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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3152 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2015
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 228 (2015-2016) transmis au Sénat le 8 décembre 2015
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 231 (2015-2016) de M. Éric DOLIGÉ, déposé le 9 décembre 2015
- Texte de la commission n° 232 (2015-2016) déposé le 9 décembre 2015
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (16 décembre 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 57 (2015-2016) adopté définitivement par le Sénat le 16 décembre 2015
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Loi promulguée
- Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001 (n° 2015-1716 du 22 décembre 2015), parue au JO n° 297 du 23 décembre 2015
Les thèmes associés à ce dossier
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