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Dépôt au Sénat
- Texte n° 682 (2019-2020) de MM. Philippe BAS, Jean-Marie BOCKEL et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 29 juillet 2020 - exposé des motifs
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- L'essentiel
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 48 (2020-2021) de M. Mathieu DARNAUD et Mme Françoise GATEL, déposé le 14 octobre 2020
- Texte de la commission n° 49 (2020-2021) déposé le 14 octobre 2020
Commission des finances, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 37 (2020-2021) de M. Charles GUENÉ, déposé le 13 octobre 2020
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 49 (2020-2021)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 octobre 2020)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 5 (2020-2021) adopté par le Sénat le 20 octobre 2020
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Les thèmes associés à ce dossier
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