Vente à la sauvette

Dossier législatif

Proposition de loi visant à créer un délit sanctionnant la vente à la sauvette

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 411 (2008-2009) de Mme Jacqueline PANIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 15 mai 2009

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des lois, saisie au fond

  3. Caducité

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