Polynésie française

Dossier législatif

Loi portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

Loi n° 2002-161 du 11 février 2002 parue au JO n°36 du 11 février 2002
Décision du Conseil constitutionnel n° 2002-458 du 7 février 2002 (partiellement conforme)

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

    2. Séance publique

      • Discussion en séance publique le 20 novembre 2001
      • Scrutin public sur l'ensemble du texte
      • Texte n° 19 (2001-2002) adopté par le Sénat le 20 novembre 2001

  3. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 3396 transmis à l'Assemblée nationale le 20 novembre 2001

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 3456 de M. Jérôme LAMBERT, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2001

    2. Séance publique

      • Texte n° 759 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 10 janvier 2002

  4. Conseil constitutionnel

    dossier sur le site du Conseil constitutionnel

  5. Loi promulguée

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