à éviter les trappes à bas salaires (Protestations sur les mêmes travées) pour ceux qui rentrent dans une vie de travail après une non-activité.

Si je me réfère à la démonstration de Martin Hirsch sur le revenu de solidarité active contre l'exclusion, son principe, dans sa conception initiale, s'inscrivait dans un continuum, c'est-à-dire un dispositif pour soutenir les bas salaires. Or, et c'est là une sorte d'autocritique qui s'adresse à bon nombre de nos amis politiques, de l'Assemblée nationale notamment, nous avons « symétrisé »...

Mme Annie David. Symétrisé ?

M. Philippe Marini, rapporteur général.... des dispositifs d'efficacité économique, de compétitivité, que l'opinion aurait peut-être eu tendance à ne pas apprécier, par des louches supplémentaires de prime pour l'emploi. De ce fait, nous avons rendu celle-ci moins efficace et plus coûteuse à la fois.

Lorsque nous regardons ce qui se passe dans différents pays étrangers, par exemple en Grande-Bretagne, où un dispositif analogue existe, nous constatons que les choses sont focalisées sur un public beaucoup plus précis. Dans notre pays, nous sommes volontiers adeptes des mesures d'apparence, qui se traduisent toujours par des dépenses supplémentaires.

En ce qui concerne la prime pour l'emploi, la commission des finances estime que l'on ne pourra pas faire l'économie de sa révision pour la rendre plus efficace, pour la focaliser davantage sur les catégories les plus significatives, pour qu'elle soit plus incitative et qu'elle ait une effectivité économique plus grande.

Portant ce jugement sur la prime pour l'emploi - c'est une raison de plus, mais c'est en soi une raison suffisante -, nous ne pouvons vraiment pas être favorables à l'amendement n° 103. (Applaudissements sur plusieurs travées de l'UMP.)

Mme la présidente. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Je souscris bien entendu aux excellentes explications de M. le rapporteur général. Je voudrais simplement vous soumettre un petit dessin en forme de pyramide (Mme la ministre montre un croquis), qui vous évoquera peut-être quelques souvenirs,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Image d'éternité !

Mme Christine Lagarde, ministre.... image de la PPE, qui correspond en fait au versement d'une somme complémentaire au salaire. Cette pyramide démarre à partir de 0,3 SMIC, pour atteindre un pic à un SMIC, ce qui représente alors un treizième mois, et décline ensuite jusqu'à 1,4 SMIC, seuil au-delà duquel la PPE ne s'applique pas.

En réponse à cet amendement, je voudrais vous soumettre, mesdames, messieurs les sénateurs, quelques calculs qui vous démontreront que, le montant de la PPE attribuée étant fonction du revenu réellement perçu, il n'est pas logique d'expurger les heures supplémentaires pour déterminer le seuil ouvrant droit au bénéfice de la PPE.

Dès lors qu'un salarié est éligible à la PPE, il est toujours gagnant net. Par exemple, pour 154 heures supplémentaires effectuées pendant un an, le gain, net de PPE, sera de 1 404 euros annuels pour un salarié payé au SMIC, de 2 043 euros pour celui qui perçoit une rémunération de 1,3 SMIC, et de 2 469 euros pour celui dont le salaire équivaut à 1,4 SMIC.

Comme on peut le constater, le gain dépasse toujours le niveau du bénéfice complémentaire qu'aurait apporté la PPE, qui, elle, constitue tout simplement un treizième mois au sommet de la pyramide que j'ai décrite.

De surcroît, un certain nombre de salariés à temps partiel effectuant des heures supplémentaires montent le long de cette pyramide et sont éligibles à une PPE supérieure.

Par conséquent, l'application pure et simple du principe de calcul de la PPE sur la base du revenu effectivement perçu ne joue jamais de manière négative et peut, au contraire, se révéler positive dans la première partie de la pyramide.

Mme la présidente. La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.

Mme Nicole Bricq. L'intérêt de notre amendement est de faire avancer la discussion, notamment sur le sujet de la prime pour l'emploi.

