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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 3457 de M. Xavier BERTRAND, ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, déposé à l'Assemblée Nationale le 22 novembre 2006
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 108 (2006-2007) transmis au Sénat le 11 décembre 2006
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Travaux de commission
Commission des affaires sociales, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 151 (2006-2007) de Mme Marie-Thérèse HERMANGE, déposé le 11 janvier 2007
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte n° 108 (2006-2007)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (18 janvier 2007)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 49 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 18 janvier 2007
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Loi promulguée
- Loi relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé (n° 2007-131 du 31 janvier 2007), parue au JO n° 27 du 1er février 2007
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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