Responsabilité financière des gestionnaires publics

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 622 (2021-2022) de MM. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance et Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, déposé au Sénat le 28 avril 2022 - exposé des motifs

  2. Première lecture au Sénat

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