Notre démonstration, que vous n'avez pas infirmée, madame la ministre, montre que, loin d'être, pour reprendre l'une des expressions favorites du Président Sarkozy et de votre majorité, dans un schéma « gagnant-gagnant », nous sommes en l'occurrence plutôt dans un système « gagnant-perdant » !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Mais non ! On vient de vous démontrer l'inverse !

Mme Nicole Bricq. Malgré vos efforts pour nous convaincre, vous n'avez pas démontré le contraire !

Nous avons donc amorcé un débat sur la prime pour l'emploi, car nous considérons que ce dispositif se révélera « gagnant-perdant » au fur et à mesure des années et des lois de finances.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Vous n'avez rien compris !

Mme Nicole Bricq. M. le rapporteur général nous a exposé, avec franchise, la philosophie de la majorité de la commission des finances, selon laquelle, à terme, on ne pourrait pas juxtaposer deux systèmes. Autrement dit, si l'on pousse le raisonnement jusqu'au bout, la prime pour l'emploi sera finalement supprimée.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Non, il faudra la concentrer !

Mme Nicole Bricq. Oui ! Oui ! Je vais y revenir !

Au cours de mon intervention lors de la discussion générale, vous m'avez interrompu fort justement pour me ramener à la réalité des chiffres, à savoir que, au titre de 2006, le coût total de la prime pour l'emploi s'élevait à 3,7 milliards d'euros, soit presque 4 milliards d'euros, et qu'il avait augmenté de 1 milliard d'euros - disposition que vous avez votée, monsieur le rapporteur !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Oui, par solidarité ! (Sourires.)

Mme Nicole Bricq. Monsieur le rapporteur, vous faites une autocritique, mais vous avez voté, avec toute la majorité, l'extension de la PPE.

Or, lors de l'examen des précédentes lois de finances, j'avais bien souligné, au nom du groupe socialiste, que vous détourniez le mécanisme de la prime pour l'emploi.

Et, puisque l'on est dans l'autocritique, je vais faire la mienne. (Ah ! sur les travées de l'UMP.)

La prime pour l'emploi a été créée par le gouvernement Jospin.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Absolument !

Mme Nicole Bricq. Laurent Fabius était alors ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La PPE répondait à la volonté du Gouvernement de l'époque de favoriser le retour à l'emploi. En effet, l'on s'était aperçu que, lorsqu'une personne revenait dans le circuit de la vie active, elle perdait tous les avantages - si on peut parler d'avantages ! - qui ont été énumérés, les tarifs sociaux pour les crèches, les transports etc. D'une certaine manière, le retour à l'emploi engendrait de nouveaux pauvres - l'on pourrait d'ailleurs dire des pauvres tout court, car la pauvreté a malheureusement toujours existé !

Un débat s'était instauré au sein de la majorité d'alors et, pour ma part, je faisais partie de ceux qui prônaient la mise en place d'un impôt négatif.

M. Jean-Luc Mélenchon. C'est exact, je confirme !

Mme Nicole Bricq. Cette attitude nous avait été reprochée, notamment au motif qu'elle était d'inspiration anglo-saxonne.

Cela nous conduit au débat d'aujourd'hui. En effet, il aurait fallu être beaucoup plus franc à l'époque pour éviter que cette prime pour l'emploi ne soit détournée. Comme Mme la ministre vient de le dire, vous, vous en faites un treizième mois ! C'est tout de même insensé d'en arriver à un tel raisonnement ! C'est donc bien que vous reconnaissez qu'il y avait, du temps de l'ancienne majorité, un problème de pouvoir d'achat !

Or, aujourd'hui, non seulement les salariés devront travailler plus pour gagner moins, mais, de surcroît, vous vous apprêtez à supprimer le mécanisme de la prime pour l'emploi, puisque la lettre de mission de M. Hirsch lui fixe l'objectif de réformer en profondeur cette prime.

Permettez-moi, à ce stade, d'anticiper et de vous faire part de ma conviction au sujet du revenu de solidarité active, le RSA.

À mes yeux, l'outil fiscal est beaucoup plus approprié pour la mise en oeuvre de la solidarité nationale. On va lui substituer le mécanisme du revenu de solidarité active, qui est un dispositif social. Certes, au regard des finances publiques, puisque - nous avez-vous dit - vous pratiquerez une compensation intégrale, l'équation ne change pas, mais la philosophie est toute différente !

