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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1237 de Mme Rachida DATI, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 5 novembre 2008
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
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Travaux de commission
- Rapport n° 2007 de M. Jean-Paul GARRAUD, fait au nom de la commission des lois, déposé le 4 novembre 2009
- Texte de la commission n° 2007 déposé le 4 novembre 2009
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Séance publique
- Texte n° 362 adopté par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 111 (2009-2010) transmis au Sénat le 24 novembre 2009
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 257 (2009-2010) de M. Jean-René LECERF, déposé le 3 février 2010 • L'Essentiel (synthèse)
- Texte de la commission n° 258 (2009-2010) déposé le 3 février 2010
Commission des affaires sociales, saisie pour avis
- Comptes rendus des réunions
- Avis n° 279 (2009-2010) de M. Nicolas ABOUT, déposé le 10 février 2010
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 258 (2009-2010)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (17 et 18 février 2010)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 61 (2009-2010) modifié par le Sénat le 18 février 2010
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Commission mixte paritaire
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur le projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (22 février 2010)
- Rapport n° 308 (2009-2010) de MM. Jean-René LECERF, sénateur et Jean-Paul GARRAUD, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 22 février 2010 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2315)
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (25 février 2010)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 423 adopté par l'Assemblée nationale le 25 février 2010
- Texte n° 78 (2009-2010) adopté définitivement par le Sénat le 25 février 2010
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Loi promulguée
- Loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale (n° 2010-242 du 10 mars 2010), parue au JO n° 0059 du 11 mars 2010
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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