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Dépôt à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 983 de M. Francis MER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 26 juin 2003
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Première lecture à l'Assemblée nationale
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Première lecture au Sénat
- Texte n° 5 (2003-2004) transmis au Sénat le 2 octobre 2003
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Travaux de commission
Commission des finances, saisie au fond
Examen du rapport (22 octobre 2003)
- Rapport n° 35 (2003-2004) de M. Philippe MARINI, déposé le 22 octobre 2003
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Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (27 octobre 2003)
- Résumé des débats en séance publique - scrutin public sur l'ensemble du texte
- Texte n° 7 (2003-2004) adopté définitivement par le Sénat le 27 octobre 2003
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Loi promulguée
- Loi de règlement du budget de 2002 (n° 2003-1058 du 7 novembre 2003), parue au JO n° 259 du 8 novembre 2003
- Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier
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