Moi, je suis attachée à l'impôt, qui est le lien qui rattache le citoyen à son pays, à la nation. Avec ce dispositif, vous changez de logique et vous perdez la finalité de la citoyenneté et du lien démocratique.

En tenant ces propos, je veux montrer qu'au fur et à mesure que le débat avance les masques tombent. Les travailleurs dont il est question vont souffrir dans un premier temps, mais ils souffriront encore davantage plus tard,...

M. Alain Gournac. Arrêtez !

Mme Nicole Bricq.... car, au fur et à mesure des prochaines lois de finances,...

M. Philippe Marini, rapporteur général. Vous êtes trop pessimiste !

Mme Nicole Bricq.... il vous faudra trouver les moyens budgétaires correspondants, soit 3,7 milliards d'euros !

M. Philippe Marini, rapporteur général. Il y aura des économies !

Mme Nicole Bricq. Eh bien, cette somme, vous la prendrez aux travailleurs pauvres ! Vous aurez bien du mal à les convaincre que vous voulez augmenter leur pouvoir d'achat ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Exclamations sur les travées de l'UMP.)

Mme la présidente. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.

Mme Marie-France Beaufils. Cet amendement pose la question très intéressante des effets du présent projet de loi sur les comptes publics.

En effet, selon la logique de l'article 1^er, l'État enregistrera des moins-values en termes d'impôts sur le revenu et laissera la sécurité sociale se débattre avec les effets pervers de la réduction des cotisations sociales ; on sait bien ce qu'il en est aujourd'hui !

L'État peut éventuellement escompter une relance de la consommation, si du moins les effets pervers du texte n'y mettent obstacle, en raison de l'augmentation éventuelle de certains revenus salariaux. Il en résultera pour l'État une rentrée supplémentaire par le biais d'un autre impôt, auquel je suis nettement moins favorable qu'à l'impôt sur le revenu, à savoir la TVA.

L'augmentation du produit de la TVA compenserait d'ailleurs en partie la baisse de l'impôt sur le revenu et présenterait l'avantage - ne l'oublions pas - d'entrer dans les caisses de l'État avant la diminution du produit de l'impôt sur le revenu.

Mais la question la plus importante soulevée par cet amendement concerne la base de calcul d'un certain nombre de mesures que vous nous proposez.

Selon le projet de loi, le revenu fiscal de référence des salariés sera majoré du produit de la rémunération des heures supplémentaires effectuées et défiscalisées, ce qui entraînera une réduction de la prime pour l'emploi, ainsi qu'une baisse des allégements éventuels de la fiscalité directe locale.

Vous avez pris des exemples, madame la ministre. Permettez-moi d'en citer un à mon tour.

Un salarié payé au SMIC, ou légèrement au-dessus, ayant charge de famille, ne paye pas d'impôt sur le revenu, du fait de sa situation.

S'il effectue des heures supplémentaires défiscalisées, sa situation au regard de l'impôt sur le revenu ne change pas. En revanche, il subit la réduction de la prime pour l'emploi et de l'allégement de la fiscalité locale dont il bénéficie en raison de la modicité de ses revenus. De plus, il peut avoir à supporter des coûts marginaux, par exemple pour faire garder ses enfants pendant la prolongation de son temps de travail.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Il bénéficiera de l'exonération des cotisations sociales !

Mme Marie-France Beaufils. Nous n'avons jamais été partisans de la prime pour l'emploi et nous ne le serons pas davantage aujourd'hui ! C'est une trappe à bas salaires. Le Gouvernement s'est permis de détourner son sens initial en la transformant en un treizième mois payé par l'État, comme vient de le dire Nicole Bricq, alors qu'une telle indemnité, lorsqu'elle existe, devrait être payée par l'entreprise.

On voit donc bien que cette forme de réponse ne convient pas à la situation des salariés dont le pouvoir d'achat est insuffisant. Le dispositif que vous choisissez aujourd'hui me semble être une authentique escroquerie ; on ne peut pas dire les choses autrement !

