Projet de loi tendant à amoindrir le risque de récidive criminelle et portant diverses dispositions de procédure pénale

Résumés des débats

Première lecture - 17 et 18 février 2010

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

Exception d'irrecevabilité

  • Charles GAUTIER :
    soutient la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    intervient sur la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    le groupe CRC-SPG votera la motion n° 2 de M. Robert Badinter tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Éliane ASSASSI :
    soutient la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat visant à poser la question préalable ; rejetée. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat visant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État :
    avis du Gouvernement sur la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat visant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    le groupe socialiste votera la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat visant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    intervient sur sa motion n° 1 visant à poser la question préalable, soutenue par Mme Eliane Assassi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Article additionnel avant l'article 1er A

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 14 : abrogation de la loi 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 14 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de la loi 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 14 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (abrogation de la loi 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental). (texte intégral du JO)

Article 1er A (Texte non modifié par la commission)

(art. 706-56-13 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté aux crimes de meurtre, de torture ou actes de barbarie, de viol, d'enlèvement ou de séquestration commis, en état de récidive, sur majeurs)

Article additionnel après l'article 1er A

  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 15 : mise en place, dès le premier mois suivant la condamnation, de l'évaluation des condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 15 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place, dès le premier mois suivant la condamnation, de l'évaluation des condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 15 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (mise en place, dès le premier mois suivant la condamnation, de l'évaluation des condamnés susceptibles de faire l'objet d'une rétention de sûreté). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. 706-53-15 du code de procédure pénale - Subordination de la décision de placement en rétention de sûreté à la possibilité donnée à l'intéressé, aux cours de sa détention, de bénéficier d'une prise en charge adaptée)

Article 1er bis

(art. 706-53-19, 723-37, 763-8 du code de procédure pénale - Allongement à deux ans de la durée de la surveillance de sûreté)

Article 2 (Texte non modifié par la commission)

(art. 706-53-19, 723-37 et 763-8 du code de procédure pénale - Subsidiarité de la rétention de sûreté par rapport à la surveillance de sûreté - Coordinations)

Article 2 bis

(art. 706-53-19 du code de procédure pénale - Application de la rétention de sûreté en cas de refus d'un placement sous surveillance électronique mobile)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 20 et 21 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 20 et 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 20 et 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)

Article 3

(art. 706-53-21 nouveau du code de procédure pénale - Suspension de la rétention de sûreté ou de la surveillance de sûreté en cas de détention intervenue au cours de leur exécution)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 22 et 23 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 22 et 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 43 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 22 et 23 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 43 de M. Alain Anziani. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 43 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 4

(art. 723-37 du code de procédure pénale - Abaissement du quantum de peine prononcé pour le placement sous surveillance de sûreté à l'issue d'une mesure de surveillance judiciaire - Possibilité de prononcer une surveillance de sûreté à l'encontre d'une personne soumise à une surveillance judiciaire et à laquelle toutes ses réductions de peine ont été retirées)

Article 5 bis

(titre XX bis et art. 706-56-2 nouveaux du code de procédure pénale - Création d'un répertoire des données à caractère personnel dans le cadre des procédures judiciaires)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    ses amendements n° 44, 45, 46 et 47 ; rejetés. Reprend l'amendement n° 96 de M. Alex Türk ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    ses amendements n° 71 et 74 ; rejetés ; n° 72 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 44, 45, 46, 47 et 48 de M. Alain Anziani, n° 71, 72 et 74 de M. Jacques Mézard, n° 66 et 96 de M. Alain Anziani, n° 67 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 44, 45, 46, 47 et 48 de M. Alain Anziani, n° 71, 72 et 74 de M. Jacques Mézard, n° 66 et 96 de M. Alain Anziani, n° 67 de M. Jean-Paul Amoudry, n° 25 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, et n° 4 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Alex TÜRK :
    ses amendements n° 96 ; retiré, puis repris par M. Alain Anziani ; et n° 66 ; retiré. Intervient sur les amendements identiques n° 48 de M. Alain Anziani et n° 74 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    son amendement n° 4 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Charles GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 48 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul AMOUDRY :
    son amendement n° 67 ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 5 ter

