Loi n° 2003-1058 du 7 novembre 2003 portant règlement définitif du budget de 2002 (Journal officiel du 8 novembre 2003 ).
Ce projet de loi , déposé en première lecture sur le Bureau de l'Assemblée nationale , a pour objet de constater les montants définitifs des recettes et dépenses de l'Etat et de clôturer, en termes comptables, l'exercice budgétaire sur lequel il porte.
Dans un contexte de croissance plus faible qu'initialement prévu, 1,2 % contre 2,5 %, l'année budgétaire 2002 s'est traduite par une dégradation du solde budgétaire de près de 20 milliards d'euros : la loi de finances initiale prévoyant un déficit de 30,4 milliards d'euros et le projet de loi de règlement constatant un déficit de 49,3 milliards d'euros correspondant à une diminution des recettes de l'ordre de 9,3 milliards d'euros, dont 2,5 milliards d'euros au titre de la baisse de l'impôt sur le revenu décidée par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin. Ce déficit est, en valeur absolue, le plus important enregistré depuis 1993 et celui consacrant l'écart le plus grand par rapport aux prévisions initiales. Cet exercice se caractérise donc par une progression des dépenses de 1,9 % (contre 0,5 % dans les prévisions) et un tassement sensible des recettes.
Première lecture.
Lors de la discussion générale en première lecture au Sénat, le 27 octobre 2003, M. Alain Lambert, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, a tout d'abord fait remarquer que l'examen de ce projet de loi s'inscrivait dans le strict respect « du chaînage vertueux » permettant de tirer les enseignements de la « dernière gestion achevée avant de statuer sur le budget de l'année à venir ».
Il a dressé le constat d'une année difficile se traduisant par un déficit en progression et a expliqué cette situation par le ralentissement de la croissance combinée à une surévaluation des recettes d'environ 10 milliards d'euros et au dérapage des dépenses résultant de la sous-budgétisation de la loi de finances initiale, de la décision d'apurer les dettes de l'Etat, notamment à l'égard de la sécurité sociale, de la consommation de crédits reportés des exercices précédents et de décisions gouvernementales sur la sécurité et la défense. Il a estimé à 3 milliards d'euros sur 19 milliards d'euros la part de responsabilité du gouvernement de M. Raffarin.
Tirant les leçons de ce constat et rejetant l'idée de fatalité du déficit, le ministre a insisté sur la nécessité d'améliorer le déficit structurel au travers de la réduction programmée des effectifs de l'Etat ou du terme mis à certaines mesures telles que les emplois-jeunes. Il a également évoqué les décisions relatives à la maîtrise des dépenses en exécution et à la remise en ordre des procédures de report de crédits.
Après avoir mentionné la présentation des documents évaluant les engagements de l'Etat au titre des pensions des fonctionnaires et des garanties en matière d'épargne-logement, le ministre a souligné les efforts de transparence et la portée des mesures destinées à amorcer « un assainissement en profondeur et durable de nos finances publiques ».
M. Jean-Philippe Lachenaud, rapporteur de la commission des finances, a rappelé le caractère particulier de ce projet de loi de règlement présenté pour la première fois en euros et permettant, de ce fait, une comparaison directe par rapport à la loi de finances pour l'année en cours, tout en correspondant à une année d'alternance politique ayant conduit à l'adoption de deux lois de finances rectificatives. Analysant ces « comptes de l'alternance », il a évoqué les mesures courageuses prises rapidement par le nouveau gouvernement visant à contenir la dépense publique, avec la mise en place d'une régulation budgétaire et la compensation systématique des ouvertures de crédits par des annulations de crédits, à engager sans délai une politique de baisse des prélèvements obligatoires et à baisser l'impôt sur le revenu. Il s'est par ailleurs interrogé sur la nécessité de mieux apprécier les mécanismes d'élasticité des recettes fiscales.
Faisant référence à la forte progression du déficit budgétaire (50 % par rapport à l'année précédente) ayant entraîné une augmentation de la dette de l'Etat qui a doublé entre 1993 et 2002 et s'élève à 789 milliards d'euros, le rapporteur a constaté que ces résultats engendraient des tensions au plan européen par rapport au pacte de stabilité.
En conclusion, le rapporteur a salué les efforts de sincérité des comptes et de transparence, puis a rappelé l'exigence de ne pas surévaluer les recettes et de ne pas obérer l'avenir en parvenant grâce à une politique courageuse à réduire sensiblement les déficits structurels.
Sont intervenus dans la discussion générale de ce projet de loi : M. Denis Badré qui a évoqué l'assainissement économique des années 1995 à 2000 ayant permis à notre pays de se « qualifier » pour l'euro, a regretté que le précédent gouvernement n'ait pas mis en oeuvre toutes les mesures de réduction du déficit dans un contexte économique de croissance et s'est inquiété des conséquences de l'augmentation de la dette, Mme Marie-Claude Beaudeau qui s'est opposée au projet de loi et a dénoncé le caractère pervers d'un déficit en constante augmentation privant l'Etat « de tout moyen d'intervention sur la vie économique et sociale et alimentant les réseaux financiers les plus spéculatifs au lieu de répondre aux besoins collectifs », M. Bernard Angels qui a rejeté ce projet constatant la forte augmentation du déficit et a condamné la politique économique du Gouvernement, M. Jean Arthuis, président de la commission des finances, qui a rappelé la succession de trois changements de majorité et de politiques et a souligné que le pacte de stabilité et le déficit toléré de 3 % correspondaient à la dérive maximale autorisée, l'objectif demeurant l'équilibre des finances publiques.
Le Sénat a alors abordé la discussion des articles du projet de loi qui ont été adoptés en l'état.
Après l' explication de vote de M. Auguste Cazalet, le Sénat a adopté définitivement, par scrutin public de droit n° 32 , le projet de loi portant règlement définitif du budget 2002.
Travaux préparatoires
Assemblée nationale :
Première lecture (1 er octobre 2003) : n°s 983, 1089 et adoption 183 (12ème législ.).
Sénat :
Première lecture (27 octobre 2003) : n°s 5, 35 et adoption 7 (2003-2004).
(Scrutin n° 32)
Rapporteur au Sénat : M. Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances.
Analyse politique du scrutin n° 32
Séance du lundi 27 octobre 2003
sur l'ensemble du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant règlement définitif du budget de 2002.
Nombre de votants ............................................................................. 318
Suffrages exprimés ............................................................................ 310
Pour ............................................................. 204
Contre .......................................................... 106
GROUPE COMMUNISTE REPUBLICAIN ET CITOYEN ( 23 ) :
Contre ........................................................................................ 23
GROUPE DE L' UNION CENTRISTE ( 28 ) :
Pour ........................................................................................... 28
GROUPE DU RASSEMBLEMENT DEMOCRATIQUE ET SOCIAL EUROPEEN ( 17 ) :
Pour ........................................................................................... 9
Abstention .................................................................................. 8
MM. Nicolas Alfonsi, Jean-Michel Baylet, André Boyer, Yvon Collin, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, François Fortassin, Dominique Larifla
GROUPE SOCIALISTE ( 83 ) :
Contre ........................................................................................ 83
GROUPE DE L'UNION POUR UN MOUVEMENT POPULAIRE ( 165 ) :
Pour ........................................................................................... 162
N'ont pas pris part au vote ......................................................... 3
M. Christian Poncelet - président du Sénat
et M. Serge Vinçon - qui présidait la séance
M. Emmanuel Hamel
SENATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE ( 5 ) :
Pour ........................................................................................... 5