Si vous voulez revaloriser le travail, il y a un moyen de le faire : la première mesure à prendre serait d'augmenter véritablement le SMIC et de revaloriser les grilles salariales. Il faut cesser de toujours tirer les salaires vers le bas, comme cela a été le cas au cours des dernières années.

Telles sont les observations que m'inspire cet amendement, que nous voterons, bien sûr, parce qu'il va dans le sens que nous souhaitons.

Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Luc Mélenchon, pour explication de vote.

M. Jean-Luc Mélenchon. Comme beaucoup de mes collègues, je suis ces débats avec un intérêt qui ne se relâche jamais, que je sois dans mon bureau, où j'écris un livre, ou ici, dans cet hémicycle.

La discussion qui vient de s'engager est d'une importance particulière : sont concernés les revenus de plusieurs millions de personnes dans le pays.

Il s'agit sans doute de sommes qui, d'habitude, ne retiennent pas l'intérêt, mais il se trouve que, compte tenu de ce qu'est le revenu des personnes en question, représentent un enjeu décisif. Cela vaut donc la peine que l'on comprenne bien ce qui en cause.

Je voudrais pour commencer répondre à notre collègue M. Marini, qui est au Sénat une des hautes autorités sur ces sujets. La PPE résulte d'une décision du gouvernement Jospin, et il convient de la resituer, très rapidement, dans son contexte.

Au début de la mandature de la majorité parlementaire de Lionel Jospin, décision avait été prise de relancer les feux de la croissance en augmentant les capacités de consommation. Cela passait par une modification de la répartition du revenu national. Nous avons donc procédé en début de mandat, si vous voulez bien vous en souvenir, à un prélèvement vigoureux sur les profits des plus grandes entreprises. Les résultats ont été au rendez-vous.

Dans les deux dernières années du mandat, nous avons pris la décision de relancer la machine de manière à conforter le résultat que nous étions en train d'obtenir, et qui était sans équivalent à l'époque puisque nous avions remis deux millions de personnes dans l'emploi et que nous avions créé un nombre d'emplois plus important que pendant les cinquante années précédentes.

M. Alain Gournac. Les emplois-jeunes !

M. Jean-Luc Mélenchon. Cet élément du bilan a été trop longtemps passé sous silence.

M. Philippe Marini, rapporteur général. Les Français sont ingrats !

M. Henri de Raincourt. C'est clair !

M. Jean-Luc Mélenchon. Non, ce n'est pas la question ! Nous avons bien travaillé, mais les Français sont nos souverains : ils décident ce qu'ils veulent et nous nous inclinons devant leurs décisions. Pour autant, les faits sont ce qu'ils sont.

La décision avait donc été prise, pour relancer l'économie, de recourir cette fois à une baisse d'impôt telle que ceux des revenus les plus bas qui payaient des impôts puissent participer à la consommation et contribuer à relancer la machine. Et voilà que, tandis que nous élaborons ce dispositif, nous constatons qu'une part non négligeable de ces milieux populaires qui sont notre principal objectif n'en bénéficiera pas pour la raison qu'elle ne paie pas d'impôt.

M. Yann Gaillard. Bien sûr !

M. Jean-Luc Mélenchon. Nous imaginons alors de réduire pour ces personnes la CSG prélevée sur leur salaire.

Car ils sont nombreux ceux qui ne paient pas d'impôt alors qu'ils perçoivent un salaire, de la même manière que monte le nombre des travailleurs pauvres, et dans tous les pays ! Tout à l'heure, les pays anglo-saxons ont été évoqués, comme d'habitude, avec une admiration qu'ils ne méritent pourtant pas puisque, lorsqu'ils créent des emplois, le nombre des pauvres ne s'en trouve pas pour autant diminué : au contraire, il augmente mécaniquement. Je tiens à le souligner au passage, car, pour ma part, je suis lassé de constater que, continuellement, on dénigre la France pour admirer ce qui se passe ailleurs - mais que sans y regarder de très près.

Donc, nous décidons de diminuer la CSG pour ceux qui ne paient pas d'impôt ; on nous répond, comme c'est bien normal, que ce n'est pas constitutionnel. C'est à ce moment-là que nous avons créé la PPE !