(art. 706-47-1, 706-53-19, 712-21, 717-1, 721, 721-1, 723-29, 723-31-1 nouveau, 723-32, 723-35, 723-38, 729, 732-1 et 723-38-1 nouveaux, 733, 763-5, 763-6, 763-7, 763-8, 786 du code de procédure ; art. L. 3711-1 et L. 3711-3 du code de santé publique ; art. 132-45-1 du code pénal - Renforcement de l'efficacité de l'injonction de soins et des dispositifs de contrôle après la peine)
  • Guy FISCHER :
    parole sur l'article. Soutient l'amendement n° 26 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    intervient sur l'amendement n° 67 de M. Jean-Paul Amoudry, soutenu lors de l'examen de l'article 5 bis. (texte intégral du JO)
  • Alima BOUMEDIENE-THIERY :
    soutient l'amendement n° 49 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jacques MÉZARD :
    ses amendements n° 77, 80, 82 et 83 ; retirés ; n° 75 et 78 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 75, 77, 80, 82, 83 et 78 de M. Jacques Mézard, n° 26 et 27 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 49 et 50 de M. Alain Anziani, n° 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, ainsi que sur l'amendement n° 5 précité, le sous-amendement n° 103 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 75, 77, 80, 82, 83 et 78 de M. Jacques Mézard, n° 26 et 27 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 49 et 50 de M. Alain Anziani, n° 5, 6, 7, 8, 9 et 10 de la commission des affaires sociales saisie pour avis, ainsi que sur l'amendement n° 5 précité, le sous-amendement n° 103 de M. Nicolas About. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 27 ; rejeté. Intervient sur les amendements identiques n° 49 de M. Alain Anziani et n° 75 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis :
    ses amendements n° 5 et 10 ; retirés ; et n° 6, 7, 8 et 9 ; adoptés. Sur l'amendement n° 5 précité, son sous-amendement n° 103  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Alain ANZIANI :
    son amendement n° 50 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    ses amendements n° 28 et 29 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    soutient l'amendement n° 51 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    soutient les amendements de M. Jacques Mézard n° 79, 81 et 84 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    position de la commission sur les amendements n° 28 et 29 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 51 et 52 de M. Alain Anziani, n° 79, 81 et 84 de M. Jacques Mézard et n° 13 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. Ses amendements n° 99 et 100 ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 99 et 100 de la commission, n° 28 et 29 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 51 et 52 de M. Alain Anziani, n° 79, 81 et 84 de M. Jacques Mézard et n° 13 de la commission des affaires sociales saisie pour avis. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    soutient l'amendement n° 52 de M. Alain Anziani ; rejeté. Favorable aux amendements n° 13 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 100 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
    son amendement n° 13 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 100 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 5 quater

(art. 131-36-2 et 132-45 du code pénal ; art. 712-16 à 712-16-3 nouveaux ; art. 720, 723-30, 706-53-19, 763-3 et 763-10 du code de procédure pénale ; art. 58 de la loi n° 85-520 du 27 juin 1983 ; art. 145 de la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; art. 23 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 - Renforcement des interdictions de paraître et d'entrer en relation avec les victimes)
  • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
    son amendement n° 30 ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 101 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 54, 55, 56 et 57 de M. Alain Anziani, n° 85, 86 et 87 de M. Jacques Mézard et n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 101 de la commission, n° 54, 55, 56 et 57 de M. Alain Anziani, n° 85, 86 et 87 de M. Jacques Mézard et n° 30 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    soutient les amendements de M. Alain Anziani n° 54  ; adopté ; et n° 55, 56 et 57 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    soutient les amendements de M. Jacques Mézard n° 85  ; adopté ; et n° 86 et 87 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Jean-Jacques HYEST :
    intervient sur les amendements identiques n° 54 de M. Alain Anziani et n° 85 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    intervient sur les amendements n° 56 de M. Alain Anziani et n° 87 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 5 quinquies

(art. 706-53-5 à 706-53-8, 705-53-10 et 706-53-11 du code de procédure pénale ; art. 216 de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 - Renforcement des obligations liées à l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes)

Article additionnel avant l'article 6 A

  • Françoise LABORDE :
    soutient l'amendement n° 90 de M. Jacques Mézard (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 90 de M. Jacques Mézard (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant). (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 90 de M. Jacques Mézard (remise au Parlement d'un rapport gouvernemental sur l'opportunité et les modalités de conception d'un bracelet de surveillance électronique mobile plus léger et moins stigmatisant). (texte intégral du JO)

Article 6 A

(art. 719-1 nouveau du code de procédure pénale - Information de la police et de la gendarmerie concernant la libération d'une personne condamnée pour une infraction pour laquelle le suivi socio-judiciaire est encouru)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Virginie KLÈS :
    soutient l'amendement n° 61 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Françoise LABORDE :
    soutient l'amendement n° 91 de M. Jacques Mézard ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 61 de M. Alain Anziani et n° 91 de M. Jacques Mézard ainsi que sur le n° 97 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    son amendement n° 97 ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 61 de M. Alain Anziani et n° 91 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 7 (Texte non modifié par la commission)

(art. 624 et 626-5 du code de procédure pénale - Suspension de l'exécution de la condamnation lors d'un recours en révision ou d'une demande de réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme)

Article 8 (Texte non modifié par la commission)

(art. 768, 769, 769-1, 775, 775-1, 778 du code de procédure pénale, art. L. 268-3 du code de justice militaire - Conditions d'inscription au casier judiciaire des jugements ou arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale)

Article 8 bis AA (Nouveau)

(art. 132-16-6, art. 132-23-1 et 132-23-2 nouveaux du code pénal - Prise en compte des décisions de condamnation entre les Etats membres de l'Union européenne)

Article 8 bis

(art. 706-54 et 706-56 du code de procédure pénale - Elargissement des conditions d'inscription au fichier judiciaire national automatisé des empreintes génétiques)

Article 8 ter (Texte non modifié par la commission)

(conditions d'entrée en vigueur de la loi)
  • Éliane ASSASSI :
    soutient l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre MICHEL :
    soutient l'amendement n° 65 de M. Alain Anziani ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-René LECERF, rapporteur :
    son amendement n° 102 ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 65 de M. Alain Anziani et n° 93 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)
  • Michèle ALLIOT-MARIE, ministre d'État :
    position de la commission sur les amendements n° 102 de la commission, n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, n° 65 de M. Alain Anziani et n° 93 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)

Article 8 quater

(art. 474 et 718-1 du code de procédure pénale ; art. 11 et 12 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - Coordinations)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE