Réutilisation des informations publiques

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l'administration

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 604 (2015-2016) de M. Jean-Vincent PLACÉ, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la simplification, déposé au Sénat le 11 mai 2016

  2. Première lecture au Sénat

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