L'erreur, s'il y en a une, est de théoriser cette PPE comme élément normal de l'intervention de l'État, car le schéma est, en effet, absurde : ce n'est pas à la collectivité d'augmenter la rémunération liée au travail ! Voilà pourquoi, à l'époque, une très importante discussion avait animé la majorité de gauche, d'aucuns mettant en garde contre le fait que nous étions en train d'inventer une subvention se substituant à ce qu'il revenait au patron de donner : il était tout à fait clair que, le sachant, celui-ci allait en tenir compte dans sa politique de rémunération des travailleurs !

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Vous l'avez pourtant fait ! Il est vrai que vous n'en êtes pas à une incohérence près...

M. Jean-Luc Mélenchon. Voilà pourquoi ce débat a eu lieu entre nous, et voilà pourquoi la plupart d'entre nous continuent, sur le plan de la philosophie, de la théorie, d'être opposés à la PPE.

Mme Nicole Bricq. Pas tous !

M. Jean-Luc Mélenchon. Pas tous, bien sûr. Mais c'est l'idée qu'il faut retenir : la question reste de savoir comment aider les salaires les plus bas à participer à la richesse générale.

Donc, aujourd'hui, nous débattons de dispositions que vous nous proposez et que nous désapprouvons. Les propositions que nous formulons sont des propositions de repli. C'est dans ce cadre, madame le ministre, que nous attirons votre attention sur le fait que, par votre dispositif, vous allez mettre en cause la PPE de millions de personnes. Vous nous répondez que non, avec à l'appui un graphique, un petit dessin...

Mme Christine Lagarde, ministre. J'ai aussi cité des chiffres !

M. Jean-Luc Mélenchon. Oui, des chiffres... Mais vous savez bien que, contrairement à ce que l'on croit, les chiffres n'expriment jamais de vérité absolue !

M. Alain Gournac. Ni le dessin, ni les chiffres...

M. Jean-Luc Mélenchon. N'oublions pas que ce merveilleux pic de revenus que vous nous avez laissés entrevoir concerne des personnes qui gagnent en tout et pour tout un SMIC. Je pense que personne ici ne vit avec un SMIC et que, par conséquent, c'est une expérience qui est assez éloignée de notre vécu quotidien !

Le pic que montre votre dessin, c'est un SMIC, et ceux qui peuvent être menacés, « à l'autre bout », comme vous dites, sont ceux qui perçoivent 1,4 SMIC, parce que c'est à ce seuil que s'arrête la PPE.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Et si on améliorait le revenu ?

M. Jean-Luc Mélenchon. Alors, remettons les choses à leur place : ce sont des revenus extrêmement faibles ! M. Marini affirme que les avantages ne se cumulent pas : pour certains, ils se cumulent et, au total, quand ce projet de loi sera adopté, ce sera 1,7 point de la richesse nationale qui passera de la poche des uns à celle des autres.

J'achève, madame la présidente, car je vois que le moment est venu.

M. Éric Doligé. Il y a longtemps qu'il est venu !

M. Alain Gournac. On peut voter ?

M. Hugues Portelli. Cinq minutes !

M. Jean-Luc Mélenchon. La PPE, notre démonstration a été faite, pourrait être remise en cause par le dispositif contenu dans le projet de loi. On nous répond qu'on ne peut pas cumuler, et l'on ajoute qu'après tout c'est normal, que si l'on fait des heures supplémentaires, qui sont déjà défiscalisées pour le patron, pour l'entreprise, etc., on gagne un peu plus et que ça va mieux.

Oui, mais je voudrais vous poser une question. Supposez que je sois ce travailleur et que, moi, votre histoire ne m'intéresse pas parce que, en perdant la PPE et ce qui l'accompagne - puisque, quand vous touchez la PPE, vous ne payez plus ceci ou cela -, je perdrai plus que je ne gagnerai par votre heure supplémentaire.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Non !

M. Philippe Marini, rapporteur général. C'est là qu'il faut calculer un peu !

M. Jean-Luc Mélenchon. Supposez que nous soyons ne serait-ce que 100 000, 200 000 ou 300 000 dans ce cas, sur les 9 millions peut-être qui sont concernés.

