Enchères publiques

Dossier législatif

Loi portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques

Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 parue au JO n°159 du 11 juillet 2000

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 555 (1997-1998) de Mme Elisabeth GUIGOU, ministre de la justice, garde des Sceaux, déposé au Sénat le 23 juillet 1998

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 10 juin 1999
      • Texte n° 152 (1998-1999) adopté par le Sénat le 10 juin 1999

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 1692 transmis à l'Assemblée nationale le 11 juin 1999

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2026 de Mme Nicole FEIDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 15 décembre 1999

    2. Séance publique

      • Texte n° 421 adopté par l'Assemblée nationale le 22 décembre 1999

  4. Deuxième lecture au Sénat

      • Texte n° 156 (1999-2000) transmis au Sénat le 23 décembre 1999

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

      Commission des finances, saisie pour avis

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 23 février 2000
      • Texte n° 92 (1999-2000) adopté avec modifications par le Sénat le 23 février 2000

  5. Deuxième lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 2199 transmis à l'Assemblée nationale le 23 février 2000

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2301 de Mme Nicole FEIDT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 29 mars 2000

    2. Séance publique

      • Texte n° 484 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 4 avril 2000

  6. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 344 (1999-2000) de M. Luc DEJOIE, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 mai 2000

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 27 juin 2000
      • Texte n° 512 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 2000
      • Texte n° 151 (1999-2000) adopté définitivement par le Sénat le 27 juin 2000

  7. Loi promulguée

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