Sécurité privée

Dossier législatif

Projet de loi relatif aux activités de sécurité privées et à la sécurité interne de certains services publics

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 346 (1999-2000) de M. Jean-Pierre CHEVÈNEMENT, ministre de l'intérieur, déposé au Sénat le 17 mai 2000

  2. Première lecture au Sénat

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