Supposons que je sois ce travailleur. Admettons - après tout, j'en ai le droit, n'est-ce pas, puisque nous vivons dans une société de liberté, vous le répétez assez ! - que je décide que je ne veux pas de l'heure supplémentaire.

Mme Annie David. Refuser les heures supplémentaires, ce n'est pas possible !

M. Jean-Luc Mélenchon. Dites-moi, mes chers collègues, dans quelle entreprise un travailleur est en mesure de refuser à son patron les heures supplémentaires que celui-ci lui demande. Dans aucune ! Car, dans le contrat de travail, c'est un rapport de subordination qui est prévu, et c'est le seul contrat, dans notre pays, qui soit de cette nature. Par conséquent, le travailleur n'a pas la possibilité de refuser les une, deux ou trois heures supplémentaires défiscalisées...

Mme Marie-Thérèse Hermange. Si !

M. Jean-Luc Mélenchon.... qui vont lui faire perdre sa PPE et l'atteindre dans l'ensemble de ses revenus.

C'est la raison pour laquelle nous pouvons affirmer, en effet, que, sur le plan moral, il s'agit d'une escroquerie et que, pour ce qui est de la liberté individuelle, imposer au travailleur votre dispositif, qui réduit ses revenus, c'est une violence qui lui est faite.

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. C'est faux ! Votre raisonnement repose sur des bases viciées !

M. Jean-Luc Mélenchon. J'attends la démonstration du contraire, et vous aurez du mal à la faire ! La situation réelle vécue par ceux qui ont un revenu tel qu'ils émargent à la PPE est qu'ils ne peuvent pas dire non. On peut le faire quand on est un cadre supérieur, pas autrement. (Vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Vous tenez des propos d'anarchiste !

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Christine Lagarde, ministre. Monsieur Mélenchon, je vous remercie de vos explications, en particulier de la genèse que vous avez retracée de cette PPE dont vous relevez vous-même qu'elle n'est pas un bon système.

M. Jean-Luc Mélenchon. Je n'ai pas dit cela !

Mme Christine Lagarde, ministre. Je suis heureuse que nous puissions nous retrouver, un peu plus tard dans l'examen de ce projet de loi, pour évoquer le RSA et en examiner les bienfaits, les avantages et les inconvénients, pour comparer avec ce qui existe aujourd'hui et étudier, au nom de l'efficacité et de l'accès à l'emploi d'un certain nombre de salariés qui en sont aujourd'hui écartés, ce qu'il convient de mettre en place.

Je voudrais par ailleurs souligner que le principe du « travailler plus pour gagner plus » s'applique toujours, même dans l'hypothèse où un salarié bénéficie de la PPE, puisque, comme je l'ai démontré tout à l'heure par ce calcul auquel vous vous êtes référé et que je maintiens, dès lors que l'on ajoute les cotisations sociales, avec le système que nous proposons aujourd'hui, le salarié sera toujours gagnant, aura toujours un gain net, qu'il soit dans le dispositif de la PPE ou dans celui des heures supplémentaires. Car ce n'est pas un mécanisme de substitution que nous vous soumettons ! La PPE continue d'être appliquée, on n'y touche pas, mais sur une base telle que le salarié qui aura travaillé plus au titre des heures supplémentaires aura augmenté sa rémunération.

Ce n'est pas une faculté de substitution qui est ouverte, c'est un mécanisme d'addition, et nous respectons parfaitement le mode de calcul de la PPE actuellement en vigueur.

Je tenais à aborder avec vous ces précisions techniques et vous confirmer qu'il n'est pas question de modifier le mode de calcul actuel. Il sera respecté, dans le cadre d'un mécanisme où travailler « plus » permettra non pas de gagner « plus-plus » mais de gagner plus et non pas moins. (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Vasselle, rapporteur pour avis. Très bonne mise au point !

Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 103.

(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, n'adopte pas l'amendement.)

Mme la présidente. Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à treize heures cinq,

est reprise à quinze heures vingt.)

Mme la présidente. La séance est reprise.