Communes

Dossier législatif

Loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes

Loi n° 77-1409 du 23 décembre 1977 parue au JO du 24 décembre 1977

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 104 (1977-1978) de M. Jean COLIN et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 30 novembre 1977

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Texte n° 47 (1977-1978) adopté par le Sénat le 13 décembre 1977

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3301 transmis à l'Assemblée nationale le 13 décembre 1977

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3391 de M. André FANTON, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 décembre 1977

    2. Séance publique

      • Texte n° 844 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 20 décembre 1977

  4. Loi promulguée

    • Loi tendant à modifier certaines circonscriptions législatives pour les rendre conformes aux mesures d'application de la loi du 16 juillet 1971 concernant les fusions de communes (n° 77-1409 du 23 décembre 1977), parue au JO du 24 décembre 1977

Les thèmes associés à ce dossier

Suivre ce dossier législatif en s'abonnant aux alertes

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Exemple: nom@exemple.fr

Les informations qui vous concernent sont strictement destinées aux services du Sénat. En aucun cas, les informations que vous nous communiquez lors de votre inscription à cette liste ne seront utilisées à d'autres fins. Conformément à la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ce droit envoyez un message à lettre-senat@senat.fr.

S'abonner au flux RSS

Page mise à jour le

Pour toute remarque relative à cette page, veuillez contacter : dosleg@senat.fr

Partager cette page