Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 04 octobre 2011.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 13 - code de procédure pénale (art. 719-1)
Objet : Modalités de communication de l'identité et de l'adresse des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement égale ou supérieure à trois ans, par l'administration aux services de police ou aux unités de gendarmerie du lieu de résidence des intéressés lorsque leur incarcération prend fin. - décret en Conseil d'Etat n° 2011-808 du 05/07/2011 publié au JO du 07/07/2011 relatif à la communication des informations concernant les sortants de prison
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 9 - code de procédure pénale (art. 706-56-2)
Objet : Création d'un répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires (modalités et conditions de fonctionnement, notamment conditions dans lesquelles le répertoire conserve la trace des interrogations et consultations dont il a fait l'objet, ainsi que la durée de conservation des données inscrites et les modalités de leur effacement). - décret en Conseil d'Etat en attente de publication