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Dépôt au Sénat
- Texte n° 359 (2012-2013) de Mme Françoise FÉRAT, M. Jacques LEGENDRE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 février 2013
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie au fond
Nomination d'un rapporteur (27 février 2013)
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Caducité
Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).
Les thèmes associés à ce dossier
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