Compte personnel d'activité de diverses catégories d'agents

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 511 (2016-2017) de M. Michel SAPIN, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 19 avril 2017

  2. Première lecture au Sénat

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