Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna

Dossier législatif

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route

Texte de l'ordonnance

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 22 (2004-2005) de Mme Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer, déposé au Sénat le 13 octobre 2004

  2. Première lecture au Sénat

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